Articles sélectionnés pour le thème : demande copie acte notarie
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Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...
Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.
Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.
Comment obtenir un acte notarié ?
Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,...
Date: 2019-04-15 14:03:53
Site :
https://quebec.consulfrance.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / acte authentique notaire france / comment obtenir un acte notarie / procuration notaire signature acte authentique / acte sous seing prive devant notaire
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire
Demander au notaire une copie d’un acte authentique avant ...
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Demander au notaire une copie d'un acte authentique avant l'acquisition de logement
Par boss le 23 avril 2013 dans Logement
A savoir : de nombreuses lois ont été votées ces dernières années pour protéger le particulier qui projette d'acquérir un logement. Cependant, les actes notariés de vente sont résolument favorables au vendeur. Ils sont truffés de clauses exclusives qui déchargent le vendeur de toute responsabilité. Rien n'oblige un particulier à accepter toutes ces clauses qui favorisent le vendeur. En...
Site :
http://www.lettre-gratuite.fr
Faire un acte notarié à l’étranger - La France au Sénégal
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation, envoyer un courriel à notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en joignant une copie de l'acte.
La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d'un droit...
Date: 2019-04-15 14:02:18
Site :
https://sn.ambafrance.org
Notariat - La France en Côte d'Ivoire
Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.
- L'acte en minute : c'est l'acte authentique dont le notaire conserve l'original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.
A titre d'exemples et de façon non limitative :
Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;
Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).
-...
Date: 2019-04-15 14:03:40
Site :
https://ci.ambafrance.org
Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr
II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710
1°Acte notarié 12715
2° Contenu de l'acte 12720
3° Notifications de l'endossement 12725
4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730
III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740
1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745
2° Endossement de la copie...
Date: 2018-04-08 16:41:33
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
Site :
https://vn.ambafrance.org
Obtenir un Acte Notarié d'autri? | Yahoo Questions/Réponses
Obtenir un Acte Notarié d'autri?
Bonjour ,
Comment peut on obtenir une copie d'un Acte Notarié d'un acte de vente d'une autre personne ?
Merci.
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
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réponses
Meilleure réponse: Le plus simple est de t'adresser à la conservation des hypothèques (centre des impôts) dont dépend le bien vendu. il faut avoir...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...
Espace personnel
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.
Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?
La perte d'un acte de propriété n'est pas...
Site :
https://www.proprioo.com
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...
L'Enregistrement
Le contrôle des actes
Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...
Site :
http://www.archives.departement86.fr
Faire un acte notarié à l’étranger - La France en Côte d ...
Acte notarié ou légalisation de signature
Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l'acte ne peut pas être établi sous seing privé.
Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).
Pour toute demande de légalisation...
Date: 2019-04-15 14:02:13
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https://ci.ambafrance.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive notaire
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
Les documents nécessaires pour la vente d’un appartement ...
Le marché de l'immobilier en Espagne est très attractif et depuis quelques années les prix continuent d'augmenter.
Si vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez espérer le revendre et toucher une plus-value intéressante.
Mais pour cela vous devez mettre toutes les chances de votre côté et mettre à disposition de l'acheteur tous les documents de...
Site :
tas-consultoria.com
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...
Vous êtes dans : Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Audience publique du jeudi 15 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-10108
Non publié au bulletin Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire
Demander un certificat de décès ou une copie d’acte de ...
74,50 $
74,50 $
Le coût lié à une demande effectuée au moyen du service DEClic! Comptoir est le même que celui lié à une demande effectuée par Internet.
Modes de paiement
Le paiement peut être fait de l'une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :
par Internet : carte de crédit (Visa ou MasterCard);
par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard)...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande copie acte notarie / copie acte notarie / acte publication mariage civil quebec
Demander un certificat ou une copie d’acte de mariage ou d ...
73,25 $
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Le coût lié à une demande effectuée au moyen du service DEClic! Comptoir est le même que celui lié à une demande effectuée par Internet.
Modes de paiement
Le paiement peut être fait de l'une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :
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par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard)...
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Thèmes liés : acte publication mariage civil quebec / acte publication mariage civil / demande copie acte notarie / acte officiel de mariage / copie acte notarie
Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
Besoin d'une autre légalisation / apostille ?
LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.
En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...
Site :
https://www.legal-office.fr
Frais de notaire et succession : calcul, montant des actes ...
Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Pensez aussi à calculer le montant pris par le notaire sur la valeur des biens transmis.
Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d'échapper aux frais...
Site :
https://www.capital.fr
AMBASSADE DE ROUMANIE - paris.mae.ro
Informations importantes !
