Articles sélectionnés pour le thème : definition juridique d'acte administratif unilateral
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Définition Acte Unilatéral - Mataf
lundi, 15 avril 2019
Acte unilatéral
L'acte unilatéral est une expression juridique qui qualifie une volonté émanant d'une autorité administrative qui...
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Définition : Acte administratif - toupie.org
La Toupie > Dictionnaire > Acte administratif
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte administratif
Acte administratif unilatéral
Définition d'acte administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l' intérêt général . Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la...
Date: 2017-02-24 13:14:40
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Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil
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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte juridique
Définition d'acte juridique
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...
Date: 2018-01-25 19:35:04
Site :
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Définition de acte administratif - Concept et Sens
Un acte administratif est une déclaration volontaire réalisée dans l'exercice de la fonction publique et qui génère des effets juridiques individuels de façon immédiate. Ce type d'acte constitue une manifestation du pouvoir administratif qui s'impose unilatéralement et impérativement.
Du fait d'être une déclaration, les actes matériels de l'administration publique ne font pas partie...
Site :
http://lesdefinitions.fr
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Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux ...
Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux
le 31 octobre 2018
L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l'acte est affecté d'un terme (date) à l'échéance duquel il disparaît, ou de celui où l'acte fait l'objet d'une annulation devant le juge.
L'abrogation consiste...
Site :
vie-publique.fr
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Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux ...
Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux
le 19 08 2013
L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l'acte est affecté d'un terme (date) à l'échéance duquel il disparaît ou de celui où l'acte fait l'objet d'une annulation devant le juge.
Le débat sur l'abrogation...
Date: 2018-06-15 00:03:48
Site :
vie-publique.fr
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L'identification des actes administratifs unilatéraux ...
Toutefois, il arrive que le juge administratif reconnaisse la qualité d'acte administratif unilatéral à des actes édictés par des personnes privées gérant un service public et disposant de prérogatives de puissance publique (CE 13 janvier 1961 Magnier). Ce sera, par exemple, le cas des fédérations sportives ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins ...). Dans un...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
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acte administratif - Définition - français - fr.glosbe.com
traduction "acte administratif", Dictionnaire français-français en ligne
acte administratif
Exemple de phrases avec "acte administratif", mémoire de traduction
MultiUn
D'annuler totalement ou partiellement un acte administratif illégal; D'ordonner l'exécution d'un acte administratif illégalement suspendu, la publication d'un acte administratif qui n'a pas été publié ou l'adoption d'une...
Site :
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Droit administratif (1) : L'action administrative ...
Leçon 4 : La notion de service public
Nous sommes toujours, quelque part, des héritiers, mais cela est particulièrement sensible lorsque l'on évoque la question du service public, sorte de quintessence du droit administratif français. Il faut bien comprendre cette évolution historique de la notion de service public, avec, notamment, l'abandon du service public comme critère du droit...
Site :
https://univ-droit.fr
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Manuel de Droit Administratif - madroadm.larcier.com
Abrogation et retrait de l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l'Administration. Pour autant, cette aptitude n'est pas synonyme d'arbitraire, aussi bien pour l'élaboration que pour la suppression de l'acte.
Rappel
L'élaboration de l'acte administratif unilatéral est...
Site :
http://madroadm.larcier.com
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ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le transfert unilatéral des colonnes montantes électriques ...
Rendu par le Tribunal administratif d'Amiens, le jugement ERDF (TA Amiens, 17 février 2015, ERDF, n° 1301146), vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d'électricité (sur ce débat, voir P. Sablière, « Les colonnes montantes d'eau, de gaz et d'électricité », AJDI, 2014, p. 661).
Selon la définition donnée par...
Site :
seban-associes.avocat.fr
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Acte de vente immobilier : conditions et modalités
Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature
L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....
Site :
https://www.jurifiable.com
Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia
L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du...
Date: 2018-06-07 15:17:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Le 995 Muir - Terminologie
LA TERMINOLOGIE UTILISÉE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
Les définitions qui suivent s'appliquent à la copropriété divise et sont tirées du Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au Québec, une excellente publication et une indispensable référence de Marie Trudel et André M. Benoît (Wilson & Lafleur).
Acte constitutif de copropriété
Une partie de la déclaration...
Date: 2017-03-05 03:18:49
Site :
http://www.le995muir.com
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Les actes de l'administration : les actes administratifs ...
2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits
1. L'identification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
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Les actes de l'administration : les actes administratifs ...
