Actes Sous Seing Privé

Formation sur les promesses de vente en immobilier .

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Par : LeBonAgent

Thèmes liés : acte de vente immobilier sous seing prive

compromis de vente

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

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Par : LADRESSEIMMOBILIER

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte sous seing prive compromis de vente