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Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
Achat maison, appartement aux encheres : Achat immobilier ...
Acheter un bien immobilier aux enchères
Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03
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Pourquoi acheter aux enchères ?
4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :
Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Pour tout ...
04 novembre 2011
Pour tout savoir sur l'apostille
La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97...
Site :
http://www.ca-aixenprovence.justice.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte notarie de vente / demande copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / certificat d'acte de vente
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Top Immobilier Tunisie -Annonces Immobilier djerba en Tunisie
I - Les actes entre tunisiens :
Les contrats de vente, d'achat... de villa, de terrain et de maison sont régis par les articles 377-378 et suivants du code de droits réels Tunisien et le décret du 04 Juin 1957 relatif aux opérations immobilières.
L'acte de vente d'achat.... Doit indiquer l'identité de deux parties conformément à la carte d'identité nationale , profession , domicile ,...
Site :
http://www.top-immotunisie.com
Le notaire au Maroc - SeleKtimmo
Notaire Maroc
Actualité et annuaire des notaires au Maroc, monnotaire.ma vous propose toutes les coordonnées des notaires marocains ainsi que la possibilité de les contacter en ligne
Le notaire est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l'autorité de l'Etat pour donner aux actes qu'il rédige le caractère d'authenticité, ses actes sont rédigés en langue...
Site :
selektimmo.com
Les formalités de la cession du fonds de commerce
Contact
Les formalités de la cession de fonds de commerce.
De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d'en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce
Affaires consulaires | Ambassade Madagascar
Contact
Affaires consulaires
L'Ambassade gère, outre la coopération avec la Suisse, les diverses activités liées aux affaires d'ordres consulaires et général, entre autres la délivrance de visas pour Madagascar et les dossiers se rapportant à l'Etat-civil pour les ressortissants malgaches.
VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES
VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES :
Demande de « VISA NON...
Site :
http://www.ambassade-madagascar.ch
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
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strict warning: Declaration of...
Date: 2019-04-15 14:19:54
Site :
http://www.europe-eje.eu
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
II. Les modalités pratiques de l'inscription - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2018-12-28T11:26:19.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / extrait d'acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble
Achat d'un bateau : bon à savoir - DRIEA Île-de-France ...
Achat d'un bateau : bon à savoir
publié le 25 janvier 2013
La personne qui me vend un bateau en est-elle vraiment la (seule) propriétaire ?
Vérifiez que le bateau possède le certificat d'immatriculation qui vous permettra d'identifier le vendeur et de vous assurer qu'il est bien le propriétaire ou, s'il existe plusieurs propriétaires, de connaître leur identité et dans ce cas, assurez-vous que tous les propriétaires signeront l'acte de vente. L'extrait d'inscription des droits réels permet de vérifier que le bateau n'est pas hypothéqué. Aller vers...
Date: 2019-04-15 13:42:57
Site :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : acte de vente d'un bateau fluvial / acte de vente d un bateau / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de vente d'un bateau fluvial / extrait d'acte de vente
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Traduction certifiée par traducteur assermenté pour tout ...
Traduction assermentée ou officielle ou jurée
La traduction certifiée, qu'est-ce que c'est ?
Le terme correct est "traduction certifiée". Il s'agit d'une traduction ayant valeur officielle, effectuée par un traducteur assermenté près d'une Cour d'apel ou par un Ministère qui appose son sceau et sa signature pour certifier l'exactitude de la traduction. Elle est valable devant les...
Date: 2017-03-23 12:19:14
Site :
http://www.traduction-lemoulinaparoles.com
Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente traduction allemand
L'apostille - ca-lyon.justice.fr
Le Service administratif régional
L'apostille
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965.
En France, cette forme de légalisation incombe au service de l'apostille placés auprès des Procureurs Généraux des Cours d'Appel.
Le service de l'apostille de la Cour d'Appel de...
Date: 2018-06-15 00:34:48
Site :
http://www.ca-lyon.justice.fr
Thèmes liés : exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente a imprimer / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Démarches administratives et formalités en ligne
Acte de naissance
Un acte de naissance est un acte juridique authentique. Il est signé par un officier d'état civil, en mairie. Il atteste la naissance d'une personne. Les informations principales inscrites sur l'acte de naissance sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance. L'acte de naissance fait aussi l'objet de mentions marginales : mariage, divorce, décès...
Faîtes votre demande...
Site :
https://www.mairie.net
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique de l'acte de vente / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion
Frais de notaire - CAPITAL CONSEIL Immobilier
Frais de notaire dans l'ancien
Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation, qui en constituent la plus grande partie, représentent entre 5% et 6% du prix d'achat du bien immobilier dans l'existant, selon les départements.
