Lorsqu'il est signé sous seing privé ou avec une agence immobilière, le compromis ne coûte généralement rien. Mais s'il est signé chez le notaire, ce dernier facture des frais de rédaction à l'acheteur.

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Formation sur les promesses de vente en immobilier .

Voici la définition et l'explication du mot "Acte Sous Seing-Privé".

"Les Mots-Clés" sont une série de courtes vidéos dans lesquelles j'explique énormément de mots de l'épargne et du patrimoine qui sont particulièrement importants dans le monde de la finance.

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http://www.zehouri-conseil.com - Situé à Paris dans le troisième arrondissement, le juriste diplômé supérieur spécialisé du notariat-conseil en gestion de patrimoine apporte une véritable valeur ajoutée au service du client en raison de ses compétences reconnues dans tous les domaines du droit civil, fiscal, des assurances, immobilier. Conseils et stratégies de gestion de votre patrimoine professionnel ou privé. Rédaction de tous actes sous seing privé liés à la gestion de...

Tutoriel pour vous expliquer comment chercher un acte notarié ou un acte sous seing privé. Cette vidéo vous aidera à identifier le notaire qui a passé l’acte qui vous intéresse (vente, testament, contrat de mariage, etc.), ou à identifier s’il existe un acte passé entre particuliers sans passage devant le notaire.

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à pousser les portes de votre agence immobilière L'ADRESSE.

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Après plus de deux siècles d'existence sans grandes modifications, il était temps d'effectuer un grand toilettage du droit des contrats pour y intégrer la jurisprudence et moderniser la langue (on ne parle plus de contrat "sous seing privé" par exemple). Notre droit des contrats entre donc dans le XXIe siècle, et il saura espérons-le re-devenir une source d'inspiration chez nos voisins.