Abus de droit d'un notaire, honoraires charge acquéreur n°70

Peut on toujours signer des mandats en prévoyant que les honoraires soient à la charge des acquéreurs? Ce cas de figure est tout à fait validé par la Loi Hoguet dans son article 72, et son encadrement est renforcé par la Loi ALUR article 6.1 qui dispose que dans cette éventualité, tout professionnel doit distinguer et informer son ou ses acquéreurs du pourcentage d'honoraires dont il devra s'acquitter en cas d'achat d'un bien immobilier par son intermédiaire. En revanche, si le mandat...

Voir la suite

Par : LeBonAgent

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire