Infos Conso - ASSECO : Le rôle d'un huissier de justice

L'huissier de Justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les « assignations » en matière civile, et « citations », en matière pénale et met en oeuvre certaines procédures d'exécution forcée.

Avec Nicole Lhernault de l'association ASSECO.

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Par : Avallon Vision

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