Vos droits | Six mois pour régler une succession

VOS DROITS Six mois pour régler une succession

L'intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas : dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 EUR ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers.

Partager cette info

Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité... Le...

Lire la suite


Site : https://www.ledauphine.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / reglement succession notaire obligatoire / notaire bien immobilier succession

Prix de l'immobilier - Janvier 2019 / Actualités / Loire ...

Publié le vendredi 18 janvier 2019

Prix de l'immobilier - Janvier 2019

Pour cette nouvelle édition 2019, "La Journée de l'Immobilier Breton" vous a donné rendez-vous les 17 et 18 janvier dernier à Arradon, Brest, Nantes et Saint-Brieuc.

Synthèse, prix, chiffres clés,...

Lire la suite


Site : https://www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr

Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier / notaire prix immobilier nantes

Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...

1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Investir dans l’immobilier locatif : 10 conseils pour réussir

Investir dans l'immobilier locatif est une des clés de l'indépendance financière

Seulement, les prix baissent de manière visible dans l'ensemble des régions et les principaux acteurs sont inquiets. Les méthodes de calcul des prix ont été mise en doute par le directeur de la fédération national des agents immobilier ce qui lui a valu la porte .

Si l'immobilier était un jeu de chaises...

Lire la suite


Site : http://esprit-riche.com

Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu

La promesse de vente vous engage, vous et vous seul, en tant que vendeur. D'où son appellation complète : promesse unilatérale de vente. Dans cet avant-contrat, vous promettez que vous ne vendrez votre bien immobilier qu'à l'acquéreur désigné.

 

L'acheteur potentiel n'est, quant à lui, pas tenu par la promesse de vente. Vous fixez avec lui, d'un commun accord, le délai dit « d'option...

Lire la suite


Site : https://www.paruvendu.fr

Notaire à FIGEAC (46), Office notarial de MOREL & BIRON

MOREL & BIRON Notaires - FIGEAC

L'office

Implanté au coeur du centre historique de la ville de FIGEAC, l'OFFICE NOTARIAL FIGEAC GAMBETTA est animé par 2 notaires avec l'appui de 9 collaborateurs. Maîtres Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON, successeurs de Me Philippe CALMON et détenteurs également des minutes de Me CHADEL, sont associés depuis Mai 2017. Découvrir l'office

Les...

Lire la suite


Site : morel-biron-figeac.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire dans l immobilier / notaire de l immobilier / tarif notaire estimation bien immobilier / frais notaire estimation bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Les frais de notaire sur un achat immobilier | Nexity

Les frais de notaire sur un achat immobilier

Publié le

16/01/2018

Les frais de notaire ou frais d'acquisition sur l' achat d'un bien immobilier se composent de différents frais et droits : droits de mutation ou d'enregistrement (impôts et taxes), débours (sommes avancées par le notaire) et émoluments (honoraires du notaire). Mais pour effectuer le calcul des frais de notaire qui vous seront...

Lire la suite


Site : https://www.nexity.fr

Le mandat exclusif, semi-exclusif et simple : lequel choisir

Le mandat exclusif, semi-exclusif et simple : lequel choisir ?

Le mandat immobilier est un document incontournable lorsqu'il faut confier son bien immobilier à une agence immobilière pour sa mise en vente ou sa mise en location. Ce dernier permet de Pouvant être simple, semi exclusif ou exclusif, le mandat immobilier confère des droits et des obligations aussi bien au propriétaire qu'à...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / contrat de vente d un bien immobilier

Immobilier Gard & Ardeche ITC agence immobilière Gard ...

Vente terrain Saint Ambroix

Quelques annonces immobilières dans le Gard et l'Ardèche

L'agence ITC Immobilier propose à sa clientèle cette somptueuse maison de 3 pièces d'une superficie de 50m² au prix de 71 000 euros. Si ce bien immobilier à Alès ne vous correspond pas, cette deuxième villa de 149m² de surface habitable à Anduze au prix remarquable de 330 000 euros hors frais de notaire pourra certainement vous convaincre d'investir dans l'immobilier Gard. Autre choix pour investir cette fois-ci dans l'immobilier Ardèche, cette maison de caractère sur Les Vans constituée de 4...

Lire la suite


Site : http://www.itc-immobilier.com

Formation loi Alur - Les agents immobiliers et la vente ...

