Articles sélectionnés pour le thème : copie authentique acte notarie
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Définition : Acte notarié - Acte notarié en brevet ...
Acte notarié : Acte notarié en brevet
Définition : Acte notarié - Acte notarié en brevet
Acte reçu par un notaire en document original simple ou multiple qu'il peut remettre aux parties. Aucune copie ou extrait authentique de l'acte en brevet ne peut en être délivré par le...
Site :
http://fr.condolegal.com
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Demander au notaire une copie d’un acte authentique avant ...
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Demander au notaire une copie d'un acte authentique avant l'acquisition de logement
Par boss le 23 avril 2013 dans Logement
A savoir : de nombreuses lois ont été votées ces dernières années pour protéger le particulier qui projette d'acquérir un logement. Cependant, les actes notariés de vente sont résolument favorables au vendeur. Ils sont truffés de clauses exclusives qui déchargent le vendeur de toute responsabilité. Rien n'oblige un particulier à accepter toutes ces clauses qui favorisent le vendeur. En...
Site :
http://www.lettre-gratuite.fr
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire
Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...
Date: 2018-06-15 00:19:33
Site :
https://th.ambafrance.org
Office Notarial de Betton » Découvrez l’acte authentique ...
Accueil |L'acte notarié|Découvrez l'acte authentique électronique
L'acte notarié
Découvrez l'acte authentique électronique
Le notaire a aujourd'hui recours aux techniques les plus modernes et fiables dans l'exercice de sa profession.
A l'heure où le temps s'accélère, où l'informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d'améliorer le...
Site :
http://www.notaires-betton.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / copie acte authentique notaire / notaire acte authentique / copie authentique acte notarie / acte electronique notaire
Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. – Notion d'acte authentique ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. - Notion d'acte authentique. - Force probante. - Force exécutoire
Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. - Notion d'acte authentique. - Force probante. - Force exécutoire
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Juin 2001
EXTRAIT *
Points-clés1. - Notion d'acte authentique. - Pour qu'un acte soit authentique, il doit être...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique de vente notarie / copie authentique acte notarie / signature de l'acte authentique de vente
Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...
Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.
Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.
Comment obtenir un acte notarié ?
Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,...
Date: 2019-04-15 14:03:53
Site :
https://quebec.consulfrance.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / acte authentique notaire france / comment obtenir un acte notarie / procuration notaire signature acte authentique / acte sous seing prive devant notaire
Faire un acte notarié à l’étranger - La France au Sénégal
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation, envoyer un courriel à notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en joignant une copie de l'acte.
La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d'un droit...
Date: 2019-04-15 14:02:18
Site :
https://sn.ambafrance.org
L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
Page 1 sur 6
Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Notariat - La France en Côte d'Ivoire
Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.
- L'acte en minute : c'est l'acte authentique dont le notaire conserve l'original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.
A titre d'exemples et de façon non limitative :
Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).
-...
Date: 2019-04-15 14:03:40
Site :
https://ci.ambafrance.org
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
délivrance (ou non) d'une copie exécutoire
LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.
LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE
Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.
Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,
Il ne peut donc...
Date: 2018-06-15 00:38:55
Site :
http://franceauxilium.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
Droit notarial - Portail Universitaire du droit
Accéder au cours
PrésentationPlanObjectifs
Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.
Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie
Notariat - Consulat Général de France à San Francisco
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
75700 Paris 07 SP
VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L'AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S'IL REQUIERT :
CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de ce Consulat général
Ou
CAS N° 2 : UNE SIMPLE...
Actes authentiques en Belgique - Authentic acts
Général
1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...
L’acte notarié – Le Cantonnier
Comments
L'article 2813 du Code civil du Québec stipule que l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi.
C'est à l'article 10 de la Loi sur le notariat qu'il est reconnu que le notaire est un officier public. En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission de...
Site :
http://www.lecantonnier.com
Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier
M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte. [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
Site :
https://vn.ambafrance.org
Actes notariés - La France au Luxembourg
Au Luxembourg, vous pouvez vous adresser à la Chambre des notaires luxembourgeois
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de...
Date: 2019-04-15 17:21:33
Site :
https://lu.ambafrance.org
Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie acte authentique notaire / copie acte authentique / copie authentique ou expedition / acte notarie luxembourg
Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?
