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L'acte de publication d'un mariage civil - Mtre. Mona Salehi
L'acte de publication d'un mariage civil
mona novembre 22, 2014
La publication des bans est un avis qui doit être affiché au moins 20 jours avant la date prévue pour la célébration.
La publication de l'acte de publication d'un mariage civil
L'acte de publication du mariage doit affiché au Registre des avis de mariage et d'union civile du Directeur de l'état civil du Québec. Avant le 1...
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Célébration d'un mariage ou d'une union civile | Directeur de l'état civil
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Tout célébrant d'un mariage ou d'une union civile, c'est-à-dire l'une des personnes suivantes...
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L’acte notarié – Le Cantonnier
Comments
L'article 2813 du Code civil du Québec stipule que l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi.
C'est à l'article 10 de la Loi sur le notariat qu'il est reconnu que le notaire est un officier public. En sa qualité d'officier public, le notaire a pour mission de...
Site :
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70 Archives de la Haute-Saône - Archives départementales ...
31 - samedi 31 mars 2012 @ 19:06 PECOT a dit :
Bonjour
Je ne peux pas accéder au site ; est-ce en maintenance ?
Merci
32 - dimanche 01 avril 2012 @ 16:40 Marie-France BAGUET a dit :
Bonjour,
on ne peut pas accéder encore une fois au site, c'est vraiment pénible.
cordialement
33 - lundi 02 avril 2012 @ 09:39 VELLICUS a dit :
Bonjour
Je n'arrive pas à trouver la commune de Preigney dans les...
Site :
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Demander un certificat de décès ou une copie d’acte de ...
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Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
Introduction
Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...
Date: 2018-06-01 18:27:37
Site :
avocat.qc.ca
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Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
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