L'agent immobilier et la vente immobilière

L'agent immobilier et la vente immobilière

 

La vente immobilière est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à l'autre partie (l'acheteur), moyennant le versement d'un prix en argent. Elle constitue le principal vecteur de l'investissement immobilier qui consiste à la fois en un acte juridique...

Lire la suite


Site : http://formation-alur.com

Dumais & Giard | Droit immobilier - Notaire à Montréal 514 ...

Votre notaire est sans contredit l'expert du droit immobilier. Il vous conseille lors de la préparation de l'offre d'achat de la propriété convoitée, en liant les parties dans un cadre juridique clair et précis pour éviter tout problème. Puisque chaque transaction est différente, votre notaire vous conseille sur les particularités de votre transaction. Il vous conseille entre autres sur les conditions spécifiques à inclure dans l'offre d'achat d'une maison, d'un condominium, d'un terrain, d'un chalet, d'un duplex ou d'un immeuble à revenus.

 

Votre notaire chez Dumais & Giard est à l'écoute pour répondre à...

Lire la suite


Site : http://www.dumaisgiardnotaires.com

Thèmes liés : signature chez le notaire pour l'achat d'un terrain / notaire lors d un achat immobilier / acte de vente d'une maison chez le notaire / acte d'achat immobilier notaire / notaire lors de la vente d une maison

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le notaire...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:10:53
Site : http://www.jurisprudentes.net

La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement

Déroulement "VEFA"

Immobilier - Déroulement "VEFA"

L'investissement dans le neuf est régi par les procédures liées à " l'achat sur plan " ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

La VEFA se déroule en 5 étapes majeures.

Etape 1 : Le contrat de réservation

Cette phase dure environ 2 semaines.

L'investisseur signe le contrat de réservation et signe un chèque de dépôt de garantie d'un montant maximal de 5% de la valeur du bien, en contrepartie de la réservation par ...

Lire la suite


Site : https://www.abcbourse.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / procuration pour signature acte de vente chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire

Frais de notaire pour l'achat immobilier en Belgique en 2018

Quels sont les frais liés à l'achat et à l'ouverture de crédit ?

On parle de « frais de notaire » lors de l'acquisition d'un immeuble ou d'un terrain. En réalité, sous ce terme générique, sont regroupés les droits d'enregistrement , les frais de recherches, les honoraires du notaire et les frais liés à l'inscription hypothécaire.

Vous pouvez utiliser notre simulateur afin de les...

Lire la suite


Site : https://www.odph.be

Notaire immobilier 59 - Immobilier ... - notaire-lille-foch.fr

Notaire depuis 2013.

Diplômé supérieur du notariat.

Depuis son arrivée à l'étude en 2002, elle a acquis une expertise juridique dans des domaines diversifiés (commercial, divorce et séparation, immobilier courant et complexe, promotion immobilière privée et sociale).

Sa faculté d'adaptation et...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-lille-foch.fr

Thèmes liés : notaire lille immobilier / notaire immobilier 59 / notaire de l immobilier / notaire investissement immobilier / etude notaire immobilier

V+P L'AGENCE Immobilier : Location Vente Recherche

V+P L'AGENCE

... l'immobilier comme vous en rêvez 

Spécialiste de l'immobilier personnalisé et véritable conseil sur le Pays d'Aix (Bouc Bel Air, Cabries, Calas, Les Milles, La Duranne, Luynes ...), nous sommes là pour accompagner votre projet et vous conseiller tout au long de votre parcours immobilier, que ce soit pour vendre, acheter ou louer.

Pour voir une sélection de biens V+P L'AGENCE, cliquez ici

L'engagement V+P L'AGENCE : vous accompagner de la définition du projet jusqu'à la signature...

Lire la suite


Site : http://www.vplusp.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier / agence immobilier notaire

Costa Rosas Immobilier Immo Conseil Achat Vente ...

>> Lire l'article du Courrier d'Espagne...

Un appartement de 30M2 plus 20M2 de terrasse s'achetait en 2010 À Santa Margarita,

dans une résidence côtée à 1 km de la mer, après négociation à: 105.000 hors frais de ...

