Articles sélectionnés pour le thème : copie authentique acte de mariage
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Guide consulaire - Les consulats du Maroc
De copie authentique d'acte de mariage ou de divorce
Droits chancellerie 250 DH
Guide consulaire :
Actes Adoulaires
Les agents consulaires dûment investis des fonctions d' « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans leur circonscription, divers actes qui, au Maroc, sont valablement reçus par le ministère de la justice (mariage, filiation, tutelle etc.) dont ci-après quelques exemples :
- Acte de mariage (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l'acte de mariage - rubrique Code de la famille - mariage)
- Acte additif annexé...
Site :
http://www.consulat.ma
Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / actes authentiques code civil / procuration acte authentique / acte sous sein prive
Copie d'acte de mariage ou d'union civile : Services ...
Copie d'acte de mariage ou d'union civile
Copie d'acte de mariage ou d'union civile
Directeur de l'état civil
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Lors de votre séparation, vous aurez besoin de l'original de votre certificat de mariage ou de la copie d'acte de mariage ou d'union civile. Ce document est requis si vous participez à des rencontres en médiation familiale ou faites une demande...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / copie acte authentique
Demande d'acte de mariage (démarches pour obtenir un ...
Home Acte de mariage
L'acte de mariage qu'est-ce que c'est ?
L'acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d'y mettre fin par une procédure de divorce.
L'acte de mariage est une preuve juridique qui permet ensuite aux...
Site :
https://demarches-administratives.org
Thèmes liés : acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage
Acte de naissance - Démarches administratives
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de différents documents officiels. Il est possible d'obtenir soit une copie intégrale de l'acte authentique, soit des copies partielles appelées « extraits ». Il y a l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale de l'acte de naissance
Ce document reproduit l'acte authentique de naissance dans son...
Site :
https://demarches-administratives.org
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel / copie authentique acte de mariage / copie acte authentique / actes authentiques en francais
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un ...
Les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande
Important
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'original d'un document et que cela est requis, le directeur de l'état civil ne pourra pas donner suite à votre demande d'insertion. Vous pourrez vous adresser à un conseiller juridique qui vous proposera un recours approprié à votre situation.
Si l'acte d'état civil ou...
Site :
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca
Thèmes liés : copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance / copie acte authentique / acte authentique de mariage / acte et fait personne juridique
Faire un acte notarié à l’étranger - La France au Sénégal
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation, envoyer un courriel à notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en joignant une copie de l'acte.
La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d'un droit...
Date: 2019-04-15 14:02:18
Site :
https://sn.ambafrance.org
Démarches administratives et formalités en ligne
Acte de naissance
Un acte de naissance est un acte juridique authentique. Il est signé par un officier d'état civil, en mairie. Il atteste la naissance d'une personne. Les informations principales inscrites sur l'acte de naissance sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance. L'acte de naissance fait aussi l'objet de mentions marginales : mariage, divorce, décès...
Faîtes votre demande...
Site :
https://www.mairie.net
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique de l'acte de vente / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion
Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...
Tarifs
Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io
Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...
Site :
https://www.demarches.io
Zertifica Actes d'Etat Civil de France - Acte de Mariage
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour votre demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage par l'intermédiaire de Zertifica.
Effectuez votre demande d'acte de mariage en ligne pour tout évènement survenu en France ou à l'étranger il y a moins de 100 ans. Nous nous chargeons pour vous de toutes les formalités pour votre commodité et votre tranquillité.
L'acte de mariage est un document authentique attestant de la situation maritale de deux personnes. Sa copie intégrale ou son extrait avec filiation peut être demandé...
Site :
https://etatcivil.org
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Acte authentique - Defiscalisation.immo
Télécharger le GUIDE COMPLET pour défiscaliser
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L'acte authentique est un document rédigé par un officier public.
L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé puisqu'il va être rédigé par un officier habilité par la loi, comme un notaire ou un huissier de justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, se déroule seulement entre des personnes privées.
Certains actes doivent être obligatoirement se faire sous acte authentique comme un...
Site :
https://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Faire un acte notarié à l’étranger - La France en Côte d ...
Acte notarié ou légalisation de signature
Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l'acte ne peut pas être établi sous seing privé.
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation...
Date: 2019-04-15 14:02:13
Site :
https://ci.ambafrance.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive notaire
Actes de naissance : comment en obtenir et pourquoi
L'acte de naissance est un acte authentique, signé par un officier d'état civil. Ce document atteste de la naissance d'une personne, en mentionnant son nom et son prénom, ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Une copie de l'acte de naissance est souvent demandée, lors de démarches administratives diverses. Voici comment en obtenir une et dans quelles circonstances l'utiliser.
Les...
Site :
https://www.over-blog.com
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Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...
Date: 2018-06-15 00:19:33
Site :
https://th.ambafrance.org
Acte de mariage : Tout savoir sur la copie intégrale et l ...
Document authentique attestant l'union à l'état civil de deux époux, l'acte de mariage est établi à compter du jour des épousailles de ces deux personnes. Cet acte d'état civil prouvant la situation juridique des couples, dûment approuvé et signé par les individus concernés, les témoins et le maire (ou ses adjoints), est écrit par l'officier d'état civil. L'original de ce document...
Site :
https://demarches-administratives.net
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de mariage / acte officiel de mariage / acte authentique de mariage
Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial
» Le mariage : démarches et formalités
Le mariage : démarches et formalités
Le 08/12/2014 à 14h34
Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.
Les règles préalables au mariage
Pour pouvoir se marier, il faut :
Etre de sexe différent ou de même sexe ;
Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / obtenir copie d'un acte notarie / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte de pret notaire
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à ...
Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l'étranger
Posté par Cabinet Mrini
Les Marocains résidant à l'étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :
- Devant les tribunaux au Maroc;
- Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l'exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Thèmes liés : frais d'acte de partage divorce / copie executoire du jugement de divorce / copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / delivrance copie executoire acte authentique
Notariat - La France en Tanzanie
inventaires successoraux (sous réserve de l'existence d'une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
prestations de serment en matière successorale ; certificats d'hérédité.
Cette liste n'est pas limitative mais ces actes ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.
Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes sont revêtus de la force exécutoire....
Date: 2018-06-15 03:00:29
Site :
https://tz.ambafrance.org
Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / acte authentique notaire france / notaire mariage france / procuration notaire a l'etranger / procuration acte authentique donation
Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...
Webmasters : faites un lien depuis votre site !
VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Besoin d'un état civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande état civil.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
Site :
https://www.actenaissance.net
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / cout d'un acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique chez le notaire / acte naissance officiel
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Publicité et force probante des actes de l'état civil ...
Exporter en PDF Exporter en ODT Exporter en RTF
Par Frédéric ARCHER,
Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences H.D.R. Université Lille 2, Codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille.
Dernière mise à jour : février 2019
2. L'acte d'état civil face au droit de la preuve
Définition de l'acte d'état civil
C'est un écrit dans lequel l'autorité publique...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : actes authentiques code civil / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / copie authentique acte de naissance / force probante acte authentique
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
Besoin d'une autre légalisation / apostille ?
LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.
En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...
Site :
https://www.legal-office.fr
Notariat - La France en Côte d'Ivoire
Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.
- L'acte en minute : c'est l'acte authentique dont le notaire conserve l'original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.
A titre d'exemples et de façon non limitative :
Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).
-...
Date: 2019-04-15 14:03:40
Site :
https://ci.ambafrance.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / definition de l acte juridique / acte de notoriete succession code civil
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Droit notarial - Portail Universitaire du droit
Accéder au cours
PrésentationPlanObjectifs
Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.
Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
Site :
https://vn.ambafrance.org
L’acte notarié – Le Cantonnier
Comments
L'article 2813 du Code civil du Québec stipule que l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi.
C'est à l'article 10 de la Loi sur le notariat qu'il est reconnu que le notaire est un officier public. En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission de...
