Articles sélectionnés pour le thème : notaire signature promesse de vente
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Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)
administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
assurantielles (fournir...
Site :
https://www.garantie-de-livraison.com
notaire - Onisep
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En quoi consiste ce métier ?
Impossible d'acheter un appartement ou d'établir un contrat de mariage sans passer devant le notaire. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les authentifie. Autrement dit, il leur donne une valeur juridique. Il...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement / notaire vente d'appartement / notaire vente d appartement / acte de vente d une maison
Comment calculer mes frais de notaire lors d'un achat
Vos questions / Nos réponses
Qui paye les frais de notaire ?
En France les frais de notaire sont à régler par l'acquéreur. Les émoluments du notaire sont à ajouter au montant du bien et les frais d'agence. Le paiement des frais interviendra non pas à la signature de la promesse mais à la signature de l'acte authentique.
Quels sont les conditions pour avoir des frais d'acquisition réduit...
Site :
https://oprixfixe.fr
Notaire Paris Vincennes - immobilier achat et vente ...
Immobilier ancien
Logement à construire contrat définitif
Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.
Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques...
Site :
https://www.notaire-vincennes.fr
Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
Site :
http://fil-du-credit.com
Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier
Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?
Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix que les particuliers. On constate régulièrement des écarts de 20% en faveur des offres de promoteurs ! Ces derniers sont, de...
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
Accueil » La répartition du prix de cession d'un actif démembré
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
Jean AULAGNIER
- Doyen honoraire, Université Clermont Auvergne
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire | Belgique
Foire aux questions sur le prêt hypothécaire
Quel est le rôle de la centrale du crédit hypothécaire ?
En tant qu'intermédiaire spécialisé dans le secteur du crédit hypothécaire nous mettons tout en oeuvre pour vous aider à réaliser vos projets en obtenant dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions un emprunt hypothécaire vous permettant d'entériner votre...
Date: 2019-04-15 14:40:40
Site :
http://www.centralecredithypothecaire.be
acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - routard.com
Fonzy1962
Il y a 3 années
La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...
Site :
routard.com
Faut-il un acte notarié pour valider une vente d'immeuble
Les Echos |
Le 13/06/2014
La vente est définie comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (art. 1582 al. 1 Code civil). Dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, par le simple échange de leur consentement, la vente est parfaite et l'acquéreur devient propriétaire du bien (art. 1583). Selon ce principe, nul besoin d'un acte,...
Site :
https://www.lesechos.fr
Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...
La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.
Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...
Site :
http://www.bdlnotaires.com
Achat appartement ou maison sur plan : La VEFA - Groupe ...
Guide technique : quelques termes et expressions à connaître
Les étapes de la VEFA :
La VEFA, ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan". L'Immobilière de la Vallée du Rhône et Habitat Dauphinois, promoteurs immobiliers spécialistes dans la vente d'appartements neufs et de maisons neuves, vous propose de comprendre les différentes...
Site :
http://www.groupe-valrim.com
Maroc Vision d'affaires.: L’avant-contrat ou promesse de ...
Si vous renoncez, vous remboursez l'indemnité d'immobilisation. Si l'acquéreur se désiste, vous gardez les 10 %. Cet avant-contrat peut être rédigé par un notaire. Si la promesse de vente est réalisée sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours à la trésorerie, sous peine de nullité. Elle doit alors être signée en trois exemplaires, l'un pour le vendeur,...
Date: 2019-01-14 10:13:08
Site :
https://vision-immo.blogspot.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur / compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
Site :
http://www.creditas.fr
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire - Alexia.fr
Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 10h29
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Pourquoi un avant-contrat de vente ?
Avant de signer l'acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente.
L'avant-contrat de vente est une...
Site :
https://www.alexia.fr
Le crédit immobilier | Institut national de la consommation
1 - Avant de vous lancer dans la recherche de votre crédit
1.1 - Qu'entend-on par crédit immobilier ?
Au sens large, un crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.
Mais dans le cadre de cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux crédits immobiliers pour lesquels la loi a prévu des dispositions spécifiques en vue...
Date: 2018-06-14 22:28:17
Site :
https://www.inc-conso.fr
La notaire bloque la vente à cause d'une erreur de prix ...
