L'acte contresigné par avocat Vers une sécurité juridique supplémentaire

L'acte contresigné par avocat

Vers une sécurité juridique supplémentaire

L'acte contresigné par avocat offrira aux particuliers et aux entreprises qui le solliciteront une sécurité juridique supplémentaire et une meilleure information sur les effets.

Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Ce contreseing par...

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Par : Ministère de la Justice

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