Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique executoire
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Acte Authentique - merlin-notaire.com
Un acte authentique, signé par les parties et le notaire, n'est plus contestable. Aucune des parties ne peut dire " ce n'est pas moi qui ai signé" ou "je n'ai pas dit cela", sauf procédure de faux en écriture publique contre le notaire lui-même.
A l'inverse, la signature d'un acte sous signature privée peut être contestée.
La garantie de conservation
Le notaire et ses successeurs conservent sous leur responsabilité et pendant 100 ans, l'original de votre...
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https://merlin-notaire.com
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / copie acte authentique notaire / frais notaire acte authentique / acte authentique notaire delai / notaire acte authentique
Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
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http://huissier-78-fourgnaud.fr
Notaire Moelan sur Mer (29) - Maître BOILLOT
OFFICE NOTARIAL BOILLOT, MOELAN SUR MER
BIENVENUE
Maître BOILLOT et son équipe sont heureux de vous présenter leurs activités notariales, au service des particuliers
et des institutions.
A mi-chemin entre LORIENT et QUIMPER, notre office notarial, créé au milieu du XIXème siècle,
participe depuis longtemps au dynamisme et à la vie sociale du Pays de QUIMPERLE, notamment sur les...
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http://www.notaire-moelan.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / signature acte authentique a distance
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Grosse ou copie exécutoire
(Procédure)
Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.
La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.
Cette formule est la suivante :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...
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http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire acte authentique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / formule executoire acte notarie
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Services / Particuliers - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Services / Particuliers
Acte authentique et autres prestations au service des particuliers
Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur...
Date: 2018-06-14 23:54:43
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : forme du don acte authentique / force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...
Radiation d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel)
Les documents à joindre au dossier :
Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)
Ou encore :
Un acte sous seing privé dûment enregistré (la mention d'enregistrement est en original). Cet acte est daté et signé en original par...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive signe / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie executoire jugement
Rôle du notaire - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Rôle du notaire
Le rôle du notaire : rédiger et recevoir des actes.
En premier lieu, le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des Particuliers et des Professionnels (entreprises et collectivités publiques). Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et...
Date: 2018-06-15 00:52:11
Site :
http://www.altmann.fr
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Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002
EXTRAIT *
Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute
Prescription et titre exécutoire - valon-pontier-avocats.com
Prescription et titre exécutoire
Publié le 28/01/2016
En vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à faire constater la prescription de l'action de la banque une Cour...
Site :
http://www.valon-pontier-avocats.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / formule executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr
« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »
MINUTES ET BREVETS
La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa
possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies
authentiques, copies exécutoires ou extraits.
Doivent obligatoirement être reçus en minute :
- les actes synallagmatiques,
- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se
réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...
Date: 2018-06-15 00:26:14
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Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute
LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE ...
commentaires
Rod 04/01/2017 04:42
Il faut tenir compte de la valeur de l'acte contresigné d'abord ! Sa valeur probatoire est la même que l'AA. Donc la logique est bonne il leur manque la date certaine pour parfaire la force exécutoire ce que permet le dépôt Au rang des minutes.
J-4 (mois) 02/01/2017 14:30
Oui, et vous avez vu, cela porte, assez facilement, ses fruits.
Juste histoire de...
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http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / signature acte authentique chez notaire / acte authentique chez le notaire
ASDEVILM : Association de défense des investisseurs LMP & LMNP
Cour de Cassation, 5 janvier 2017 : Le Juge d'Instruction, qui refusait de le faire depuis 4 ans, est enjoint via la CA d'Aix en Provence d'instruire sur la violation de la loi Scrivener !
Sénat, 14 octobre 2015 : Le Crédit immobilier de France "Rapport d'information n° 80 (2015-2016)" de M. François Marc, fait au nom de la...
Date: 2018-05-05 08:32:59
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http://asdevilm.org
Thèmes liés : copie executoire acte notarie / procuration notaire acte authentique / exemple acte authentique notaire / acte notarie titre executoire / acte authentique executoire
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
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https://vn.ambafrance.org
Etude Notariale à Bruz - notaires-immobilier-bruz.fr
Etude Notariale à Bruz
Le notaire : un professionnel du droit, investi de l'autorité publique
Le notaire est un professionnel du Droit, investi d'une délégation de puissance publique, qui authentifie les conventions des parties pour tous les actes de la vie des particuliers (achat, mariage, donation, divorce, succession) et des entreprises (constitution de société, transmission de société...).
Les actes qu'il reçoit sont revêtus de la force exécutoire et ont la même valeur qu'un jugement.
Notre étude vous offre les services d'une étude de proximité et une...
Site :
https://www.notaires-immobilier-bruz.fr
Thèmes liés : etude notaire immobilier / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / notaire de l immobilier / acte authentique notaire immobilier
Code de procédure civile | Legifrance
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte authentique executoire / copie acte authentique / actes authentiques code civil
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il n'est plus obligatoire d'enregistrer l'acte de cession du fonds de commerce régularisée par un acte authentique aux services des impôts avant la publication au BODDAC.
L'Entreprise
Ils représentent plus de la moitié des cessions d'entreprises. Quels sont les étapes et les éléments à respecter pour bien acheter ou vendre son fonds de commerce?...
Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre ...
Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre exécutoire
Publié le : 25/09/2018 25 septembre Sept. 2018
Publications du cabinet
Contrairement à une croyance répandue la Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt du 22 mars 2018.
Traditionnellement, constitue un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la...
Site :
axiojuris.com
Thèmes liés : acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / acte authentique non notarie / acte authentique de vente notarie / acte notarie executoire
Prescription des droits et obligations nés d’un acte ...
