Articles sélectionnés pour le thème : prescription creance acte notarie
→ 20 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Chronos - Vivaldi avocats - Prescription d’une créance ...
I.- Les faits :
Par acte notariés des 16 mai 1973 et 1er juillet 1977, la Société Générale a consenti deux prêts à M.X.
Par jugement en date du 3 juillet 1985, M.X a été condamné à payer à la banque une certaine somme au titre du solde de son compte courant, outre les intérêts au taux conventionnel postérieurement au 30 juin 1984.
M.X a été mis en redressement judiciaire et...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / prescription creance acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte notarie pret immobilier
Endossement de la copie exécutoire à ordre. - lasgleizes.fr
II - Régime de droit commun (acte notarié) 12710
1°Acte notarié 12715
2° Contenu de l'acte 12720
3° Notifications de l'endossement 12725
4° Mentions à porter sur la copie exécutoire à ordre et la minute de l'acte de créance 12730
III - Dispositions spéciales au système bancaire 12740
1° Création de la copie exécutoire à ordre 12745
2° Endossement de la copie...
Date: 2018-04-08 16:41:33
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire a ordre mainlevee / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire notaire
La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt ...
La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt est celle prévue en fonction de la nature de l'obligation et non en fonction de l'acte authentique soit 10 ans.
20/02/2012
METIERS DU PATRIMOINE
Dans un arrêt de cassation, la haute juridiction indique : "pour dire que la créance résultant du titre exécutoire n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : prescription execution acte notarie / prescription titre executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / prescription creance acte notarie / prescription acte notarie
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier ...
Vous êtes dans : Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.108, Inédit
Audience publique du jeudi 15 janvier 2009
N° de pourvoi: 08-10108
Non publié au bulletin Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / delivrance copie executoire notaire
Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation
I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)
1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...
Date: 2014-02-03 10:22:14
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie
Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation
I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)
1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...
Date: 2014-02-03 10:22:14
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie
Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement ...
Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)
Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)
Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis
Droit des contestations des prêts bancaires
Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement
Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement...
Date: 2019-04-15 13:59:52
Site :
https://www.avocat-riess-valerius-reunion.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / delai prescription acte notarie / acte notarie pret immobilier
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...
Précédent Suivant
L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !
De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?
La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / acte notarie pret immobilier
Reconnaissance, Dette, Acte | Le Particulier
Prêter à son enfant, une aide à placer à l'abri de toute contestation
21/08/2001
Il est très rare qu'un prêt familial fasse l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette sous seing privé est établie, principalement parce qu'un tel acte est simple à rédiger et ne coûte rien, hormis des frais d'enregistrement relativement modiques (voir encadré...
Prescription des droits et obligations nés d’un acte ...
Prescription des droits et obligations nés d'un acte authentique
637
DROIT DES OBLIGATIONS
07|08|2006
Une banque attend plus de dix ans après l'arrêt du règlement des échéances du prêt pour en réclamer le paiement. Une décision d'appel déclare le prêt prescrit et ordonne, en conséquence, la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement. La banque se pourvoit en...
Site :
http://defrenois.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie non revetu de la formule executoire / actes authentiques code civil / acte authentique formule executoire / acte notarie titre executoire
Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...
Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?
Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...
Date: 2018-06-15 00:18:32
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / formule executoire acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie
Saisie immobilière, point de départ de la prescription ...
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l'emprunteur.
3755 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mardi 13 octobre 2015
La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l'objet du crédit et le sort...
Date: 2019-04-15 13:59:58
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique executoire / actes authentiques code civil
CanLII - Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC ...
Tout titre émis par une société, qui, à la fois :
a) est au porteur, à ordre ou nominatif;
b) est d'un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;
c) fait partie d'une catégorie ou d'une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;
d) atteste...
Site :
https://www.canlii.org
La force exécutoire de l'acte authentique n'en fait pas un ...
Si l'acte authentique reçu par un notaire est doté de la force exécutoire, il ne doit cependant pas être assimilé à un jugement.
La Haute juridiction en tire ici les conséquences en matière d'intérêt du créancier à agir. Dans trois affaires similaires concernant un non-remboursement d'emprunt immobilier, un tribunal a jugé qu'un acte authentique de prêt constitue un titre...
Site :
https://www.pecuniacourtage.fr
Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique formule executoire / acte authentique executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / prescription titre executoire acte notarie
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination
I. Détermination de la taxe
A. Fait générateur de la taxe
1
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES ...
dans Avocat Lille
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l'objet d'une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.
La prescription extinctive est définie comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de...
Site :
https://www.chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / delai prescription acte notarie / prescription execution acte notarie / prescription acte notarie executoire
20 Ressources