Articles sélectionnés pour le thème : copie executoire du jugement de divorce
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Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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communes.com
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Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Affaires civiles >Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire
Divorce sans juge : nouveauté 2017 du divorce à l'amiable ...
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable sans juge
Le divorce Amiable « sans » juge
mais avec l'accord de vos enfants mineurs.
Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...
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divorcefrance.fr
Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à ...
Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l'étranger
Posté par Cabinet Mrini
Les Marocains résidant à l'étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :
- Devant les tribunaux au Maroc;
- Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l'exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent...
Site :
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Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
17 janvier 2018
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou...
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Derniers commentaires
11/01 -- Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions -- par Emmanuel Barthe
Le rapport Cadiet sur l'ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.), publié le 10 janvier 2018, comporte un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des (...) Lire la suite »
5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de...
Date: 2018-06-14 23:44:20
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Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.
Tout replier
Exécution définitive
Principe
L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts , la...
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Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...
Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?
Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...
Date: 2018-06-15 00:18:32
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Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / formule executoire acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Vernier en ligne: Carte d'identité
service compétent : Ecoles et locations
aperçu
CARTE D'IDENTITE
Les commandes de cartes d'identité peuvent se faire, pour tout citoyen suisse domicilié dans la commune de Vernier, auprès du service écoles et locations .
Délai de livraison : 10 jours ouvrables.
Se présenter personnellement lors de la commande.
En fonction de votre situation personnelle, il pourra vous être demandé...
Site :
http://www.vernier.ch
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Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir ...
Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de...
Date: 2018-06-14 22:41:48
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / copie executoire du jugement de divorce / definition simple d un acte juridique
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
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La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
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Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ...
R�?GLES SP�?CIFIQUES �? L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles (L. 9 juill. 1991, art. 77; - D. 31 juill. 1992, art. 250), Elle prend la forme d'une publicité provisoire à la conservation des hypothèques (D. 31 juill. 1992, art. 251), notifiée ensuite au débiteur (D. 31...
Date: 2008-08-11 09:32:06
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / prise d'acte definition juridique
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