Lire la suite

Date: 2017-12-30 18:08:24
Site : http://stox-office.com

J’ai acheté 6 appartements sans faire d’apport | Olivier Seban

Contact

J'ai acheté 6 appartements sans faire d'apport

Aujourd'hui je vous propose de découvrir l'histoire immobilière de Pascal (ancien participant de notre formation). En un an Pascal a acheté 6 appartements sans faire d'apport.

C'EST POUR VOUS!

Obtenez gratuitement la première édition du best seller d'Olivier Seban "Tout le monde mérite d'être riche" (234 pages+les bonus)...

Lire la suite


Site : https://www.olivier-seban.com

Paris Notaire Services

Immobilier, TIC, formation... Paris Notaires Services propose aux notaires et à leurs offices des services au quotidien pour accompagner leur clientèle, développer leur activité et renforcer leur compétence et leur savoir-faire.

Services aux Professionnels

Paris Notaires Service propose aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités des...

Lire la suite


Site : http://paris-notaires-services.fr

Thèmes liés : service immobilier notaire / notaires de paris immobilier / notaire immobilier d'entreprise / notaire de l immobilier / notaire immobilier entreprise

Frais et taxes liés à l’achat d’un bien immobilier en Espagne

> Frais et taxes liés à l'achat d'un bien immobilier en Espagne

Frais et taxes liés à l'achat d'un bien immobilier en Espagne

Frais et taxes à l'achat d'un bien immobilier en Espagne

 L'impôt d'acquisition. Il existe deux types d'impôt d'acquisition:

L'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP). Il est payé par les personnes physiques et se calcule en appliquant un taux de 6 à 10%...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:25:46
Site : https://immobilierespagne.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien

Fiscalité immobilière notaire Lyon, étude notaire Lyon ...

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > Fiscalité immobilière

Notaire fiscalité de l'immobilier Lyon

FISCALITE DE L'IMMOBILIER (TVA, PLUS-VALUE IMMOBILIERE, REVENUS FONCIERS, DROITS D'ENREGISTREMENT, CREDIT-BAIL IMMOBILIER.)

Avant de réaliser une opération immobilière, vente, acquisition, donation ou donation-partage d'un bien immobilier, il est prudent de se renseigner sur sa fiscalité,...

Lire la suite


Site : https://www.ginon-et-associes.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / prix vente immobilier notaire lyon / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire prix immobilier lyon

Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...

L'achat et la vente d'une propriété

AVANT TOUT, s'en remettre à un expert

Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...

Lire la suite


Site : http://www.cybernotaire.com

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:11:20
Site : https://www.leshypotheques.com

Immobilier neuf Bordeaux : 4 logements et programmes neufs ...

Programmes immobiliers à BordeauxBordeaux

Immobilier neuf à Bordeaux

Bordeaux est une commune du département de la Gironde qui peut être très plaisant comme lieu de résidence. C'est une ville jeune avec de nombreuses universités. Pour être sûr de bénéficier de frais de notaire réduits, optez pour l'immobilier neuf à Bordeaux ! Icade Immobilier vous présente donc tout ce qui en fait...

Lire la suite


Site : http://www.icade-immobilier.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un logement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire reduit immobilier neuf

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.

Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...

Lire la suite


Site : https://www.pap.fr

Acte de propriété - cadastre.be

Où puis-je obtenir une copie de l'acte de propriété de mon bien immobilier?

L'original est conservé chez le notaire qui a passé l'acte.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire, adressez-vous au bureau d'enregistrement qui dépend de la commune où se trouve le bien. Le bureau détient une...

Lire la suite


Site : http://www.cadastre.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte d achat d un bien immobilier / notaire de l immobilier

Devis Notaire | Le Mémo

Un Notaire... Le Notaire est avant tout un métier de droit et un juriste. Nommé par les autorités publiques, il est chargé d'instrumenter des actes juridiques par ce qu'on appelle les actes notariés. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

La majorité de l'activité du notaire concerne l'immobilier avec notamment la négocation des ventes, l'accompagnement au cours de la vente et au moment de la signature de l'acte de vente. Le Notaire est très présent dans la vie...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:01:39
Site : http://www.demande-devis.com

Thèmes liés : contrat de mariage devant notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / devis notaire succession / vente bien immobilier via notaire / devis notaire

Frais de notaire réduits - Icade Immobilier Neuf

Les frais de notaire sont dus par tout acquéreur d'un logement. Dans le neuf, ils sont moins élevés que dans l'ancien : profitez-en !