2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits
1. L'identification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
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L'acte unilatéral - Fiches de Droit Administratif (UCP)
Le Droit Administratif n'est pas formaliste (cherche à éviter les motifs d'annulation multiples). Par exemple le visa (mention sur les actes des antécédents = normes appliquées + actes de procédures) n'est jamais obligatoire, sa mention n'est qu'un usage. Ainsi, d'une part l'erreur dans le visa n'entraine pas d'irrégularité, et d'autre part le visa ne qualifie pas l'acte (CE...
Site :
http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com
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Cours de Droit administratif - Cours de droit
Administration : ensemble d'institutions, sens organique.
Administration : une activité, une fonction.
L'Administration est un ensemble de personnes publiques.
Section 1 : Les personnes publiques
On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
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Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
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Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Faux en écriture | Xalima.com
Le délit de faux et d'usage de faux suppose pour être constitué que soit établi le caractère probatoire des documents argués de faux : tel n'est pas le cas des factures fictives et des faux procès-verbaux de réception de la caisse d'avance de la ville de Dakar.
« Le pouvoir est éphémère, la justice est éternelle » (Wole Soyinka)
Dans la présente publication, nous allons...
Date: 2019-01-31 22:51:26
Site :
http://xalimasn.com
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Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Convention de Vienne droit des traités, MJP
Date : 22 mai 1969, conclusion de la Convention à Vienne, qui est ouverte à la signature le 23 mai.
Objet : En 1949, la Commission du droit international de l'ONU avait inscrit la codification du droit des traités parmi ses objectifs. Le 5 septembre 1966, l'Assemblée générale de l'ONU décide par sa résolution 2166 (XXI) de réunir une conférence internationale. Celle-ci eut lieu à...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
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L'acte authentique - Compromis de Vente et Acte authentique
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.
L'acte...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / demande copie d'acte de vente / definition juridique acte d'administration / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
Signature de l’acte de vente - Liberkeys
Promesse et acte de vente
>
Signature de l'acte de vente
Signature de l'acte de vente
C'est la partie la plus importante du parcours de vente d'un bien immobilier. En effet, cette signature officialise la vente d'un logement. La signature de l'acte de vente devant un notaire entraîne le paiement de l'acheteur et la remise des clés du vendeur. La transaction est effective dès la...
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Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations
Signer un compromis de vente
C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2019-04-06 03:45:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte definitif d'acquisition / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...
Contact
Peut-on annuler une promesse de vente ?
Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?
A quoi et qui engage une promesse de vente...
Site :
https://consultation-avocat-en-ligne.com
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
Site :
http://www.creditas.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2018-04-24 14:06:34
Site :
https://www.commentcamarche.net
Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife
Comment signer un compromis de vente ?
24 novembre 2015
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...
Site :
https://www.legalife.fr
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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La fiducie face au trust | Le Petit Juriste
Accueil > Droit international > Droit international privé > La fiducie face au trust
La fiducie face au trust
22 juin 2011
D'origine romaine, la fiducie est l'un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d'un patrimoine (fiducie cum amico), soit à la garantie d'une créance (fiducie cum creditore). Cette technique fut utilisée au Moyen-Age, à l'époque des croisades...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition acte juridique code civil
Le patrimoine d’une association | Etude Wargny Lelong et ...
Le patrimoine d'une association Télécharger le PDF
La loi de 1901 a définitivement consacré ce qui est, aujourd'hui, un principe fondamental de notre constitution : la liberté d'association.
Ce principe n'est encadré dans son exercice que par la nécessité d'une déclaration préalable qui ne serait, généralement, entraîner un quelconque contrôle administratif.
Néanmoins, s'il est...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
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Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
JURIPOLE - Traduction juridique anglais-français ...
Liste des bulletins
Le présent bulletin, destiné initialement aux traducteurs juridiques, intéressera également toute personne désireuse de se familiariser avec la terminologie juridique anglo-saxonne et de mieux comprendre certaines expressions propres au droit français dont le sens est souvent méconnu. Les auteurs étant spécialisés dans le droit commercial et le droit civil, les...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : definition simple d un acte juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
Comment accepter une succession?
Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
En savoir plus sur le compromis de vente | Double V ...
Accueil > Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
L'expression « compromis provisoire » de vente pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l'acquéreur est inexacte. En réalité, dès que les parties ont signé ce document, la vente est définitive. Les parties ne peuvent pas changer d'avis! Il faut donc le rédiger avec le plus grand soin.
Le Code civil précise que la vente est définitive entre les parties dès que le bien vendu est déterminé et dès que le prix est fixé, même si ce bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été...
Site :
http://www.wimmobiliere.com
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / entre compromis et acte de vente / compromis et acte de vente notaire / compromis et acte de vente / compromis vente notaire
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