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Le juge administratif et le droit de l’Union européenne ...

Catégories : #Droit administratif , #Droit de l'Union européenne

Dossier thématique du Conseil d'Etat

Le droit de l'Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d'asile et d'immigration. Les actes de droit dérivé...

Site : http://lepetitjournaldedroitpublic.com

Thèmes liés : acte definitif droit administratif / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique

Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique

Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

L'acte authentique européen - europarl.europa.eu

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'acte authentique européen ( 2008/2124(INI) )

Le Parlement européen ,

-- vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

-- vu la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée "Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années. Un partenariat...

Site : http://www.europarl.europa.eu

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / force probante acte authentique / acte authentique avenant sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Site : http://www.bordeaux-huissier.com

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Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

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Traité établissant une constitution pour l'Europe — Wikipédia

Traité établissant une constitution pour l'Europe

Pays

modifier

Le traité établissant une constitution pour l'Europe, communément nommé constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE ou TCE), signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l' Union européenne le

1er novembre 2006

, à condition...

Date: 2019-04-07 19:37:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte juridique constitution europeenne

Calcul des frais de notaire, estimation des frais d'hypothèque

Les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier. Mais l'intervention d'un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.

Saisissez les données pour démarrer le calcul

à noter

À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un...

Site : https://www.logisneuf.com

Cours de droit de la propriété intellectuelle - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit de la propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 16:40

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'oeuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit...

Site : http://www.cours-de-droit.net

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Traité établissant une constitution pour l'Europe — Wikipédia

Traité établissant une constitution pour l'Europe

Pays

1er novembre 2006

, à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires , ce qui n'a pas été le cas in fine.

En raison de cet échec, le traité de Lisbonne a été créé pour remplacer ce traité constitutionnel. Il reprend la majorité des changements qui se trouvaient dans le traité constitutionnel, mais...

Date: 2018-06-08 11:35:29
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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Modalités d'accès à cette certification

Descriptif des composantes de la certification :

Deux évaluations de compétences sont réalisées en entreprise selon une grille de compétences critérées, avec le tuteur entreprise.Une évaluation des compétences au travers du dossier professionnel comptant devant un jury de professionnels.

Des évaluations de compétences en cours de formation...

Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

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