Tutoriel enregistrement foncier

Tutoriel pour vous expliquer comment chercher un acte notarié ou un acte sous seing privé. Cette vidéo vous aidera à identifier le notaire qui a passé l’acte qui vous intéresse (vente, testament, contrat de mariage, etc.), ou à identifier s’il existe un acte passé entre particuliers sans passage devant le notaire.

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Par : Archives en France

Thèmes liés : acte sous seing prive devant notaire / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive / notaire acte notarie

MANDAT DE PROTECTION FUTURE-AYEZ LE REFLEXE NOTAIRE !

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE APPORTE

UNE PROTECTION JURIDIQUE EN VUE D’UNE ÉVENTUELLE DÉPENDANCE

Depuis le 1er janvier 2009, quand une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. Le motif peut être l’altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention...

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Par : LE REFLEXE NOTAIRE 59-62

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