Site :
http://www.lecantonnier.com
SERVICE À LA POPULATION - ville-de-la-trinite.fr
Service à la population
SERVICE À LA POPULATION
Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.
et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. - Tel : 04 93 27 64 00 - Fax 04 93 27 98 51
Permanences extérieures
Téléchargez le document récapitulatif des permanences
Sécurité sociale
Les permanences tenues par la sécurité sociale sont désormais...
Site :
http://www.ville-de-la-trinite.fr
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique contrat de mariage / acte et fait personne juridique
La reconnaissance des enfants au Cameroun
mesure d'audience
Reconnaissance d'un enfant naturel camerounais au Cameroun.
Tout d'abord, la définition d'un jugement supplétif: demandé par email par de nombreux internautes concernés :
Un "jugement supplétif" est la décision d'un tribunal destinée à remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit....
Date: 2015-07-18 09:58:04
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel / copie authentique acte de mariage / copie acte authentique
Actes notariés - La France en Australie
La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :
La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...
Date: 2018-06-15 00:09:16
Site :
https://au.ambafrance.org
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : modele acte de notoriete notaire / notaire refuse acte de notoriete / acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession modele
Le notariat - La France en Israël - Ambassade de France à ...
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d'opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.
Nota - Toutes les fois qu'il y aura doute et pour prévenir tout risque de...
Date: 2018-06-15 03:00:25
Site :
https://il.ambafrance.org
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Tarifs contrat de mariage - Votre étude de notaire à ...
Conseil pratique
Définition
Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d'application.
message *
un acte important, suivez les bons conseils
Le coût d'un contrat de mariage (fixe ou proportionnel) est le prix de la sécurité et de la précaution. Ce coût sera toujours bien moindre que celui d'un changement de régime matrimonial futur...
Site :
https://www.notaires-chambery.com
Thèmes liés : montant frais notaire contrat mariage / prix frais de notaire contrat de mariage / tarif notaire contrat mariage / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / frais notaire contrat mariage
Frais de notaire et succession : calcul, montant des actes ...
Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la valeur des biens transmis.
Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais...
Site :
https://www.capital.fr
Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier
Acte de vente
Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Documents à fournir par :
La partie...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
Deux avocats sont obligatoirement présents pour assister chacun un époux.
Ils établissent une convention par acte sous seing privé contresigné par avocats soit l'acte d'avocat (qui offre de nombreuses garanties) constatant le divorce et ses conséquences
Les avocats adressent chacun à leur client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention.
Ce n'est que...
Site :
https://ferreavocats.com
Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / contrat sous seing prive code civil
Real.not, l'Informatique et la Dématérialisation du Groupe ...
Interrogation du casier judiciaire*
Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation doit s'assurer que les acquéreurs ne font pas l'objet d'une condamnation s'opposant à la vente. Intermédiaire réglementaire, le Groupe ADSN met à disposition le service dématérialisé d'interrogation du Casier judiciaire qui...
Site :
https://groupeadsn.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente
Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable « sans » juge
mais avec l'accord de vos enfants mineurs.
Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...
Site :
divorcefrance.fr
Je suis majeur(e) étranger(ère) et suis marié(e) avec un(e ...
Le mariage ne donne pas automatiquement la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d'un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l'époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / acte de naissance procuration / acte naissance officiel / copie authentique acte de notoriete
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ...
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).
Par...
Date: 2018-06-15 03:00:31
Site :
https://pt.ambafrance.org
Contrat de mariage: combien ça coûte - mma.fr
Quel est le prix d'un contrat de mariage ?
La décision de se marier soulève souvent la question de l'établissement d'un contrat de mariage entre les futurs époux. La réalisation de cet acte chez le notaire peut en effet s'avérer être une mesure de protection utile. Reste à connaître les modalités et le coût.
Sans contrat de mariage, le régime par défaut est la communauté réduite...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens prix notaire / frais notaire contrat mariage separation biens / prix notaire contrat mariage communaute universelle / combien coute un contrat de mariage chez le notaire / notaire contrat de mariage separation de biens