Ces droits de mutation se composent de la taxe communale, qui pèse 1,2% du prix d'acquisition du bien, de la taxe...
Site :
http://www.vente-immobilierparis.com
Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com
par admin
Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.
Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :
Ce droit de préemption...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / extrait d'acte de vente
Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Dernière mise à jour
le 02/11/2011
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...
Site :
cession-commerce.com
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2019-04-15 14:20:39
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / frais de notaire droits d'enregistrement / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / vente d'un bien qui paie les frais de notaire
Immobilier frais de notaires Saint-Malo 2016 - Agence ...
Immobilier frais de notaires Saint-Malo 2016
Posté le 3 mars 2016 par Jean Marie LORIEUL in ACTUALITES , Non classé
Définition des frais de notaire
Les frais de notaire qu'un acheteur est tenu de régler lors d'un achat immobilier comprennent, outre la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation, aussi appelés "droits d'enregistrement".
Frais de notaire dans l'ancien
Les...
Site :
http://www.frapimo.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
AMBASSADE DE ROUMANIE - paris.mae.ro
Informations importantes !
Laissez-passer mortuaire
Nous vous informons que les autorités roumaines ne requièrent plus la présentation, à l'entrée sur le territoire roumain, du laissez-passer mortuaire (délivré anciennement par l'Ambassade ou les Consulats Généraux de Roumanie en France) pour le transport des corps des ressortissants roumains en Roumanie. Toutefois, pour le...
Site :
http://paris.mae.ro
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / l'acte notarie definition / obtenir copie d'un acte notarie / qui redige l'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
Publié le
Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?
Pixabay
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l'immeuble où il se situe. Cette obligation...
Date: 2019-04-15 04:52:24
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Certificat de vente
Souhaitez-vous recevoir une proposition de financement pour votre nouveau véhicule ?
Oui, je souhaite recevoir une proposition de financement
Non, merci
Information : Vous serez redirigé vers notre rubrique financement dès la fin de ce formulaire
Les offres Certificatdevente.fr
Grâce au formulaire que vous venez de remplir, nous pouvons également vous faire bénéficier, par message...
Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation
I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)
1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...
Date: 2014-02-03 10:22:14
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie
Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation
I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)
1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...
Date: 2014-02-03 10:22:14
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie
Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com
Chaussée d'Helmet à Schaerbeek
Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek
Boulevard Lambermont à Schaerbeek
Résidence du Parc à Jette
Des questions ? Notre forum vous est ouvert !
LES CHARGES DE LA COPROPRIETE
Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.
Dans les copropriétés, les...
Date: 2018-03-28 09:20:58
Site :
http://www.immorp.com
L'expropriation - Transfert de propriété
Janvier 2015 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte une vingtaine de pages. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter du résumé de deux pages au format PDF (17 ko) dont le téléchargement est proposé ci-dessous immédiatement à la suite de ce paragraphe....
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un bien immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Les frais annexes | Maisons Pierre
La construction d'une maison entraîne deux postes de dépenses importants : l'achat du terrain et le paiement de la construction. N'oubliez pas qu'à chacune de ces étapes, vous aurez des frais annexes, ces derniers doivent être considérés, leurs montants pouvant être importants. Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence concernant les coûts d'acquisition de votre maison. Pas...
Site :
maisons-pierre.com
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
Locaux professionnels
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte de...
Date: 2018-06-14 23:52:59
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'acte de vente / publication acte de vente fonds de commerce
L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Les pièces à fournir lors d'une vente de maison: document ...
Les pièces à fournir lors d'une vente de maison
Selon le site d'annonces immobilières http://www.lesclesdumidi-toulouse.com , lorsque vous vendez votre maison, vous devez prouver que vous en êtes juridiquement l'unique propriétaire en présentant au moment de la signature de l'avant-contrat une liste de documents attestant de cette qualité. Les pièces à fournir concernent d'abord votre...
Site :
http://www.shoplocalblog.com
La SCA - Créer une entreprise
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
EURL - SARL, achat
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente
Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété
Pourquoi conserver le titre de propriété ?
L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.
La conservation du titre de propriété est...
Compromis de vente : les documents obligatoires - LegaLife
Les informations générales à fournir avant la signature d'un compromis de vente
Concernant le vendeur
Pour un vendeur personne physique
une copie de sa carte nationale d'identité
un extrait d'actes de naissance et de mariage datant de moins de 3 mois
une copie du contrat de mariage
si le ou l'un des vendeurs est célibataire, veuf ou divorcé : un certificat du greffe du tribunal d'instance...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / certificat d'acte de vente
Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory
Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.
Procédure d'agrément
En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive
Créer une entreprise : SASU
un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
Site :
http://www.documents.fr