Laissez-passer mortuaire
Nous vous informons que les autorités roumaines ne requièrent plus la présentation, à l'entrée sur le territoire roumain, du laissez-passer mortuaire (délivré anciennement par l'Ambassade ou les Consulats Généraux de Roumanie en France) pour le transport des corps des ressortissants roumains en Roumanie. Toutefois, pour le...
Site :
http://paris.mae.ro
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / l'acte notarie definition / obtenir copie d'un acte notarie / qui redige l'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt
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Dès qu'elle a connaissance du décès d'un client, la banque bloque ses comptes jusqu'au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs...
ARTICLE 1916
Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.
Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...
Date: 2014-08-01 06:51:56
Site :
http://amc-online.fr
Thèmes liés : copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / conservation des actes notaries / acte authentique notaire code civil / demande copie acte notarie
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...
L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.
La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire
Comment peut-on obtenir la copie conforme d’un acte de ...
Toutefois, elle a perdu l'acte notarié attestant la vente, et le notaire qui a établi cet acte a cédé son cabinet à un nouveau confrère avant de prendre sa retraite. Elle aimerait savoir comment obtenir une copie conforme de l'acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété en son nom. Faut-il demander cette copie au nouveau notaire ou au registre foncier ?
Le conseil...
Site :
https://www.lecommercedulevant.com
Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie d'acte de vente
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr
Trouver un notaire
Calcul des frais de notaire
C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.
Les frais de notaire incombent à l'acheteur
Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....
Site :
https://reassurez-moi.fr
Certificat de coutume — Wikipédia
Le certificat de coutume marocain[ modifier | modifier le code ]
Une Marocaine souhaitant se marier en France à un Français non musulman devra produire à la mairie où doit être célébré le mariage un certificat de coutume. Ce document est obtenu auprès du consulat du Maroc le plus proche. Il rappelle les lois marocaines en ce qui concerne le mariage, à savoir qu'une musulmane ne peut pas...
Date: 2018-06-08 11:42:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie acte notarie / acte naissance officiel / copie acte notarie
Frais de notaire : calcul frais de notaire - Meilleurtaux.com
Frais de notaire
Frais de notaire : Calculez les frais de notaire
Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...
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https://www.protegez-vous.ca
SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Les parties ont la possibilité de choisir entre un acte sous seing privé et un acte notarié ( Article 1865 C.civ ). L'acte notarié sera obligatoire s'il s'agit d'une cession réalisée à l'étranger et portant sur les titres d'une société française ou étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
Si les parties optent pour un...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
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https://www.protegez-vous.ca
Recherche généalogique en France — Wikipédia
Archives nationales[ modifier | modifier le code ]
Les centres franciliens des archives nationales conservent essentiellement les archives des organes centraux de l'État et l'on n'y trouve donc pas de documents d'état civil. En revanche, ils offrent des ressources sur la vie et la carrière des individus. Ce sont notamment les dossiers ou documents nominatifs sur tous ceux que l'État a, au...
Date: 2018-06-08 11:53:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / actes notaries archives departementales / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / recherche genealogique acte notarie
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
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Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Notariat et légalisations de signature : Procédure ...
Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.
En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.
Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :
o n'est pas...
Date: 2019-04-15 17:07:14
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
Site :
http://www.documents.fr
La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ...
des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Tout replier
Conditions
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
les époux doivent agir dans l'intérêt de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais notaire pour succession entre epoux / frais de notaire acte de mariage / frais notaire acte notarie / notaire acte notarie / frais notaire modification contrat de mariage
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Légalisation de signature et Notariat - La France en Russie
Le Consulat général de France à Moscou n'est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d'une compétence notariale, le Consulat général de France à Moscou n'est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en...
Date: 2019-04-15 14:08:49
Site :
https://ru.ambafrance.org
Nécessité de l'acte notarié
Posez votre question Signaler
Nécessité de l'acte notarié
nique - 5 avril 2008 à 23:48 - Dernière réponse : doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs et notre mère est...
Date: 2018-06-07 15:40:41
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
État civil – Bois-Guillaume
02 35 12 24 80
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Mariage
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Consultez ci-dessous les démarches à suivre ou cliquez dans la rubrique Liens utiles pour effectuer la démarche via « Mon Service Public »
Conditions : Suite à la loi du 17 mai 2013 autorisant les mariages pour tous, deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans, de même sexe ou de sexe...
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Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente ...
Les honoraires du notaire qui exécute l'acte de vente
Un conseil du notaire:
Le notaire qui reçoit l'acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu'envers l'acheteur puisqu'il agit à titre d'officier public lorsqu'il reçoit un acte notarié. N'hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations...
Date: 2018-06-14 23:42:46
Site :
http://apnq.qc.ca