Articles sélectionnés pour le thème : frais d acte de vente notaire
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Quel notaire choisir pour une succession ? – Deontofi.com
Quel notaire choisir pour une succession ?
Quel notaire choisir pour superviser la succession au décès des parents ? Quels critères de choix pour les héritiers ? Quelles préséances et conséquences ? Deontofi.com répond [ARTICLE GRATUIT]
Le 20 décembre 2016 par Gilles Pouzin
Mots-clés de l'article : notaire , succession-héritage
Quel notaire choisir pour une succession ?
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Quel...
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Les missions du notaire et la conclusion de l’acte de ...
Les attributions du notaire en Espagne sont légèrement différentes de celles des notaires français concernant l'accession à la propriété espagnol.
Les missions du notaire en Espagne
En Espagne, le notaire public se contente de vérifier l'acte de vente, il ne le rédige pas. Il s'assure que sa rédaction respecte les règles de fond et de forme, que ce soit pour l'achat d'une maison ou de...
Date: 2017-07-19 07:02:07
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Frais d’Acquisition et de Notaire immobilier Maroc ...
Frais d'Acquisition et de Notaire
Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :
Pour logements à usage d'habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire dans les 7 ans suivant l'acquisition :
Droits...
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Le travail du notaire après la signature d'une promesse d ...
Avant la date de la signature de l'acte de vente, le notaire doit détenir, de manière irrévocable, la totalité du prix de vente (les sommes provenant du créancier hypothécaire et la mise de fonds de l'acheteur). L'acheteur peut être appelé à remettre la traite ou le chèque plusieurs jours avant la signature de l'acte de vente. Le notaire reçoit les sommes, les dépose dans son compte...
Date: 2018-06-14 23:30:20
Site :
http://apnq.qc.ca
Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / frais d acte de vente notaire / copie acte de vente notaire / notaire signature promesse de vente
Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg
Achat immobilier au Luxembourg
Actualisé il y a 4 ans
Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.
Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg
Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...
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Les frais de notaire lors de la vente d’un immeuble - LegaLife
Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble
24 novembre 2015
11 minutes de lecture
23 février 2017
Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble
Guides pratiques
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Le vendeur et l'acquéreur qui se sont mis d'accord sur le prix de vente d'un immeuble (appartement ou maison)...
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Combien coûtent les frais de notaire - generali.fr
Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au fait, combien coûte la prestation d'un notaire ? Voici quelques éléments de réponse.
Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au...
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TAWTIK MAROC: Frais d’Acquisition et de Notaire
dimanche 11 septembre 2016
Frais d'Acquisition et de Notaire
Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :
Pour logements à usage d'habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire dans les 7 ans...
Date: 2018-09-17 09:02:35
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Tarif des notaires : augmentation du coût des actes de +7% ...
Le tarif des notaires a récemment été modifié, un décret 2011-188 du 17 février 2011 a apporté quelques ajustements pour l'adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène. Il s'agit de la première hausse des frais de notaires depuis 2006. Mais pour le client, cette réforme se traduit par l'augmentation du coût des actes d'en moyenne 7%.
Comme le...
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Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / tarif notaire acte de base / tarif acte de vente notaire / tarif acte notaire / frais de notaire vente d'appartement
Prêt immobilier : toutes les étapes de la signature | De ...
Trois mois. C'est le délai moyen qui sépare la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique. De l'obtention du crédit immobilier au droit de préemption de la mairie, de nombreuses étapes jalonneront votre acquisition. Nous les avons balisées pour vous. Vous connaîtrez ainsi le parcours de l'acquéreur, ce qui vous permettra de bien vous préparer pour réussir votre...
Site :
https://www.pap.fr
Vente immobilière: qui paie quoi, le conseil du notaire
Afin de pouvoir mettre en vente un bien immobilier, le vendeur doit en effet faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers par un professionnel et en supporter le coût. La facture correspondante sera plus ou moins lourde selon le nombre de diagnostics devant être réalisés:
- L'état sur la présence ou l'absence de mérules si le bien vendu est situé dans une zone concernée...
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
EVOLUTION IMMOBILIER ANCIEN - france-inflation.com
Choisir dans l'odre le regroupement pour l'indice immobilier recherché puis préciser la date et le prix d'achat. (Cliquer sur le choix même si unique pour passer à l'étape suivante)
Evolution annuelle de l'immobilier depuis les années 1900
L'indice du prix des logements anciens a été reconstitué despuis 1840 pour les logements à Paris et depuis 1936 pour les logements en France.
Depuis...
Site :
http://france-inflation.com
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession :
d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ;
de...
Date: 2018-06-14 17:40:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Frais de construction d’une maison : quel budget prévoir
Home » Blog » Astuces budgétaires » Construire sa maison : aperçu du budget
Construire sa maison : aperçu du budget
Astuces budgétaires
27/05/2015
La construction d'une maison ne se fait pas du jour au lendemain. Il vous faut non seulement trouver un terrain à bâtir et choisir le style de maison que vous désirez, mais votre budget est également un élément primordial !...
Site :
https://www.blavier.be
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2017-10-02 12:15:15
Site :
http://www.aed.public.lu
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
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Date: 2019-02-20 09:07:18
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http://www.aed.public.lu
Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de ...
Détails
Création : jeudi 15 mars 2012 09:45
Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)
Cet article vous est proposé par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers
Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l'acte authentique, le notaire va s'adresser au syndic afin...
Date: 2018-06-15 03:16:24
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...
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Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.
350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques exceptions...