Bail commercial
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...
Date: 2018-06-15 00:02:07
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / difference entre acte authentique acte sous seing prive
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Consulat général ...
Si un acte sous seing privé suffit
Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l'acte établi par un notaire en France
Si vous avez besoin d'un acte authentique
Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par un notaire du Québec
Pour en savoir plus, vous pouvez...
Date: 2019-04-15 14:43:28
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Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
Faire un acte notarié à l’étranger - La France en Côte d ...
Acte notarié ou légalisation de signature
Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l'acte ne peut pas être établi sous seing privé.
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation...
Date: 2019-04-15 14:02:13
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https://ci.ambafrance.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive notaire
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
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Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
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Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
add example
fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
Site :
https://fr.glosbe.com
LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES ...
LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !
LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !
Notre fidèle correspondant FELIX nous signale un très intéressant article du site www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57 de la société d'avocats SILLARD et Associés, au sujet de la supposée "force exécutoire"...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : formule executoire acte notarie / copie executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / acte authentique formule executoire
Faire établir un acte notarié à Singapour - Singabuzz
Cette procuration doit prendre la forme d'un acte authentique (procuration authentique). Le Notaire chargé de la donation en France enverra à M. Expat et au consulat le projet d'acte de donation ainsi qu'un projet de procuration authentique en précisant la forme de l'acte (brevet ou minute). La procuration authentique sera singée au consulat par M. Expat et le notaire...
Site :
http://www.singabuzz.sg
Thèmes liés : procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique donation / procuration acte authentique / acte authentique notaire france / procuration authentique consulat de france
I. Présentation des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Actes notariés - La France en Australie
La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :
La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...
Date: 2018-06-15 00:09:16
Site :
https://au.ambafrance.org
Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...
L'Enregistrement
Le contrôle des actes
Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...
Site :
http://www.archives.departement86.fr
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
Besoin d'une autre légalisation / apostille ?
LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.
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https://www.legal-office.fr
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport ...
Quels sont les avantages d'un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
Contrairement à...
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...
CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S
Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.
Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
La preuve des droits (subjectifs) - Cours - marionbs
La preuve des droits (subjectifs)
Cours : La preuve des droits (subjectifs). Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par marionbs o 28 Novembre 2017 o Cours o 1 732 Mots (7 Pages) o 644 Vues
Page 1 sur 7
Chapitre 5 : La preuve des droits (subjectifs)
On n'a pas besoin de prouver les droits objectifs, seulement les droits subjectifs (cad attachés à la personne).
Qui...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie authentique acte de naissance
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Force exécutoire - afpcan.org
(Précédent: Force juridique ?)
Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !
En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.
Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.
C'est comme une décision...
Site :
http://www.afpcan.org
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie
Le titre authentique de propriété - Immobilier Guadeloupe
Le titre authentique de propriété
Plusieurs mois sont nécessaires pour constituer le titre de propriété authentique ou « copie authentique » après signature chez le notaire. Explications.
Vous venez de signer chez le notaire l'acte authentique destiné à vous transférer la propriété que vous venez d'acquérir. Vous disposez des clés mais sans ce fameux titre de propriété. En...
Date: 2018-06-14 19:56:07
Site :
http://guadeloupe.domiciles.net
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...
Espace personnel
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
La perte d'un acte de propriété n'est pas...
Site :
https://www.proprioo.com
Légalisation de signature et ... - La France en Espagne
Légalisations de signature et certification de photocopie conforme à l'original : le jeudi de 9h30 à 12h30 au consulat.
Les personnes qui ne pourront pas se rendre au consulat le jeudi matin devront impérativement prendre rendez-vous (par téléphone)
Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du...
Date: 2019-04-15 13:49:21
Site :
https://barcelone.consulfrance.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / copie authentique acte de naissance / copie authentique acte notarie / acte sous seing prive signe
SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Les parties ont la possibilité de choisir entre un acte sous seing privé et un acte notarié ( Article 1865 C.civ ). L'acte notarié sera obligatoire s'il s'agit d'une cession réalisée à l'étranger et portant sur les titres d'une société française ou étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
Si les parties optent pour un...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire