Articles sélectionnés pour le thème : copie authentique acte de naissance
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Actes de naissance : comment en obtenir et pourquoi
L'acte de naissance est un acte authentique, signé par un officier d'état civil. Ce document atteste de la naissance d'une personne, en mentionnant son nom et son prénom, ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Une copie de l'acte de naissance est souvent demandée, lors de démarches administratives diverses. Voici comment en obtenir une et dans quelles circonstances l'utiliser.
Les...
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Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / signer un acte authentique a l'etranger / acte de naissance procuration / copie authentique acte de mariage / copie acte authentique
Documents d'état civil relatifs à la naissance ...
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Documents d'état civil relatifs à la naissance : certificat, copie d'acte, attestation
Directeur de l'état civil
Les documents d'état civil relatifs à la naissance délivrés par le Directeur de l'état civil sont
le certificat de naissance;
la copie d'acte de naissance;
l'attestation de naissance.
Seuls le certificat et la...
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Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / copie acte authentique
Acte de naissance - Démarches administratives
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de différents documents officiels. Il est possible d'obtenir soit une copie intégrale de l'acte authentique, soit des copies partielles appelées « extraits ». Il y a l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale de l'acte de naissance
Ce document reproduit l'acte authentique de naissance dans son...
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Certificat, copie d’acte ou attestation de naissance ...
Certificat, copie d'acte ou attestation de naissance
Certificat, copie d'acte ou attestation de naissance
Documents d'état civil relatifs à la naissance : certificat, copie d'acte, attestation
Directeur de l'état civil
Contexte Section ouverte Contexte
Les documents d'état civil relatifs à la naissance servent à prouver la naissance d'une personne. Ils sont nécessaires, par exemple, pour...
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Démarches administratives et formalités en ligne
Acte de naissance
Un acte de naissance est un acte juridique authentique. Il est signé par un officier d'état civil, en mairie. Il atteste la naissance d'une personne. Les informations principales inscrites sur l'acte de naissance sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance. L'acte de naissance fait aussi l'objet de mentions marginales : mariage, divorce, décès...
Faîtes votre demande...
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Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...
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VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Besoin d'un état civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande état civil.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
Site :
https://www.actenaissance.net
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / cout d'un acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique chez le notaire / acte naissance officiel
L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...
L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par Krystof Stew o 24 Novembre 2016 o Cours o 1 453 Mots (6 Pages) o 753 Vues
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Art 1339 du Code Civil
Définition :
Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.
Acte, en langage juridique =...
Demande d'acte de mariage (démarches pour obtenir un ...
Home Acte de mariage
L'acte de mariage qu'est-ce que c'est ?
L'acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d'y mettre fin par une procédure de divorce.
L'acte de mariage est une preuve juridique qui permet ensuite aux...
Site :
https://demarches-administratives.org
Thèmes liés : acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage
L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un ...
Les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande
Important
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'original d'un document et que cela est requis, le directeur de l'état civil ne pourra pas donner suite à votre demande d'insertion. Vous pourrez vous adresser à un conseiller juridique qui vous proposera un recours approprié à votre situation.
Si l'acte d'état civil ou...
Site :
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca
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SERVICE À LA POPULATION - ville-de-la-trinite.fr
Service à la population
SERVICE À LA POPULATION
Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. - Tel : 04 93 27 64 00 - Fax 04 93 27 98 51
Permanences extérieures
Téléchargez le document récapitulatif des permanences
Sécurité sociale
Les permanences tenues par la sécurité sociale sont désormais...
Site :
http://www.ville-de-la-trinite.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique contrat de mariage / acte et fait personne juridique
Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...
Tarifs
Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io
Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...
Site :
https://www.demarches.io
La reconnaissance des enfants au Cameroun
mesure d'audience
Reconnaissance d'un enfant naturel camerounais au Cameroun.
Tout d'abord, la définition d'un jugement supplétif: demandé par email par de nombreux internautes concernés :
Un "jugement supplétif" est la décision d'un tribunal destinée à remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit....
Date: 2015-07-18 09:58:04
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel / copie authentique acte de mariage / copie acte authentique
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
La preuve des droits (subjectifs) - Cours - marionbs
La preuve des droits (subjectifs)
Cours : La preuve des droits (subjectifs). Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par marionbs o 28 Novembre 2017 o Cours o 1 732 Mots (7 Pages) o 644 Vues
Page 1 sur 7
Chapitre 5 : La preuve des droits (subjectifs)
On n'a pas besoin de prouver les droits objectifs, seulement les droits subjectifs (cad attachés à la personne).
Qui...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie authentique acte de naissance
Je suis majeur(e) étranger(ère) et suis marié(e) avec un(e ...
Le mariage ne donne pas automatiquement la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d'un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l'époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et...
Site :
http://www.jeminforme.be
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Légalisation de signature et ... - La France en Espagne
Légalisations de signature et certification de photocopie conforme à l'original : le jeudi de 9h30 à 12h30 au consulat.
Les personnes qui ne pourront pas se rendre au consulat le jeudi matin devront impérativement prendre rendez-vous (par téléphone)
Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du...
Date: 2019-04-15 13:49:21
Site :
https://barcelone.consulfrance.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / copie authentique acte de naissance / copie authentique acte notarie / acte sous seing prive signe
Certificat de coutume — Wikipédia
Le certificat de coutume marocain[ modifier | modifier le code ]
Une Marocaine souhaitant se marier en France à un Français non musulman devra produire à la mairie où doit être célébré le mariage un certificat de coutume. Ce document est obtenu auprès du consulat du Maroc le plus proche. Il rappelle les lois marocaines en ce qui concerne le mariage, à savoir qu'une musulmane ne peut pas...
Date: 2018-06-08 11:42:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie acte notarie / acte naissance officiel / copie acte notarie
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition de l acte juridique / acte de notoriete succession code civil
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil, c'est un acte authentique signé par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives comme le renouvellement d'un passeport ou lors d'un mariage civil.
Suivant l'article 55 du Code civil :
Les déclarations de naissance sont...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signer un acte authentique a l'etranger / definition acte juridique code civil
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial
» Le mariage : démarches et formalités
Le mariage : démarches et formalités
Le 08/12/2014 à 14h34
Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.
Les règles préalables au mariage
Pour pouvoir se marier, il faut :
Etre de sexe différent ou de même sexe ;
Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / obtenir copie d'un acte notarie / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte de pret notaire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Publicité et force probante des actes de l'état civil ...
Exporter en PDF Exporter en ODT Exporter en RTF
Par Frédéric ARCHER,
Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences H.D.R. Université Lille 2, Codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille.
Dernière mise à jour : février 2019
2. L'acte d'état civil face au droit de la preuve
Définition de l'acte d'état civil
C'est un écrit dans lequel l'autorité publique...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : actes authentiques code civil / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance / force probante acte authentique
Fiche D'activité BTS Notariat: Formalités Prealables A Une ...
Le compromis de vente a été signé à cette agence, le 12 Novembre 2013. Ils se rendent en l'étude de Maître X afin d'établir l'acte authentique de vente.
Le compromis de vente a été signé sous seings privés, il faut donc établir les formalités préalables permettant la rédaction de l'acte authentique.
La date butoir de signature par les parties, de l'acte authentique est énoncée...
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
Besoin d'une autre légalisation / apostille ?
LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.
En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...
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https://www.legal-office.fr
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2019-03-22 04:56:35
Site :
http://www.fbls.net
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
État Civil | Ville de Fort-de-France
Attention : Vous devez obligatoirement résider à Fort-de-France.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso.
Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de...
Date: 2018-06-14 22:42:11
Site :
http://www.fortdefrance.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / contrat de mariage notaire pieces a fournir / copie authentique acte de mariage / contrat de mariage obligatoire devant notaire / signer un acte authentique a l'etranger
Real.not, l'Informatique et la Dématérialisation du Groupe ...
Interrogation du casier judiciaire*
Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation doit s'assurer que les acquéreurs ne font pas l'objet d'une condamnation s'opposant à la vente. Intermédiaire réglementaire, le Groupe ADSN met à disposition le service dématérialisé d'interrogation du Casier judiciaire qui...
