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Infos Conso - ASSECO : Le rôle d'un huissier de justice
L'huissier de Justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les « assignations » en matière civile, et « citations », en matière pénale et met en oeuvre certaines procédures d'exécution forcée.
Avec Nicole Lhernault de l'association ASSECO.
Thèmes liés : force executoire acte authentique
Infos conso : ASSECO - Vente immobilières : les pièges des avant-contrats
Deux types d'engagement précèdent la signature de l'acte définitif : la promesse ou le compromis de vente.
Les conséquences ne sont pas du tout les mêmes.
Plus d'informations avec Nicole LHERNAULT de l'association ASSECO.
Thèmes liés : avant contrat de vente immobiliere
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