Message par Clercdenotaire » 07 Fév 2017, 20:29
Bonjour,
Par définition, une promesse de vente engage le propriétaire à vendre son bien à un prix déterminé, à un acheteur qui dispose d'une option d'achat ou non, dans un délai déterminé. Dans votre cas, je crois comprendre que vous avez levé l'option d'acquérir le bien.
Je pense qu'une erreur sur le prix a due se glisser soit dans la...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : procuration vente notaire prix / prix de vente notaire / notaire signature promesse de vente
Conditions suspensives d'un compromis de vente en Belgique
Le compromis de vente
Le compromis de vente est synonyme de contrat de vente pure et simple : il lie irrévocablement l'acheteur et le vendeur. Le compromis devra donc contenir les éléments essentiels de la vente (description du bien vendu, fixation du prix, droits et devoirs des parties...).
Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les parties. Il faudra toutefois procéder à...
Site :
https://www.odph.be
Vos Notaires | Hotte & associés s.e.n.c. - Achat, Vente ...
Vos Notaires : une source de confiance
Immobilier & Affaires - Achat, Vente & Hypothèque
Une hypothèque :
En considération d'un prêt ou d'une ouverture de crédit (marge de crédit) généralement accordé par une institution financière, vous devrez consentir une garantie hypothécaire sur votre immeuble. Cette garantie donnera à l'institution financière un lien direct sur votre immeuble...
Site :
http://www.vosnotaires.com
Côté Particuliers clamart - Agence immobilière à frais ...
Agence a recommander Bons contacts Disponibilité Competence
2018-09-05
ACHAT APPARTEMENT CLAMART JARDIN PARISIEN
Tout s'est très bien passé.
2018-09-04
Mylene C.
ACHAT MAISON MEUDON
Une personne très à l'écoute et de très bon conseil. Un très bon accompagnement tout au long du processus d'achat.
2018-08-23
Michèle M.
VENTE STUDIO INVESTISSEMENT
Il y a eu un très bon suivi du dossier....
Site :
clamart.coteparticuliers.com
La vente de terrain constructible : intéressante ou non ...
par christopher
Patrimoine durable, qui requiert peu d'entretien et génère des charges moindres, le foncier n'est pas toujours rentabilisé comme il le faut. Et pourtant, il peut cacher un potentiel énorme. Par rapport aux autres investissements immobiliers, la vente de terrain constructible est encore peu courante. S'agit-il d'un investissement intéressant ou non ? Réponses.
La vente de...
L'acte authentique en cas de vente immobilière - Proprioo
Les actes authentiques les plus souvent rencontrés sont l'avant-contrat et le contrat de vente immobilière, le testament, la donation ou encore le contrat de mariage.
L'acte authentique électronique
Cas particulier, l'acte authentique électronique est signé devant un notaire sur un support numérique (une tablette). En plus de la signature électronique, il est authentifié par le notaire au...
Site :
https://www.proprioo.com
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre ?
Par Infomedia
- mercredi 31 mai 2017 17:52
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l'immobilier, notaires... Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de...
Un bon notaire à Bordeaux : vosquestions.20minutes.fr vous ...
Notaire
Un bon notaire à Bordeaux
Comment choisir parmi les 44 meilleurs notaires de Bordeaux ? Nous vous aidons à trouver le meilleur notaire, le mieux noté, mais aussi le plus proche de chez vous, que vous habitiez allée queyret ou avenue d'ares, grace à vosquestions.20minutes.fr, en bon bordelais (bordelaise), vous effectuerez la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique !
Selon nos visiteurs, le meilleur notaire de Bordeaux est Teissier Denis .
Il est situé 7 avenue carnot et il est joignable au numéro suivant : 0557886839. Voici l'avis le plus élogieux le concernant : "Ce notaire a rédigé un contrat...
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http://vosquestions.20minutes.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / promesse de vente signature acte authentique / part du notaire dans la vente d'une maison / signature de l'acte authentique chez le notaire / acte de vente d'une maison chez le notaire
Ce qu’il faut savoir lors achat vente d’un bien immobilier ...
Ce que vous devez savoir lors de la vente achat d'un bien immobilier en Algérie
Ce qu'il faut savoir sur les biens anciens
L'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l'ayant mandaté, si vous n'avez pas fait appel à une agence immobilière, vous ne lui devez rien du tout.
Légalement, il est obligatoire de passer par devant un notaire pour concrétiser...
