Signer un acte notarié - La France en Thaïlande

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.

Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...

Date: 2018-06-15 00:19:33
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Actes notariés - La France au Vietnam

Transmission de l'acte au notaire français

Rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition...

Date: 2019-04-15 14:05:13
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