Comment établir un reçu fiscal ? | Parlons en ensemble - Assos

La date du don doit également être précisée ainsi que sa forme (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel...) et sa nature (espèces, titres de sociétés côtés, abandon de revenus ou de produits...). En cas de don sous forme de sommes d'argent, le mode de versement (chèque, virement, versement d'espèces, prélèvement, paiement par carte bancaire) doit être...

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Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause de donation mobilière par acte authentique constatant une donation (manuelle ou indirecte) réalisée antérieurement?

Réponse :

"1. Qu'en date du # deux mil quatre, M. S. a fait donation à M.T., qui l'a accepté, de titres au porteur qui ont été immatriculés au nom de M.T sur compte-titres auprès de la banque # numéro *. Les parties ont produit au notaire soussigné copie des...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : modeleactedonation.blogspot.com

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Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...

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Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Site : http://www.loi-asbl.be

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Crédit Prêt entre particuliers

Crédit particuliers 15000 EUR

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Crédit PARTICULIERS Prêt...

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Date: 2018-05-13 09:25:56
Site : pret-entre-particuliers.com

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Gérer les archives privées | Archives-finistere.fr

Gérer les archives privées

Que sont les archives privées ?

La loi ( code du Patrimoine article L211-5 ) donne une très large définition des archives privées : ce sont toutes les archives qui ne sont pas considérées comme publiques (définies dans la rubrique " archives publiques ").

Il en résulte une grande variété : archives de particuliers (érudits, chercheurs, personnalités...

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Date: 2019-04-15 11:40:21
Site : http://www.archives-finistere.fr

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