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Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du... [suite...]
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Les différents types de la procuration
FAQ
Les différents types de la procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne ou plusieurs personnes désignent une autre personne pour la ou les représenter, agir en son ou leurs nom, dans l'accomplissement d'un acte juridique ou d'une démarche avec une tierce personne ou devant une administration. La personne qui donne la procuration s'appelle le mandant et celle qui l'accepte le mandataire.
Dans ce contexte on distingue entre deux types de la procuration : spéciale et générale.
La procuration spéciale est donnée pour une affaire particulière. Vous devriez...
Site :
http://consulatmarocpontoise.org
Thèmes liés : procuration notariale / acte de procuration speciale / acte de procuration generale
Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...
Date: 2018-06-15 00:19:33
Site :
https://th.ambafrance.org
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