Articles sélectionnés pour le thème : definition acte juridique collectif
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Définition accord collectif - mutuelle.com
L'accord collectif est un acte juridique conclu après une négociation avec les partenaires sociaux.
Différence entre accord collectif et convention collective
On le distinguera cependant de la convention collective car il ne...
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Thèmes liés : definition acte juridique collectif / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
Guide : signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Accueil > Investir pour louer > 6 étapes incontournables pour investir à Montpellier avec M&A Promotion > Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Guide de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire
Après la signature du contrat de réservation et l'obtention du prêt immobilier (si...
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Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
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Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
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Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia
L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du...
Date: 2018-06-07 15:17:59
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Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / acte administratif definitif
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Que choisir, acte authentique ou acte sous seing privé?
Entre le fort et le faible, l'acte authentique ruine et l'acte sous seing privé protège - 16 août 2012
L'acte authentique coûte cher, peut, comme dans le cas de l'affaire Apollonia, se retourner contre vous. Est il une nécessité ou un archaïsme?
On connaît le slogan répété à l'envie dans chaque campagne de publicité organisée par la profession : « Le notaire rend mes projets...
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http://maviemonargent.info
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