Articles sélectionnés pour le thème : definition de acte juridique
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Définition : Acte juridique - Diconaute
Acte juridique
Acte juridique
Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...).
En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :
Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.
Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et...
Site :
http://www.diconaute.com
Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil
La Toupie > Dictionnaire > Acte juridique
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte juridique
Définition d'acte juridique
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...
Date: 2018-01-25 19:35:04
Site :
http://www.toupie.org
Définition de acte juridique - Concept et Sens
Le mot acte provient du latin actus et est associé à la notion d'action, telle que la possibilité ou le résultat de faire. Un acte juridique est une opération consciente et intentionnelle dont le but est d'établir des liens juridiques entre les personnes pour créer, modifier ou éteindre des droits.
Autrement dit, un acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objectif de réaliser des effets de droit. Ces conséquences sont reconnues par l'ordre juridique.
La base de l'acte juridique est la déclaration de volonté devant être consciente des...
Site :
http://lesdefinitions.fr
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
acte sous seing-privé Definition | Französisch Definition ...
acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.
[Jur.]
acte de notoriété
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs...
Site :
https://woerterbuch.reverso.net
Thèmes liés : acte sous seing prive definition juridique / acte sous seing prive definition droit / definition acte sous seing prive / definition de acte juridique / acte public definition
Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...
Définition de Acte notarié
Acte notarié
: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...
Site :
https://www.bnppre.fr
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits - Maxicours.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits
Note par nos Maxinautes :
Objectifs :
o déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ;
o recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ;
o déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique.
Qui doit apporter la preuve d'un acte ou d'un fait lors d'un procès ? Quels...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte sous seing prive / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
Acte Juridique et Contrat – Définition - Cours de Droit
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Ils peuvent être unilatéraux ou plurilatéraux. Cette seconde hypothèse va nous intéresser plus particulièrement.
Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une...
Site :
https://www.droit-cours.fr
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition acte juridique code civil / definition d'acte juridique
Qu’est-ce qu’un acte notarié - l-expert-comptable.com
Qu'est-ce qu'un acte notarié ?
Mis à jour le 30/03/2018
Ouvert à toute personne, l'acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d'être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L'acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du...
Acte de vente immobilier : conditions et modalités
Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature
L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....
Site :
https://www.jurifiable.com
acte administratif - Définition - français - fr.glosbe.com
traduction "acte administratif", Dictionnaire français-français en ligne
acte administratif
Exemple de phrases avec "acte administratif", mémoire de traduction
MultiUn
D'annuler totalement ou partiellement un acte administratif illégal; D'ordonner l'exécution d'un acte administratif illégalement suspendu, la publication d'un acte administratif qui n'a pas été publié ou l'adoption d'une...
Site :
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Guide : signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Accueil > Investir pour louer > 6 étapes incontournables pour investir à Montpellier avec M&A Promotion > Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Après la signature du contrat de réservation et l'obtention du prêt immobilier (si...
Site :
https://www.metapromotion.com
Manuel de Droit Administratif - madroadm.larcier.com
Abrogation et retrait de l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l'Administration. Pour autant, cette aptitude n'est pas synonyme d'arbitraire, aussi bien pour l'élaboration que pour la suppression de l'acte.
Rappel
L'élaboration de l'acte administratif unilatéral est...
Site :
http://madroadm.larcier.com
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Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Les actes de l'administration : les actes administratifs ...
2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits
1. L'identification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique
Les actes de l'administration : les actes administratifs ...
2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits
1. L'identification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
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Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Acte de vente sous seing - immofixe.fr
Qu'est-ce qu'un acte de vente sous
seing privé ?
Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :
Homme qui recherche la définition de l'acte de vente
L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...
Site :
https://immofixe.fr
Définition de acte administratif - Concept et Sens
Un acte administratif est une déclaration volontaire réalisée dans l'exercice de la fonction publique et qui génère des effets juridiques individuels de façon immédiate. Ce type d'acte constitue une manifestation du pouvoir administratif qui s'impose unilatéralement et impérativement.
Du fait d'être une déclaration, les actes matériels de l'administration publique ne font pas partie...
Site :
http://lesdefinitions.fr
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte administratif definitif / definition de l'acte juridique unilateral
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
Site :
dictionnaire-juridique.blogspot.com
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
Site :
dictionnaire-juridique.blogspot.com
Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia
L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du...
Date: 2018-06-07 15:17:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / acte administratif definitif
Définition : Acte administratif - toupie.org
La Toupie > Dictionnaire > Acte administratif
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte administratif
Acte administratif unilatéral
Définition d'acte administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l' intérêt général . Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la...
