Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...

Lire la suite

Date: 2018-05-29 05:47:22
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

notaire parmis vous - algerie-dz.com

mais l'acheteur paye la somme de 500 millions, et le vendeur les encaisse, mais pas chez le notaire.

c'est comme ça que ça ce passe en Algérie

Adhrhar

14/05/2009, 10h52

aygher Citation: Normalement, le notaire prépare tout le dossier de telle sortes que le jour de la vente devant ce notaire, l'acte notarié serait prêt. Il le lit, le commente, explique, le vendeur paie devant le...

Lire la suite


Site : http://www.algerie-dz.com

Frais de notaire, calcul : tout savoir sur les frais d ...

Partager sur Linkedin

Passage obligatoire de tout projet d'achat d'un bien immobilier, le paiement des « frais de notaires » est une étape dont la plupart des acquéreurs aimeraient se passer. Et pourtant... Comment peut-on imaginer une seule seconde l'achat de la maison de ses rêves sans prendre un minimum de précautions avant de passer à la signature de l'acte de vente ?

Malgré une...

Lire la suite


Site : preventimmo.fr

La vente publique judiciaire - bricozone.be

Dans le forum Divers, Bavardages - par wolf le 18 Juin 2008

Page 1 sur 2

wolf Liège

Ce post fait suite au post 'courage' et est destiné à ceux qui, comme nous, désirent être propriétaire en faisant une bonne affaire et (je précise B zone) avec moins de 3000 euros de côtés. Ce post est long, je sais....

La vente publique judiciaire nécessite... du culot, une bonne résistance au stress,...

Lire la suite


Site : https://www.bricozone.be

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente publique / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire vente publique / vente enchere publique notaire / vente publique notaire

VEFA retard signature notaire et validité prêt immobilier ...

VEFA retard signature notaire et validité prêt immobilier

Auteur de la discussion schiirro

Date de début

#1

Bonjour,

Je viens chercher des réponses face à ma situation où j'ai plusieurs sons de cloches différents...Voilà mon problème :

Nous avons signé un contrat de réservation pour une maison de ville en VEFA le 31/12/2011, livrable en septembre 2014. Nous devions passés initialement...

Lire la suite


Site : https://www.cbanque.com

Thèmes liés : signature chez le notaire vefa / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / offre de pret immobilier notaire / signature acte de vente chez notaire

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

Lire la suite


Site : http://www.viagerplus.be

Comment assister aux audiences des ventes aux enchères ...

Partout en France, des ventes aux enchères immobilières ont lieu. Chacun est libre d'y assister et d'acheter un bien s'il le souhaite. Vous ne savez pas où vous enseigner pour être informé de ces ventes ? On vous explique tout sur leur fonctionnement !

 

Comment être informé des ventes aux enchères immobilières ?

Des enchères ont lieu tout au long de l'année, leur date étant...

Lire la suite


Site : https://www.guide-immobilier.com

Thèmes liés : ventes encheres immobilieres chambre notaires paris / ventes aux encheres immobilieres des notaires paris / vente au enchere immobiliere notaire / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / vente aux encheres chambre des notaires de paris

La procuration chez le notaire - Comment Vendre Seul

La procuration chez le notaire Le 21-09-2016 par Marion, expert immobilier.

Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...

 

La procuration est un...

Lire la suite


Site : http://www.commentvendreseul.com

Signature chez notaire mais pas les clés + maison non vidée

par vertigo » Mer 15 Oct, 2008 à 21:04:21

Bjr à tous,

Je vous expose mon soucis.

Je dois signer l'acte officiel de vente chez le notaire Lundi prochain pour une maison ancienne. Le propriétaire vendeur ne sera pas présent car il est à l'étranger et il a donné procuration pour être représenté par le notaire.

Du fait de son absence ce sont les voisins qui ont les clés de la maison +...

Lire la suite


Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur / procuration pour signature acte de vente chez le notaire / signature acte de vente chez notaire / signature acte vente maison notaire / vente maison chez notaire

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ...

Les avantages du compromis de vente sous seing privé

Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille : certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines. Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien...

Pour signer le compromis de vente...

Lire la suite


Site : https://www.proprioo.com

Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier

M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte.  [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word

A quoi m'engage une offre d'achat?

Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du compromis puis de la signature de l'acte chez le notaire. Il ne faut pas le prendre à la légère.

Une offre...

Lire la suite

Date: 2018-07-30 12:30:27
Site : https://offreachat.com

Achat / Vente immobilier à Guingamp Quintin Saint Brieuc ...

Bienvenue chez OPTIMHOME, 1er réseau national immobilier à domicile certifié ISO 9001, partenaire de plus de 1700 sites internet immobilier.

Que vous soyez VENDEUR ou ACQUEREUR, je suis là pour vous aider !

Je serai votre unique interlocuteur.

Inutile de vous déplacer, c'est moi qui viendrai chez vous.

Disponible et rigoureux, je serai présent pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet immobilier :

Un conseil personnalisé, en partenariat avec des interlocuteurs réactifs et compétents...

Lire la suite


Site : http://www.gavard.optimhome.com

Thèmes liés : compromis de vente immobilier chez notaire / frais de notaire pour signer un compromis de vente / vente de bien immobilier chez notaire / vente immobilier chez notaire / compromis de vente chez notaire vendeur

impact immobilier, achat, vente, gestion de maisons ...

Présentation de notre agenceQui sommes nous ?

Agence IMPACT immobilier

Situées idéalement depuis plus de 10 ans, en plein centre-ville de Loos et Templemars, vos agences immobilières IMPACT immobilier se sont positionnées rapidement comme un acteur majeur et incontournable sur le secteur sud de Lille.

Nous vous accompagnons dans votre projet immobilier en cas de vente ou d'achat de maison,...

Lire la suite


Site : http://www.impact-immobilier.fr

comment ecrire un acte de vente - gamblewiz.com

VIN #:

o  Remplissez les informations pertinentes pour chaque rubrique ci-dessus. Ecrire clairement et dans les faits.

o  Directement sous les entrées ci-dessus écrivent: «lecture de l'odomètre:" et la lecture de l'odomètre exact.

o  Ci-dessous, votre odomètre entrée écriture, "Prix de vente:" et le prix auquel vous vendez la voiture.

o  Ci-dessous, que d'écrire ce qui...

Lire la suite


Site : http://www.gamblewiz.com

Achat sur plan : guide immobilier sur l'achat en VEFA ...

Acheter sur plan (ou en VEFA)

Guide

Acheter sur plan (ou en VEFA)

Publié le 14 janvier 2015 à 17h26 - Mis à jour le 10 janvier 2019 à 17h35

Acheter sur plan, c'est se porter acquéreur d'un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas terminée. On parle juridiquement de «...

Lire la suite


Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / contrat de vente d un bien immobilier

Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Traduction

Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Compromis de vente avec condition suspensive

Compromis de vente avec condition suspensive

Eric92 - 2 mai 2010 à 00:17 - Dernière réponse :  Renard de l'immobilier

Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonsoir,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).

Le...

Lire la suite

Date: 2018-05-03 15:41:51
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Cameroun: Acheter votre terrain sans stress – Les sept ...

Tweet on Twitter

Etape 0 : L'idée

Ca y est vous avez bossé pendant 2 ans et avez réussi à accumuler une petite épargne. En bon bam's que vous êtes vous décidez qu'il est temps de placer votre argent et quoi de mieux que la terre ? Votre maxime qui est celle de vos aïeux depuis des générations « La terre ne pourrit pas et ne se périme pas ». Vous faites part de votre projet à...

Lire la suite


Site : https://www.entreprendre.cm

"Passer chez un notaire pour un regroupement de crédits ...

Cette prise de garantie hypothécaire entrant dans la catégorie des actes importants, l'intervention du notaire est obligatoire.

Il attirera l'attention de l'emprunteur sur la portée de l'acte, en le conseillant et en l'éclairant sur les conséquences possibles, qui peuvent aller jusqu'à la saisie du bien, et sa vente aux enchères, quand l'emprunteur défaillant n'a pas pu vendre lui-même...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Signer chez le notaire - L'Express

Si le vendeur ou l'acheteur ne vient pas

Si l'une des parties ne se présente pas chez le notaire le jour de la signature, l'acte de vente ne peut pas être conclu. S'il s'agit d'un simple empêchement involontaire, une autre date sera fixée. En revanche, si l'absence du vendeur ou de l'acquéreur doit s'entendre comme un renoncement à vendre ou à acheter, les choses se compliquent. Il revient...

Lire la suite


Site : https://www.lexpress.fr

Dumais & Giard | Droit immobilier - Notaire à Montréal 514 ...

Votre notaire est sans contredit l'expert du droit immobilier. Il vous conseille lors de la préparation de l'offre d'achat de la propriété convoitée, en liant les parties dans un cadre juridique clair et précis pour éviter tout problème. Puisque chaque transaction est différente, votre notaire vous conseille sur les particularités de votre transaction. Il vous conseille entre autres sur les conditions spécifiques à inclure dans l'offre d'achat d'une maison, d'un condominium, d'un terrain, d'un chalet, d'un duplex ou d'un immeuble à revenus.

 

Votre notaire chez Dumais & Giard est à l'écoute pour répondre à...

Lire la suite


Site : http://www.dumaisgiardnotaires.com

Thèmes liés : signature chez le notaire pour l'achat d'un terrain / notaire lors d un achat immobilier / acte de vente d'une maison chez le notaire / acte d'achat immobilier notaire / notaire lors de la vente d une maison

Vol de données confidentielles chez le notaire de Jean ...

" Il n'y a pas grand chose de valeur à y voler"

(...)

"et effectivement, des données."

Les données gratuites aujourd'hui ? À l'ère du "tout gratuit si tu me donnes tes informations personnelles", laissez moi rire.

Néanmoins, quid du sérieux des études notariales en matière de protection des données !

#2065213

Vol de données confidentielles chez le notaire de Jean-Marie Le (...)

@Ventdeshuns

La plupart des données présentes chez les notaires ne sont finalement que d'un intérêt très limité. Du moins, le...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:52:54
Site : https://www.egaliteetreconciliation.fr

Thèmes liés : vente d'appartement chez notaire / vente appartement chez notaire / notaire vente d'appartement / notaire vente d appartement / vente chez notaire

Avocat en espagne qui parle français pour un achat ...

Pourquoi faire appel à un avocat espagnol pour acheter un bien immobilier en Espagne ?

 

Comme indiqué plus haut, le notaire espagnol n'est pas tenu d'effectuer les vérifications d'usage dont nous sommes habitués en France. Pour acheter un bien immobilier en Espagne en toute sécurité, il faudra faire appel aux compétences professionnelles d'un  avocat espagnol  ! Connaitre le droit...

Lire la suite


Site : immobilier-en-espagne.com

Déroulement d’une vente en agence : les signatures et la ...

Une fois que les vendeurs et les acheteurs se seront mis d'accord sur un prix, il sera enfin possible de concrétiser la vente du bien. Ces quelques étapes, pourtant simples, sont peu connues du grand-public.

1) Signature du compromis

La première étape consistera, pour l'acheteur et le vendeur, de se retrouver à l'agence immobilière afin de signer un compromis de vente : il s'agit d'une...

Lire la suite


Site : http://www.eci.immo

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis ...

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ?

5 mois

Ajouter un commentaire

Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à  l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la...

Lire la suite


Site : https://www.blog-habitat-durable.com

Comment obtenir le titre de propriété de mon bien immobilier

Choisir.com   >   Actualités   >  Comment obtenir le titre de propriété de...

Comment obtenir le titre de propriété de mon bien immobilier ?

Publié le 27/04/2018 à 10:12 par Stephanie H.

Vous voilà heureux propriétaire d'un bien immobilier. Après avoir tout fait dans les règles, de l'obtention de votre financement à la conclusion définitive de la vente chez le notaire, vous...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 15:11:37
Site : https://www.choisir.com

Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...

Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?

Conseils de l'ARC

Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?

 

À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...

Lire la suite


Site : https://arc-copro.fr

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire

L'estimation immobilière gratuite en ligne - Office du Mail

5 janvier 2018 dans Estimation , Immobilier

Lorsque vous êtes propriétaire de votre bien, vous réalisez parfois une estimation immobilière gratuite en ligne. En général, vous faites cela à titre informatif. Parfois, vous la réalisez juste avant la venue du professionnel de l'immobilier.  Faut-il faire plus confiance à un site internet qui ne visualise par votre bien qu'à un...

Lire la suite


Site : https://officedumail-notaires.fr

Thèmes liés : estimation immobiliere notaire gratuite / estimation immobiliere notaire ou agence / estimation immobiliere notaire prix / estimation immobiliere notaire / estimation notaire bien immobilier

Le rôle du notaire en Espagne Expat-Valencia

Donner procuration à quelqu'un

Comment choisir son notaire ?

Puisque le prix des services n'est pas un critère pertinent, il faut se renseigner sur la réputation du notaire.

La qualité du travail, la réputation, le sérieux sont les critères à prendre en compte.

En sachant, que l'on peut choisir librement son notaire : on peut très bien confier ses affaires à un notaire de l'Eliana,...

Lire la suite


Site : http://www.expat-valencia.com

Immeuble locatif - ImpôtDirect.ca

Vous êtes ici : Accueil / Immeuble locatif

 

Immeuble locatif

NOUVEAUTÉ

Si vous êtes propriétaire d'un duplex ou d'un immeuble à revenus, une nouvelle obligation envers Revenu Québec et vos locataires s'applique dans votre cas depuis 2015.

CLIQUEZ ICI POUR TOUS LES DÉTAILS

Si vous possédez un ou plusieurs immeubles à revenus vous êtes tenu de déclarer vos revenus et dépenses...

Lire la suite


Site : http://impotdirect.ca

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / frais de notaire achat immeuble locatif

Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu

La promesse de vente vous engage, vous et vous seul, en tant que vendeur. D'où son appellation complète : promesse unilatérale de vente. Dans cet avant-contrat, vous promettez que vous ne vendrez votre bien immobilier qu'à l'acquéreur désigné.

 

L'acheteur potentiel n'est, quant à lui, pas tenu par la promesse de vente. Vous fixez avec lui, d'un commun accord, le délai dit « d'option...

Lire la suite


Site : https://www.paruvendu.fr

Le versement du prix de vente - monfinancier.com

Cet article a bien été mis en favori.

Le versement du prix de vente

Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...

Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.

Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...

Lire la suite


Site : https://www.guy-hoquet.com

Délais après signature d'une vente immobiliere : compromis ...

Les délais après signature d'une vente immobilière

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01

Partager :

liste infos

Quels sont les délais après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier ?

Vous venez de signer l'acte d'achat de votre nouveau logement chez votre notaire . Vous êtes maintenant propriétaire. Félicitations !

Vous repartez avec les clefs de votre maison et...

Lire la suite


Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Achat en viager : Succession, partage, séparation, indivision

Succession, licitation amiable, partage, séparation et indivision. Discussions sur les démarches à entreprendre obligatoires sur le régime matrimonial, en concubinage. Enregistrez-vous !

par JMA » 07 Jan 2012, 17:58

Bonjour

Je sollicite votre aide pour finaliser une vente en viager pour laquelle je souhaite me porter acquéreur .

Le contexte est que nous sommes en accord sur les conditions...

Lire la suite


Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : part du notaire dans la vente d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'une maison chez le notaire

Acheter une maison, un appartement à Luxembourg, Logement ...

Lux-Baza

Affichage public

Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".

Agent immobilier

Pour procéder à l'achat d'un bien, il est vital...

Lire la suite


Site : http://www.easyexpat.com

Acte de vente lors d'un achat immobilier en Espagne chez ...

Quel est le rôle du Notaire en Espagne lors de l'achat d'un bien immobilier en Espagne?

Faut-il faire appel à un avocat espagnol ?

En Espagne, le notaire a une fonction limitée dans le processus d'achat d'un bien immobilier, il n'intervient qu'au moment de l'acte de vente. Il s'occupera alors d'attester l'identité et la capacité juridique des parties intervenantes dans l'acte de vente et que...

Lire la suite


Site : immobilier-en-espagne.com

Acte de vente lors d'un achat immobilier en Espagne chez ...

Quel est le rôle du Notaire en Espagne lors de l'achat d'un bien immobilier en Espagne?

Faut-il faire appel à un avocat espagnol ?

En Espagne, le notaire a une fonction limitée dans le processus d'achat d'un bien immobilier, il n'intervient qu'au moment de l'acte de vente. Il s'occupera alors d'attester l'identité et la capacité juridique des parties intervenantes dans l'acte de vente et que...

Lire la suite


Site : immobilier-en-espagne.com

Vente aux enchères immobilières, vente par adjudication ...

Par THIERRY VEYRIE o Le

5 mai 2017

La cession de biens immobiliers peut s'opérer de différentes manières. La vente aux enchères immobilières en fait partie. Il convient de préciser à quoi elles correspondent, les personnes y ayant recours, son déroulement, mais également son coût.

Définir la vente aux enchères immobilières

La vente aux enchères immobilières consiste à céder le...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

La VEFA - Auvergne Habitat

La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat permettant l'acquisition d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit. La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus « sur plans ».

L'opération de VEFA se déroule en 3 phases

La signature du contrat de réservation,

La signature du contrat de vente définitif,

La livraison du logement.

Le contrat de réservation

Ce...

Lire la suite


Site : https://www.auvergne-habitat.fr

Modèle De Lettre Pour Procuration Notaire | Covering ...

Notaire : Procuration - Notaire - ABC-Lettres par l'Obs

Notaire : Procuration Tweet. Imprimer Envoyer . Exemple ... Droit de succession : Lettre de relance adressée au notaire pour régler une succession. Modèle Lettre Type : Recherche procuration%notaire: ... modele de lettre type de votre choix parmi notre base de plus de 500 modeles de lettre gratuits. procuration%notaire, Lettre de ... de...

Lire la suite

Date: 2018-03-01 07:56:12
Site : sweswacoveringletterxa.blogspot.com

Bien immobilier — Wikipédia

Vente[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif,...).

La vente s'effectue sur une période d'au moins 3 mois et passe...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:38:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

Lire la suite


Site : dubois-huissier-93.com

Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2018-12-14T12:15:19+02:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

Lire la suite


Site : dubois-huissier-93.com

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - cbanque.com

Immobilier

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (d'un appartement ou d'une maison dans un lotissement) et de payer son prix en fonction de l'avancement des travaux.

Définition et cadre législatif

La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus sur plans.

L'intérêt, pour...

Lire la suite


Site : https://www.cbanque.com

Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

Partager:

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

Lire la suite


Site : https://www.homagency.com

Agence | A&A Immobilier - AXO & ACTIFS

Nos Agents AXO ET ACTIFS, tous professionnels expérimentés de l'Immobilier, vous conseillent et vous accompagnent dans votre projet. Au plus proche de chez vous, ce sont des spécialistes de leur secteur. Qu'ils exercent sous le statut de Salarié ou d'Agent Mandataire (Agent Commercial Indépendant) : ils sont autonomes pour être au plus près de leurs clients.

Notre...

Lire la suite


Site : http://www.axo-actifs.fr

Thèmes liés : compromis de vente immobilier chez notaire / compromis de vente chez notaire vendeur / compromis vente chez notaire / agent immobilier present chez le notaire / agent commercial immobilier notaire

Modèle De Lettre Succession Procuration Notaire | Covering ...

Droit de succession : Lettre de relance adressée au notaire pour régler une succession. Modèle de Lettre Notaire - Héritage - Succession - Famille ...: Notaire : Procuration GRATUIT ! Je soussigné(e) ... Droit de succession : Lettre de relance adressée au notaire pour régler une succession GRATUIT !. Modèle de Lettre : Bon pour Pouvoir (Notaire): Modele de Lettre Type gratuit: ......

Lire la suite

Date: 2019-01-09 00:29:57
Site : sweswacoveringletterxa.blogspot.com

Achat / Vente immobilier à Pluvigner Camors Landevant ...

Bonjour et bienvenue,

Professionnel de l'immobilier depuis plus de 12 ans, je vous apporte mon expérience du terrain pour la vente ou l'achat de maison, villa, appartement, longère,  chaumière, propriété.

J'interviens à mi-chemin du GOLFE du MORBIHAN, et de la RIA D'ETEL, dans l'arrière pays D'AURAY, sur les communes de Brech, 56400, Pluvigner, 56330, Camors, 56300,...

Lire la suite


Site : http://www.texier.optimhome.com

Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur / signature chez le notaire pour l'achat d'un terrain / compromis de vente immobilier chez notaire / compromis de vente chez notaire vendeur / compromis vente chez notaire