Divorce/séparation : la séparation de corps

http://www.notaire.be/divorce-separation/la-separation-de-corps

Pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, les époux peuvent refuser l'idée du divorce. Ils peuvent se contenter d'introduire une demande de séparation de corps.

Les époux restent mariés, mais un certain nombre de droits et d'obligations issus du mariage sont supprimés (dont, en premier lieu, le devoir de co-habitation).

La séparation de corps entraîne automatiquement une séparation de biens des époux

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Par : notairetv

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Se marier/vivre ensemble : la séparation de biens

http://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/le-mariage/le-regime-de-separation-de-bien-pure-et-simple

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Par : notairetv

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