Site :
https://groupeadsn.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente
1. Pièces requises pour les personne ... - equipement.gov.ma
Procédure 9 : Procédure d'autorisation des exploitants des ALVSC (Accord de principe)
1. Pièces requises pour les personne physique
Copie certifiée conforme de la CIN du gérant en cours de validité
Extrait du casier judiciaire du gérant datant de moins de 3 mois
Fiche anthropométrique du gérant datant de moins de 3 mois
Extrait d'acte de naissance du gérant datant de moins de 3...
Date: 2019-04-15 13:39:05
Site :
http://www.equipement.gov.ma
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2018-06-14 23:19:29
Site :
http://www.quimmo.be
Frais de notaire et succession : calcul, montant des actes ...
Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la valeur des biens transmis.
Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais...
Site :
https://www.capital.fr
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Copie certifiée conforme et légalisation de signature
Les administrations, les services et établissements publics de l'État ou des collectivités locales ou les entreprises, caisses ou organismes contrôlés par l'État ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature (sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie «certifiée conforme» (sauf rare mention contraire).
La copie est...
Site :
https://www.ville-marle.com
Thèmes liés : copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien
Les étapes, les actes et les coûts d'une succession
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Qui est en droit d'hériter ?
Le règlement d'une succession nécessite avant tout de déterminer quels sont les héritiers du défunt. Ces derniers sont répartis en quatre ordres, selon leur lien de parenté avec le défunt. En présence d'héritiers dans l'un des ordres, ceux-ci priment les héritiers des ordres subséquents.
Ces ordres sont :
- les...
Site :
http://passezalacte.com
Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable « sans » juge
mais avec l'accord de vos enfants mineurs.
Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...
Site :
divorcefrance.fr
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Chaussée d'Helmet à Schaerbeek
Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek
Boulevard Lambermont à Schaerbeek
Résidence du Parc à Jette
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les...
Date: 2018-03-28 09:20:58
Site :
http://www.immorp.com
La SCA - Créer une entreprise
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie authentique de l'acte de vente / demande copie d'acte de vente
État civil - Archives départementales de l'Aisne
Actualités
Le fonds Amédée Piette (8 Fi) :
Historien, dessinateur et contrôleur des impôts, Amédée Piette, originaire de Vervins (1808-1883), a parcouru le département de l'Aisne afin d'en rapporter des dessins de tout ce que les communes avaient de plus remarquable (églises, châteaux, fortifications, pierres tombales, objets archéologiques...).
Conférence "L'archéologie de la...
Site :
archives.aisne.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / acte authentique de mariage / copie authentique acte de mariage
Registre Paroissiaux et d'état civil - Archives ...
Bienvenue sur l'interface de consultation de l'état civil numérisé du département de l'Aisne !
Bienvenue sur l'interface de consultation de l'état civil numérisé du département de l'Aisne !
C'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui rend obligatoire la tenue des registres paroissiaux par les curés des paroisses : ceux-ci doivent dès lors enregistrer tous les...
Site :
archives.aisne.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / copie d'acte de bapteme en ligne / actes authentiques code civil / acte authentique de mariage / copie authentique acte de mariage
Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier
Acte de vente
Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Documents à fournir par :
La partie...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
Deux avocats sont obligatoirement présents pour assister chacun un époux.
Ils établissent une convention par acte sous seing privé contresigné par avocats soit l'acte d'avocat (qui offre de nombreuses garanties) constatant le divorce et ses conséquences
Les avocats adressent chacun à leur client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention.
Ce n'est que...
Site :
https://ferreavocats.com
Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / contrat sous seing prive code civil
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : modele acte de notoriete notaire / notaire refuse acte de notoriete / acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession modele
Acte de décès en droit français — Wikipédia
Acte de décès en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Un acte de décès est un acte juridique de l' état civil français . C'est un acte authentique , signé par un officier...
Date: 2018-06-14 05:33:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / actes authentiques code civil / actes authentiques en francais / acte et fait personne juridique / copie authentique acte de naissance
Directeur de l'état civil - Services Québec
DEC
Mission Section fermée Mission
Au Québec, le Directeur de l'état civil est le seul officier public de l'état civil habilité à dresser les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès, et à délivrer des documents authentiques relatifs à ces événements.
Composition Section fermée Composition
Directeur de l'état civil : Hermel Grandmaison
Ministre responsable du...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance