Séance 2 - la police administrative

Plan du cours droit administratif

Prof Mme Khadija Ennaciri

La répartition des enseignements du module " l'action administrative S3 par séance

Séance 01 : séance introductive

Séance 02 : La police administrative et l'ordre public

Séance 03 : La notion de service public et le régime juridique

applicable

Séance 04 : Les principes du service public

Séance 05 : Les différents modes de gestion des services publics

Séance 06 : La notion d’acte administratif unilatéral et le régime...

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Par : The Open University Of Morocco

Thèmes liés : gestion acte juridique