Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

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L'acte authentique européen - europarl.europa.eu

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'acte authentique européen ( 2008/2124(INI) )

Le Parlement européen ,

--  vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

--  vu la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée "Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années. Un partenariat...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / force probante acte authentique / acte authentique avenant sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

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