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Commentaire de ermicono :
bonjour, j'aimerai connaître quel serait le tarif pour faire une donation d'un terrain de 9ares80 d'une valeur estimé (par un notaire à 60 000 EUR). Les papiers du foncier sont à jours pas de recherche à faire (le terrain est borné) Merci d'avance Ermicono
Commentaire de kamidu38 :
bonjour,mon é^poux est décédé le 13/09/2008?.Ayant, a sa demande ,due...
Date: 2018-06-15 03:21:51
Site :
webchercheurs.com
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente immobilier à signer bientôt..
Tout ce qu'il faut savoir avant signature !
Compromis de vente à signer
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !
Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.
A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...
Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...
Principes généraux
Paiement des frais
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...
Qui paye les frais de notaire lors de l'achat ou vente d ...
En Espagne, qui (du vendeur ou de l'acheteur) doit payer les frais de notaire pour la rédaction de l'acte de vente ?
Votre question se rapporte à un point de droit dispositif, c'est-à-dire qu'en l'absence de convention contraire entre l'acheteur et le vendeur, la loi prévoit que:
l'impôt communal dit de "plusvalía" est à la charge du vendeur; il s'agit d'un impôt calculé par la commune, très variable d'un cas à l'autre, pouvant aller de quelques centaines à mille euros.
l'impôt sur le bénéfice réalisé dans la transaction (différence entre le prix d'achat et le prix de vente...
Date: 2016-08-03 13:04:15
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / qui paie frais de notaire vendeur ou acheteur / frais de notaire lors d'une vente
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
SCI, Frais, VEFA, Financement - notaires-immobilier-bruz.fr
La souplesse de la SCI permet : d'échapper aux contraintes de l'indivision, d'anticiper la transmission de son patrimoine, de conserver le patrimoine familial lors d'une succession, de protéger le patrimoine familial des risques professionnels et protéger son conjoint en cas de décès.
Les frais de notaire
Que comprennent réellement les frais de notaire ?
Votre notaire remplit une fonction...
Vente d'un bien immobilier entre particuliers - les règles
La vente d'un bien immobilier entre particuliers est assez courante, voire même majoritaire. Cela permet d'éviter les frais d'intermédiaires (agent immobilier, courtier). Il convient toutefois de rappeler les obligations pesant sur chaque partie, les démarches à effectuer, mais aussi les points demandant une vigilance particulière.
Démarche de la vente d'un bien immobilier entre...
Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]
0
Merci
bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du compromis de vente ,...
Date: 2018-05-31 13:48:02
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Vos Notaires | Hotte & associés s.e.n.c. - Achat, Vente ...
Vos Notaires : une source de confiance
Immobilier & Affaires - Achat, Vente & Hypothèque
Une hypothèque :
En considération d'un prêt ou d'une ouverture de crédit (marge de crédit) généralement accordé par une institution financière, vous devrez consentir une garantie hypothécaire sur votre immeuble. Cette garantie donnera à l'institution financière un lien direct sur votre immeuble...
Site :
http://www.vosnotaires.com
Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La donation : un acte lourd...
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https://www.cieleden.com
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
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Signer un compromis de vente - PAP.fr - IMMOBILIER
Signer un compromis de vente
Publié par M. Gallois le 10 août 2017
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L'avant contrat de vente d'immeuble
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Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne
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L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.
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Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une hypothèque est une garantie, une caution destinée à un donneur de crédit ou à un créancier.
Un crédit qui est souscrit pour acquérir une habitation ou un autre bien immobilier constitue généralement un projet à long terme. Pendant la durée du crédit, beaucoup de choses peuvent se produire. Comme protection contre toute une série...
Date: 2008-10-08 10:39:13
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Programme neuf : 32 logements à vendre.
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Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel
Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...
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Succession : se passer de notaire
Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...
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10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
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Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)
Les frais de notaire
Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)
Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).
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Calculez vos frais de notaire
Le notaire : explication
Le notaire est tout d'abord une personne physique. C'est aussi un agent public, c'est-à-dire qu'il est responsable des actes émis pour le compte du public. Il s'agit plus précisément d'un homme de droit ayant étudié le droit privé et qui a pour rôle de rendre authentiques les actes qui lui sont soumis.
Il constitue généralement une...
Date: 2019-01-08 18:22:10
Site :
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Editions Pierre LECHENE
EDITIONS PIERRE LECHENE - Guide de la Taxe - Le petit guide Bleu
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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui...
Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016 - GEODE ...
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Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016
La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l'utilité de la réforme.
Mesure phare de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, la nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Son instauration a été motivée par la volonté de redonner du...
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Notarié en Anglais - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe
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fr L'article 1er, paragraphe 2, du tarif précise la valeur de chaque type d'acte notarié: cette valeur est, pour les actes de constitution de société, de modification du contrat de société ou de dissolution de société, le montant du capital [article 1er, paragraphe 2, sous e)], pour les augmentations de capital, avec ou sans modification du contrat de société, le montant de...
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Annonces immobilières notaires, secteur DOUAI – Location ...
Aniche (59) Terrain - - 270 m²
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ANICHE - Vente terrain à bâtir libre de constructeur d'une superficie de 270 m² et...
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Combien coûte le recours à un Huissier de Justice ...
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Combien coûte le recours à un Huissier de Justice
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées...
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Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété
Pourquoi conserver le titre de propriété ?
L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.
La conservation du titre de propriété est...
Plus-value pour la vente d'un garage
Plus-value brute = (25 000 EUR - 200 EUR) - (18 000 EUR + 2 800 EUR) = 24 800 EUR - 20 800 EUR = 4 000 EUR
Calcul de la plus-value nette pour la vente d'un garage
Plus-value nette = plus-value brute - les abattements
Plus tu détiens ton garage depuis longtemps, moins tu paieras d'impôts. Tes abattements seront plus élevés et ta plus-value nette sera moins grande.
Pour les biens achetés et...
Site :
http://parkinggarage.fr
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Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...