LE REFLEXE NOTAIRE 59-62
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PACS
Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié
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MANDAT DE PROTECTION FUTURE-AYEZ LE REFLEXE NOTAIRE !
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE APPORTE
UNE PROTECTION JURIDIQUE EN VUE D’UNE ÉVENTUELLE DÉPENDANCE
Depuis le 1er janvier 2009, quand une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. Le motif peut être l’altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention...
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Le diagnostic assainissement lors d'une vente--ayez le réflexe notaire !
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