Définition : Notaire - Notaire instrumentant - copropriété ...

Notaire : Notaire instrumentant

Définition : Notaire - Notaire instrumentant

Notaire ayant pour mandat de recevoir un acte notarié (en minute ou en brevet ) et, en principe, la signature de toutes les parties. Toutefois, la signature d'une partie à un acte notarié peut être donnée en présence d'un autre notaire (appelé notaire délégué ) que le notaire...

Site : http://fr.condolegal.com

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Notaires: Grosses (expéditions)

Cette grosse est le seul document que le notaire valide systématiquement par son seing manuel.

Reconnaissance reçue par Guillaume Gache, notaire (1295).

Archives départementales du Tarn, 6 J 31.

Dans la mesure où il est interdit de fournir plus d'une expédition par partie - interdiction formulée par l'ordonnance de 1304 sur le notariat méridional, renouvelée par celle de...

Site : http://archivesnotaires.tarn.fr

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Copie authentique - lasgleizes.fr

56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE

156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...

Date: 2018-11-12 10:02:27
Site : http://www.lasgleizes.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

condition des étrangers ;

exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

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Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat ...

Angers - Paris - Nantes

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat

Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne peuvent le faire...

Site : https://www.acr-avocats.com

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