Prescription des droits et obligations nés d'un acte authentique
637
DROIT DES OBLIGATIONS
07|08|2006
Une banque attend plus de dix ans après l'arrêt du règlement des échéances du prêt pour en réclamer le paiement. Une décision d'appel déclare le prêt prescrit et ordonne, en conséquence, la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement. La banque se pourvoit en...
Site :
http://defrenois.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie non revetu de la formule executoire / actes authentiques code civil / acte authentique formule executoire / acte notarie titre executoire
Huissier de justice, Cagnes-sur-Mer, Alpes Maritimes ...
Les Huissiers de Justice MORAND Jean-Luc - FONTAINE Eric vous informent et protègent vos droits en Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ils disposent des compétences nécessaires pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice.
Le rôle de l'huissier de justice
Les Huissiers de Justice du cabinet MORAND Jean-Luc - FONTAINE Eric sont des officiers ministériels chargés de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. Ils ont pour missions...
Site :
huissier-morand-fontaine.com
Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire
Huissier de justice, Cagnes-sur-Mer, Alpes Maritimes ...
Les Huissiers de Justice MORAND Jean-Luc - FONTAINE Eric vous informent et protègent vos droits en Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ils disposent des compétences nécessaires pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice.
Le rôle de l'huissier de justice
Les Huissiers de Justice du cabinet MORAND Jean-Luc - FONTAINE Eric sont des officiers ministériels chargés de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. Ils ont pour missions...
Site :
huissier-morand-fontaine.com
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COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN ...
COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT
COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT
Afin de conforter leur position très particulière dans le monde des services juridiqes, les notaires affirmaient, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que leurs actes avaient "la force d'un jugement".
C'est ce même argument qu'ils ont déployé...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : force executoire acte authentique / notaire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / erreur sur acte authentique notaire
Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard ...
Ecoutez
S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...
Date: 2018-06-15 00:17:22
Site :
https://www.village-justice.com
Annonces Immobilières à Guichen - Notaires De Bruz ...
Un achat immobilier, qu'il soit pour y résider, ou pour investir, est une action qui nécessite le suivi d'un professionnel. Pour ce, Les Notaires Associés de Bruz, vous présentent un service d'accompagnement depuis la prospection, jusqu'à la concrétisation de votre projet. Si vous désirez dénichez la meilleure offre d'acquisition, connectez vous sur notre plate-forme des annonces...
Site :
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Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Notaire
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...
Date: 2019-04-15 14:28:26
Site :
https://www.juritravail.com
Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation
I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)
1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...
Date: 2014-02-03 10:22:14
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie
Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...
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Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation
I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)
1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...
Date: 2014-02-03 10:22:14
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Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr
Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?
Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01
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Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier
Location : les avantages du bail notarié
Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...
Notariat - La France en Tanzanie
inventaires successoraux (sous réserve de l'existence d'une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
prestations de serment en matière successorale ; certificats d'hérédité.
Cette liste n'est pas limitative mais ces actes ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.
Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes sont revêtus de la force exécutoire....
Date: 2018-06-15 03:00:29
Site :
https://tz.ambafrance.org
Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / acte authentique notaire france / notaire mariage france / procuration notaire a l'etranger / procuration acte authentique donation
La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt ...
La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt est celle prévue en fonction de la nature de l'obligation et non en fonction de l'acte authentique soit 10 ans.
20/02/2012
METIERS DU PATRIMOINE
Dans un arrêt de cassation, la haute juridiction indique : "pour dire que la créance résultant du titre exécutoire n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : prescription execution acte notarie / prescription titre executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / prescription creance acte notarie / prescription acte notarie
Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...
Définition de Acte notarié
Acte notarié
: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...
Site :
https://www.bnppre.fr
Titre exécutoire européen (TEE) - professionnels | service ...
d'arbitrage.
Il doit s'agir d'une créance incontestée, c'est-à-dire lorsque :
le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire ;
le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire ;
le débiteur n'a pas comparu ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire delai / prescription titre executoire acte notarie / acte authentique notaire france / copie acte authentique notaire / notaire acte authentique
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Force exécutoire - afpcan.org
(Précédent: Force juridique ?)
Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !
En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.
Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.
C'est comme une décision...
Site :
http://www.afpcan.org
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Notaires - Assemblact
SECURITE : ASSEMBLACT® vous l'apporte par le ruban bleu transparent. Ce ruban, collé au recto de la page de signature, assure l'inviolabilité de l'acte ou de la copie. Il ne peut y avoir addition ou substitution de pages.
PRESENTATION OFFICIELLE : Avec ASSEMBLACT® les actes et copies -...
Site :
https://www.assemblact.com
Thèmes liés : copie acte authentique notaire / copie acte authentique / signature acte authentique notaire / acte authentique officielle / acte authentique executoire
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...
CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S
Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.
Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Prescription des droits et obligations nés d’un acte ...
La chambre mixte de la Cour de cassation rejette ces arguments et juge que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que le fait que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : acte authentique formule executoire / acte authentique executoire
L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...
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L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !
De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?
La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...
Site :
http://www.jeanpascalrichaud.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / acte notarie pret immobilier
Cession fonds de commerce, notaire obligatoire - Monbien.fr
C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.
Cession fonds de commerce, rôle du notaire
Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres...
Site :
https://www.monbien.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de ...
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
Article 1436
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Article 1437
La décision est exécutoire à titre provisoire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 1438
La partie peut obtenir copie...
Date: 2018-06-15 00:39:22
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie acte authentique / acte authentique executoire
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
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Baumann Avocats Droit informatique
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...