Site :
https://www.lkeria.com
Cabinet de notaires pour immobilier d'entreprise à Paris ...
Notaire spécialisé en immobilier complexe à Paris
Immobilier complexe, d'entreprise et professionnel
L'étude Etasse et associés dispose d'un service dédié à l'immobilier complexe qui désigne les opérations immobilières réalisées par les professionnels tels que les promoteurs, marchand de biens ou lotisseurs. L'étude accompagne les...
Site :
http://www.etasseetassociesnotaires.com
Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier entreprise / notaires de paris immobilier / immobilier notaire paris vente
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Les 4 documents officiels pour acheter une maison | Desjardins
Les 4 documents officiels pour acheter une maison
Il est important de bien connaître les documents qui concrétisent l'achat de votre maison
La promesse d'achat ou le contrat préliminaire
La « promesse d'achat » 1 est un document qui vous engage. En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d'une maison...
Site :
https://www.desjardins.com
Bien choisir son notaire lors d’une transaction ...
Le notaire joue un rôle plus qu'important lors d'une transaction immobilière. Assurez-vous de choisir le bon pour vous!
Le choix du notaire revient-il à l'acheteur ou au vendeur?
C'est l'acheteur, de façon générale, qui choisit devant quel notaire la transaction sera enregistrée et ce choix devrait préférablement être fait avant la signature de la promesse d'achat. En procédant...
Site :
http://myservicespro.com
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2018-06-14 23:20:46
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Le responsable de programmes immobiliers supervise la réalisation du chantier.
Livrable : soutenance orale devant un jury constitué de professionnels.
> Me 2 Cas d'entreprise :
Le programme entre en phase de pré-commercialisation et nécessite la création de documents de promotion et la conception d'argumentaires à destination des équipes commerciales dédiées
Livrable : présentation...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / notaire immobilier d'entreprise / acte d'achat immobilier notaire / acte d'achat immobilier
OACIQ | Vendre
Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.
En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...
Site :
https://www.oaciq.com
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et ...
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location
Adeline M
Lorsque vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous devez faire établir divers diagnostics obligatoires à la location et la vente. Ils ont pour but d'informer le futur acheteur ou locataire de l'état actuel du bien. Pour ce faire, vous devez fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel...
Site :
https://total.direct-energie.com
Achat immobilier au Portugal
Vous êtes ici : Portugal Immobilier > Acheter au Portugal
Processus d'achat au Portugal
L'achat immobilier au Portugal est un acte simple à conditions de savoir comment faire. Si l'on peut trouver beaucoup d'information sur les forums Internet, il est toujours utile de faire un point, cet acte n'est pas une simple course au supermarché du coin !
Il existe des différences entre par exemple...
Site :
https://www.portugal-immobilier.com
Mandat de vente non exclusif - Vente et location en immobilier
M. (nom)(ou : la SARL ...)(ou : ...)
demeurant à (lieu)(ou : dont le siège social est fixé à ...)
agissant en sa qualité d'administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n°(numéro) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu)
adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée(nom) dont le siège social est fixé à(lieu) sous le numéro(numéro)
ci-après...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
Qu’est-ce qu’un acte notarié - l-expert-comptable.com
Qu'est-ce qu'un acte notarié ?
Mis à jour le 30/03/2018
Ouvert à toute personne, l'acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d'être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L'acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du...
La procédure de préemption - droit de préemption
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Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, la contrainte pesant sur n'importe quelle transaction immobilière née de l'institution du droit de préemption urbain était bien mesurée.
Une déclaration d'intention d'aliéner devait être adressée à la commune dont dépend le bien immobilier. Le titulaire du droit de préemption disposait alors de deux mois pour notifier sa décision de...
Date: 2018-06-15 00:04:49
Site :
http://droitdepreemption.blogspirit.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
DU NOUVEAU EN MATIERE DE D.I.A. : Attention aux délais ...
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Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, la contrainte pesant sur n'importe quelle transaction immobilière née de l'institution du droit de préemption urbain était bien mesurée.
Une déclaration d'intention d'aliéner devait être adressée à la commune dont dépend le bien immobilier. Le titulaire du droit de préemption disposait alors de deux mois pour notifier sa décision de...
Date: 2018-06-15 00:04:54
Site :
http://droitdepreemption.blogspirit.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier