Articles sélectionnés pour le thème : prix acte authentique notaire
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Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
modeleactedonation.blogspot.com
Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo
Compromis de vente : droit de rétractation .
Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?
Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :
- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...
Date: 2019-04-15 11:47:10
Site :
http://www.homelyoo.com
Quel est le montant des frais de notaire sur une maison
A combien se montent les frais notariés sur l'achat d'une villa ?
A combien se montent les frais notariés sur l'achat d'une villa ?
L'achat d'une maison entraîne de nombreux frais dont les plus importants sont de toute évidence les frais de notaire. Exprimés en pourcentage du prix d'acquisition, ils dépendent de la nature du logement.
Vous ne paierez pas les mêmes droits de mutation...
Site :
http://www.emprunt-et-credit.com
Vente immobilière — Wikipédia
4) état de l'installation intérieure de gaz ;
5) état de l'installation intérieure d'électricité ;
6) état des risques naturels et technologiques ;
7) diagnostic de performance énergétique ;
8) assainissement (obligatoire depuis peu)
Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]
L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...
Date: 2018-06-08 11:37:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.
Le...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement
1
En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Contrat de mariage: combien ça coûte - mma.fr
Quel est le prix d'un contrat de mariage ?
La décision de se marier soulève souvent la question de l'établissement d'un contrat de mariage entre les futurs époux. La réalisation de cet acte chez le notaire peut en effet s'avérer être une mesure de protection utile. Reste à connaître les modalités et le coût.
Sans contrat de mariage, le régime par défaut est la communauté réduite...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens prix notaire / frais notaire contrat mariage separation biens / prix notaire contrat mariage communaute universelle / combien coute un contrat de mariage chez le notaire / notaire contrat de mariage separation de biens
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...
Le choix du notaire et la signature du...
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente
Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.
L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...
Date: 2019-04-15 12:45:04
Site :
https://www.choisir.com
Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat ...
181 100 EUR
Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ».
Acheter en VEFA revient à transférer...
Site :
https://www.logementdirect.fr
Vous souhaitez devenir propriétaire | Bordeaux
Afin de faciliter l'accession à la propriété, la Ville de Bordeaux a mis en place une politique qui comprend deux volets :
l'engagement au côté des bailleurs et des promoteurs pour qu'ils produisent des logements sur Bordeaux à des prix de vente plafonnés entre 2 650 EUR/m2 TTC hors parking (pour une TVA réduite) et 3 000 EUR/m2 TTC hors parking (TVA 20%). Ce sont les logements...
Site :
bordeaux.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique notaire / signature acte authentique de vente / signature acte authentique / signature acte de vente notaire
Notaire à Wavrin - Office notarial Carré & Desrousseaux à ...
cliquez sur ces liens pour consulter les dernières informations relatives à ces domaines sur le site des notaires de France
Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
reçoivent 20 millions de personnes,
traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
établissent 4,2 millions d'actes...
Achat d'une maison : avec un acompte de 10 % - La DH
Achat d'une maison : avec un acompte de 10 %
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 20 juin 2008 à 14h21
- Mis à jour le
vendredi 20 juin 2008 à 14h21
Immobilier BRUXELLES Aucune réglementation n'impose à l'acheteur d'une maison... de payer un acompte et ne précise donc pas, a fortiori, son montant.
Toutefois, c'est l'usage qui veut qu'il verse un acompte lors de la signature du compromis de...
Site :
http://www.dhnet.be
Privilèges immobiliers (droit) — Wikipédia
Les privilèges généraux prévus par le Code Civil[ modifier | modifier le code ]
Ces privilèges portent en principe sur les meubles et à défaut, l'article 2376 du code civil [7] indique qu'ils portent sur des immeubles. C'est le principe de subsidiarité.
Ces privilèges généraux, mobiliers et immobiliers, sont prévus aux articles 2331-1 et 4 [8] et 2375 du code civil [9]
Ces...
Date: 2018-06-08 11:39:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Agence Immobilier Reignier - Bano Immobilier : Villas ...
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A proximité de Genève, Annemasse, La Roche sur Foron, St. Pierre en Faucigny, l'agence BANO IMMOBILIER à REIGNIER vous propose, pour la vente ou achat, un grand choix de villas, maisons, fermes, propriétés, appartements, terrains, fonds de commerce, locaux commerciaux et programmes neufs.
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Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique chez notaire / signature compromis de vente et acte authentique / vente bien immobilier notaire ou agence
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Succession : le rôle du notaire – Infoetsavoir.com
Succession : se passer de notaire
Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...
Site :
http://www.infoetsavoir.com
Les coûts liés à l’achat d’un bien immobilier en Espagne.
1.3 Faire appel à nos services
Si vous souhaitez investir dans un bien immobilier en Espagne et que vous n'avez pas la nationalité espagnole, il vous faut tout d'abord obtenir un numéro d'identification spécifique aux étrangers (NIE). Que vous achetiez un bien immobilier neuf ou de seconde main, vous aurez à payer des charges supplémentaires. Ces frais ne sont pas à négliger, ils...
Site :
tas-consultoria.com
Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire
Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire ?
Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire ?
Signer votre promesse de vente devant un notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait la signer entre particuliers . Mais passer par un notaire permet de protéger à la fois le vendeur et l'acheteur. En effet, vous vous assurez que votre transaction est en...
Site :
https://liberkeys.com
Du compromis de vente à l'acte authentique | Agence Seine ...
L'achat ou la vente de votre logement passera très probablement par la signature d'un compromis de vente puis d'un acte authentique. Que devez vous savoir ?
Qu'est ce qu'un compromis de vente
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare...
Date: 2018-06-14 23:34:16
Site :
http://www.agenceseineimmo.fr
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ...
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
Honoraires d'agence charge Acquéreur ou charge Vendeur ?
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Au moment de la signature d'un compromis de vente, il arrive quelques fois que l'Acheteur nous demande de porter les honoraires à la charge Acquéreur, c'est à dire à sa charge. Cette « manipulation »...
Site :
http://www.cepage.immo
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / frais de notaire dans l immobilier / commission agent immobilier notaire / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre ...
La vente sous condition suspensive de la vente d'un autre bien
écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER agence immobilière - réseau immobilier
La grande majorité des ventes de biens immobiliers se réalise grâce à l'octroi d'un prêt par une banque au profit de l'acquéreur. Dans cette situation, le compromis préalable à l'acte authentique (notarié) de vente devra être signé...
Date: 2019-04-15 13:56:05
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente immobilier à signer bientôt..
Tout ce qu'il faut savoir avant signature !
Compromis de vente à signer
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !
Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.
A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...
L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
Site :
http://vendre.seloger.com
Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...
L'avant-contrat et le contrat de vente - Annonce gratuite
Deux types d'avant-contrat
L'avant-contrat peut revêtir deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente.
Attention, la portée de votre engagement est différente selon chacun de ces contrats car ces deux actes n'ont pas la même portée juridique.
Un engagement des deux parties ou un engagement du seul vendeur
Le...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et ...
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location
Adeline M
Lorsque vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous devez faire établir divers diagnostics obligatoires à la location et la vente. Ils ont pour but d'informer le futur acheteur ou locataire de l'état actuel du bien. Pour ce faire, vous devez fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel...
Site :
https://total.direct-energie.com
PINEL : investir dans l'immobilier neuf à Reims
Personne seule ou couple ayant une personne à charge..................................
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge..............................
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge...............................
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge............................
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième.....
* Les ressources du locataire s´entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l´avis d´impôt sur le...
Date: 2018-02-26 15:08:59
Site :
http://pinel-reims.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Tarifs contrat de mariage - Votre étude de notaire à ...
Conseil pratique
Définition
Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d'application.
message *
un acte important, suivez les bons conseils
Le coût d'un contrat de mariage (fixe ou proportionnel) est le prix de la sécurité et de la précaution. Ce coût sera toujours bien moindre que celui d'un changement de régime matrimonial futur...
Site :
https://www.notaires-chambery.com
Thèmes liés : montant frais notaire contrat mariage / prix frais de notaire contrat de mariage / tarif notaire contrat mariage / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / frais notaire contrat mariage
Négocier ses frais de notaire - vos-credits.fr
Les frais de notaire se composent de deux parties :
Une partie fixe qui est non négociable car elle fixée par décret,
Une partie variable qui représente les honoraires du notaire.
Il est ainsi possible de négocier les honoraires sur la partie variable. Il est à votre charge de poser la question à votre notaire en fonction des relations que vous entretenez avec lui. si vous voulez en...
Site :
https://www.vos-credits.fr
Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
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L'agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C'est ce qu'on appelle l'achat sur plan.
Il pourra par...
Site :
immo-formation.fr
Achat sur plans, prenez vos précautions
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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...
Comment choisir son notaire? Acte de vente et achat d ...
Ainsi, dans le cas de la vente d'un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas impératif pour l'avant-contrat, mais il le devient pour la finalisation de la transaction.
Acte authentique, sous seing privé, promesse de vente, Notaires de france.
Où et comment trouver son notaire ?
Le client dispose de plusieurs manières de trouver le notaire de son choix. Pour ce faire, il peut dans...
FRAIS DE NOTAIRE : Calcul et Simulation - mon-credit.org
Simulation / Devis
Frais de notaire (calcul des taxes) 2014
Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, il est obligatoire de valider cette transaction dans un office notarial. Le notaire (qui est seul habilité à le faire), délivrera à l'acheteur un acte dit authentique : « le titre de propriété« .
Les montants indiqués dans cet article tiennent compte de l'augmentation des...
Site :
mon-credit.org
Location : priorité du locataire lors de la vente totale d ...
Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10-1).
Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre...
Date: 2019-04-15 07:10:39
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / signature acte de vente chez notaire
FRAIS DE NOTAIRE : Calcul et Simulation - mon-credit.org
Simulation / Devis
Frais de notaire (calcul des taxes) 2014
Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, il est obligatoire de valider cette transaction dans un office notarial. Le notaire (qui est seul habilité à le faire), délivrera à l'acheteur un acte dit authentique : « le titre de propriété« .
Les montants indiqués dans cet article tiennent compte de l'augmentation des...
Site :
mon-credit.org
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / signer un acte authentique a l'etranger / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien
Testament : rédaction, prix et modification
Modification
Qu'est-ce qu'un testament ? C'est un document écrit par lequel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens (immobiliers ou mobiliers) ainsi que leur répartition suite à son décès. Le testament permet aussi à son auteur, aussi appelé testateur, de faire savoir ce qu'il souhaite qu'il advienne de sa dépouille. Il peut notamment y indiquer qu'il est favorable au don...
Date: 2019-04-14 03:17:07
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : frais de redaction d'acte chez le notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / frais de notaire droits d'enregistrement / ouverture d'une succession chez un notaire / prix d'un notaire pour un deces
Vendre en viager - Avantages Pourquoi vendre en viager ...
La vente en viager occupé présente de nombreux avantages
1. Le vendeur (crédirentier) perçoit un capital et des revenus supplémentaires garantis à vie
Lors de la vente, le débirentier verse une somme au comptant appelée « BOUQUET », calculée en fonction de la valeur du bien. Puis, tous les mois, le vendeur perçoit une somme mensuelle, appelée « RENTE », versée par l'acquéreur qui...
Vente publique - Cahier Général
Si le preneur acquiesce à la question du notaire, la vente devient définitive.
Si le preneur refuse, se tait ou est absent, la vente se poursuit.
Si le preneur tient en suspens sa réponse, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption. Si le preneur n'a pas, dans un délai de dix jours, notifié son acquiescement au notaire, par...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Site :
http://www.notatournai.be
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais d'acte de vente belgique
Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL et association ...
Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / acte et fait personne juridique
Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr
A quoi et qui engage une promesse de vente ?
La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.
Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Le notaire a un rôle central dans le compromis de vente
Toujours sur Linternaute.com
Attention aux ventes qui se font parfois dans la précipitation. Bien souvent cela se finit par une vente qui n'a pas eu lieu ou dans des conditions différentes. La cause ? Une vigilance négligée sur le contenu du compromis de vente bien que celui-ci ait été signé devant et sous le contrôle d'un notaire.
Un compromis de vente doit être obligatoirement...
Date: 2018-06-15 02:00:14
Site :
linternaute.com
Formation loi Alur - Les agents immobiliers et la vente ...
L'agent immobilier et la vente immobilière
L'agent immobilier et la vente immobilière
La vente immobilière est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à l'autre partie (l'acheteur), moyennant le versement d'un prix en argent. Elle constitue le principal vecteur de l'investissement immobilier qui consiste à la fois en un acte juridique...
Site :
http://formation-alur.com
Frais de notaire dans une succession : le coût | Europe Revue
Frais de notaire dans une succession : le coût
Dans le cas où le propriétaire d'un patrimoine immobilier décède, les héritiers du défunt peuvent solliciter le service d'un notaire pour effectuer l'inventaire et le partage des biens ainsi que la liquidation de la succession.
Sachant que le notaire est rémunéré, cette rémunération est appelée frais de succession définie selon...
Site :
https://www.europe-revue.info