Codes et Lois du Rwanda - Ministère de la Justice

Le Ministère Public est spécialement chargé de veiller aux intérêts du disparu. 

 

Article:  38

 

Le tribunal, en statuant sur la demande en déclaration d'absence, apprécie les motifs de l'absence et les causes qui ont pu empêcher d'avoir les nouvelles de la personne présumée absente. 

 

Article:  39

 

Pour constater l'absence, le tribunal après examen des pièces et...

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Date: 2014-07-02 11:52:44
Site : http://www.jafbase.fr

Thèmes liés : journal officiel acte de naissance / copie authentique acte de naissance / acte naissance officiel

Modele de document et de lettre : Statuts

Modele de document et de lettre : Statuts

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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Entre les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],

(ou

[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...

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Site : http://www.documents.fr

DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

                   D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)

 

Section I Dispositions générales

Section II Des sociétés en nom collectif

Section III Des sociétés en...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...

Légalisation des dossiers d'adoption internationale

Légalisations, certifications conformes

N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...

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Date: 2019-04-15 16:42:02
Site : https://ie.ambafrance.org

PACS notaire : se pacser chez un notaire - Infopacs.fr | PACS

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Le PACS devant notaire a toujours été possible depuis que le PACS existe. Les partenaires peuvent s'adresser au notaire de leur choix pour obtenir conseil et aide dans l'élaboration de la convention de PACS et de leurs testaments.

Le rôle possible du notaire en cas de recours à celui-ci a été étendu à l'enregistrement du PACS par une loi du 28 mars 2011.

Pourquoi se pacser...

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Site : https://infopacs.fr

Thèmes liés : devis notaire pacs / signature de l'acte authentique chez le notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / acte authentique notaire code civil / frais de redaction d'acte chez le notaire

Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe

add example

fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...

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Site : https://fr.glosbe.com