Date: 2017-02-24 13:14:40
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte definitif droit administratif / acte administratif definitif
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil, c'est un acte authentique signé par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives comme le renouvellement d'un passeport ou lors d'un mariage civil.
Suivant l'article 55 du Code civil :
Les déclarations de naissance sont...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signer un acte authentique a l'etranger / definition acte juridique code civil
Définition de l'acte sous seing privé
Définition de l'acte sous seing privé
Mis à jour le 04/09/2017
La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Définition d'un acte de vente ou titre de propriété - Les ...
Les Hypothèques > Acte de vente > Définition d'un acte de vente
Définition d'un acte de vente
Obtenez tous les éléments rédigés par le notaire le jour de la vente
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.
C'est un acte authentique, rédigé...
Date: 2018-06-14 23:45:36
Site :
https://www.leshypotheques.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble
Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat ...
181 100 EUR
Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ».
Acheter en VEFA revient à transférer...
Site :
https://www.logementdirect.fr
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente devant le notaire
La signature du compromis de vente est l'étape préliminaire à la signature de l'acte authentique signé chez le notaire. Le compromis de vente présente le même engagement qu'une vente.
Toutefois, il est important de souligner que le transfert de propriété sera effectif le jour de la signature de l'acte définitif de vente signé chez le notaire. Les...
Définition : Fait juridique - Diconaute
Contrairement aux effets des actes juridiques qui proviennent d'une manifestation intentionnelle de volonté, les effets issus des faits juridiques ne sont pas accordés par les individus mais par la loi.
Les faits juridiques sont dits...
Site :
http://www.diconaute.com
Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique / definition de acte juridique / definition de l acte juridique
Définition juridique : les délimitations et spécificités ...
Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique
06/2012 - n° Revue : 0841
Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica
DR
L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition juridique acte d'administration
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente immobilier à signer bientôt..
Tout ce qu'il faut savoir avant signature !
Compromis de vente à signer
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !
Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.
A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
Guide
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.
Déroulement
1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite
2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...
Site :
http://www.kalimmo.fr
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
L'acte unilatéral - Fiches de Droit Administratif (UCP)
Le Droit Administratif n'est pas formaliste (cherche à éviter les motifs d'annulation multiples). Par exemple le visa (mention sur les actes des antécédents = normes appliquées + actes de procédures) n'est jamais obligatoire, sa mention n'est qu'un usage. Ainsi, d'une part l'erreur dans le visa n'entraine pas d'irrégularité, et d'autre part le visa ne qualifie pas l'acte (CE...
Site :
http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com
Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition juridique acte d'administration
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) - Association EDC
23 Juin 2014 EDC Action-immobilier-promotion 0
La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, prévu dans le contrat. Cette vente d'un type particulier a été instaurée par le législateur par la loi du 22 décembre 1967.
Elle peut se faire à terme. Dans cette...
Site :
https://www.assoedc.com
Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?
Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège - 16 août 2012
L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?
On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...
Site :
http://maviemonargent.info
Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...
Tarifs
Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io
Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...
Site :
https://www.demarches.io
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
Actes authentiques en Belgique - Authentic acts
Général
1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...
Définition Acte Unilatéral - Mataf
lundi, 15 avril 2019
Acte unilatéral
L'acte unilatéral est une expression juridique qui qualifie une volonté émanant d'une autorité administrative qui...
Site :
https://www.mataf.net
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique unilateral / definition acte juridique unilateral / definition juridique acte d'administration / definition d'acte juridique
Droit administratif (1) : L'action administrative ...
Leçon 4 : La notion de service public
Nous sommes toujours, quelque part, des héritiers, mais cela est particulièrement sensible lorsque l'on évoque la question du service public, sorte de quintessence du droit administratif français. Il faut bien comprendre cette évolution historique de la notion de service public, avec, notamment, l'abandon du service public comme critère du droit...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / definition de l'acte juridique unilateral / definition d'acte juridique
La vente de maison par notaire : comment ça marche ...
Zoom sur la vente de maison par notaire.
La vente de maison par notaire
Passer par un notaire pour vendre son bien immobilier présent de nombreux avantages. Tout d'abord, vous avez un seul interlocuteur tout au long de la réalisation de votre projet, depuis la mise en vente jusqu'à la rédaction des actes.
Un autre avantage de recourir au notaire pour la vente de sa maison est de tirer parti...