Frais de notaire réduits, Icade vous suggère

Imprimer

Partager

Lorsque vous envisagez un achat immobilier, il ne faut pas oublier les frais de notaire. Ils doivent entrer dans le calcul de la transaction, car ils représentent jusqu'à 8% du prix de...

Lire la suite


Site : http://www.icade-immobilier.com

Avantage de l'acte authentique pour les agents immobiliers ...

A la une

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Categories A la une , Blog , General

Date 30 novembre 2017

L'acte authentique, appelé également acte notarié est l'acte...

Lire la suite


Site : immo-formation.fr

Quand le recours au notaire est obligatoire | Lexonot Notaires

Succession : quand le recours au notaire est obligatoire

Succession : quand le recours au notaire est obligatoire

Si le patrimoine du défunt dépasse les 5000 EUR, le recours à un notaire est obligatoire.

Lors d'un décès et dans certaines circonstances, les héritiers peuvent être en mesure de régler par eux-mêmes la succession d'un proche. En revanche, certaines situations rendent...

Lire la suite


Site : https://www.lexonot-notaires.fr

Thèmes liés : reglement succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire a partir de / deces succession notaire obligatoire / droit de succession notaire obligatoire / notaire succession presence obligatoire

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

Lire la suite


Site : https://experatoo.com

Les factures et bons de commission de l’agent commercial ...

Laisser un commentaire

L' agent commercial en immobilier doit prendre soin d'émettre une facture quelques jours avant le rendez de réitération de l'acte afin de se faire remettre le chèque : par le notaire si la commission est à la charge du vendeur, par l'acquéreur si celui-ci doit vous la verser. Cependant, même si vos honoraires sont pris en charge par l'acquéreur, de nombreux notaires acceptent de collecter cette...

Lire la suite


Site : https://www.citya-lebonagent.fr

Thèmes liés : agent commercial immobilier notaire / commission agent immobilier notaire / notaire de l immobilier / agent immobilier notaire

Les frais de notaire à l’achat d’un terrain ...

0

Les frais de notaire à l'achat d'un terrain

Comme c'est le cas pour toute cession de bien immobilier ou foncier, il faut en passer par les frais de notaire. La question est donc la suivante : comment calculer ces frais ? Et que dit la loi les concernant ? De plus, pour ce qui est des terrains constructibles, une réforme assez récente a rendu les choses bien plus complexes que par la passé....

Lire la suite


Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Cameroun : Le notaire et vous | EntreprendreCM

Bref, le notaire au Cameroun est lui aussi un « long crayon », qui vous aidera d'une manière ou d'une autre à un moment de votre vie.

Les transactions foncières

Le métier de notaire est au centre des transactions foncières au Cameroun. Le notaire joue un rôle essentiel dans le processus de vente ou d'achat d'un terrain, d'un immeuble ou d'un logement. Que vous soyez un particulier ou...

Lire la suite


Site : https://www.entreprendre.cm

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte d achat d un bien immobilier

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!

L'acte de vente : tout ce...

Lire la suite


Site : https://www.proprioo.com

Comment trouver une maison ou un appartement à vendre

Comment trouver une maison ou un appartement à vendre ?

Par Infomedia

-  mercredi 31 mai 2017 17:52

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Partagez

Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l'immobilier, notaires... Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Immobilier entre particuliers - orpi.com

L'immobilier entre particuliers est une méthode de transaction moins coûteuse, mais parfois au prix de pas mal de maux de tête. Le cadre légal strict, qui vise à protéger propriétaires et locataires des fraudes, implique quelques démarches administratives incontournables.

Les avantages de l'immobilier entre particuliers

L'immobilier entre particuliers permet surtout de ne pas payer de...

Lire la suite


Site : https://www.orpi.com

Estimation immobilière : Comment bien estimer sa maison

Faire une demande d'estimation par un professionnel

Pour ces différentes raisons, passer par un professionnel de l'immobilier est de loin la meilleure solution : une agence immobilière, un expert en immobilier ou un notaire. Faire soit même...

