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Le contrat de vie commune entre conjoints de fait | Éducaloi
Le contrat de vie commune entre conjoints de fait
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Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire un contrat de vie commune pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir, par exemple, ce qu'il adviendra des biens et des enfants en cas de séparation. Le contrat de vie commune est aussi appelé « contrat de...
Date: 2018-06-14 20:44:42
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