Lire la suite


Site : http://www.estimation-maison.info

Thèmes liés : estimation immobiliere notaire ou agence / vente bien immobilier notaire ou agence / notaire en agence immobiliere / estimation immobiliere notaire gratuite / notaire pour la vente d un bien immobilier

Immobilier neuf – Faites le bon choix avec BNP Paribas ...

Faites le choix de votre appartement & bénéficiez d'une remise de 2 000 EUR par pièce*

En cochant cette case, je consens à recevoir des offres commerciales et des informations sur les produits et services de BNP Paribas Immobilier

mention sur la protection des données personnelles

Valider

**Champs requis

Immobilier résidentiel

Vous souhaitez investir dans la pierre pour défiscaliser par...

Lire la suite


Site : http://www.bnpparibas.immo

Service De Négociation Immobilière Notariale - Immonot.com

Par Stéphanie Swiklinski , le 21 Août 2017 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

Un nouveau service de négociation immobilière a été créé l'été dernier à Libourne (Gironde), à l'office notarial du Clos-Chauvin. Cette création répond à la fois à une véritable demande des clients, mais aussi à un besoin de diversification de la profession, comme en témoigne...

Lire la suite


Site : https://www.immonot.com

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

Lire la suite


Site : https://www.paperblog.fr

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:10:49
Site : http://www.bdidu.fr

binard-lebechennec-ploermel.notaires.fr notaire à ploermel ...

  notaires.fr    immobilier.statistiques.notaires.fr    medianot-groupeadsn.notaires.fr   youtube.com  paris.notaires.fr   twitter.com fr-fr.facebook.com  immobilier.notaires.fr  

binard-lebechennec-ploermel.notaires.fr Analyse des liens

Vous pouvez créer des liens en ajoutant une balise rel = "nofollow", qui n'est pas recherchée par les moteurs de recherche. Ces types de liens appelés liens...

Lire la suite


Site : http://binard-lebechennec-ploermel.notaires.fr.ur ...

Thèmes liés : binard notaire immobilier / notaires de paris immobilier / notaire en immobilier / notaire de l immobilier / site notaire immobilier

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

La négociation immobilière par Notaire - notatournai.be

Dans le Hainaut, le notaire est souvent contacté par les particuliers pour s'occuper de la mise en vente de leur immeuble.

Le notaire trouve l'origine de son rôle sur le marché immobilier dans la confiance que la population a toujours mise en sa fonction. Celle-ci cherche en lui un conseiller plus qu'un vendeur; de sorte que le propriétaire qui désire vendre son immeuble trouvera un...

Lire la suite

Date: 2012-06-05 10:40:01
Site : http://www.notatournai.be

Acte de vente immobilier à Grenoble ... - electric-words.com

admin 24 avril 2013 Investir dans l'immobilier à Grenoble (38 000)

Vous avez récemment mis votre maison grenobloise en vente et depuis peu vous avez trouvé un acheteur. Après avoir signé la promesse de vente et si aucune rétractation de votre part ou de celle de l'acheteur n'a été signalée, vous pouvez procéder à la signature de l'acte de vente. Cette signature définitive constitue la...

Lire la suite


Site : http://www.electric-words.com

Qui paie les frais de notaire lors d'une transaction ...

Les véritables frais du notaire : les émoluments

Quel est le rôle du notaire dans une transaction immobilière ?

Le recours à un notaire est indispensable dans une vente immobilière. Sa mission est de vous conseiller et de rédiger les actes. En d'autres termes, il vous accompagne tout au long du processus de vente. Il est également chargé de collecter les actes, de les authentifier et de...

Lire la suite


Site : http://www.fraisdenotaire.net

Notaire à CARVIN (62), Office notarial de DARTOIS ...

Les annonces immobilières

L'office notarial met à votre disposition un service immobilier et vous accompagne pour : La vente : de tout type de bien (appartement, maison, terrain, ...) : en négociation traditionnelle, en immo-Interactif® ou même aux enchères, le notaire est le seul...

Lire la suite


Site : https://dartoisetbellanger-carvin.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / location vente immobilier notaire / estimation notaire bien immobilier

Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

La signature chez le notaire - Bouygues Immobilier

Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.

Lire les articles associés

Bénéficiez de frais de notaire réduits

Le rôle du notaire

Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:54:46
Site : https://www.bouygues-immobilier.com