Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive definition notaire
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Acte sous seing privé - lexique jurique - Infogreffe
Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
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Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / force probante acte authentique / acte sous seing prive definition notaire / acte authentique sous seing prive
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
ENR – Dispositions générales – Régimes particuliers ...
ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Enregistrement ou publication gratis
1
Certains actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe : ils sont enregistrés ou publiés gratis.
Comme l'exemption, la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs extrêmement divers (cf. ci-après III et autres divisions relatives notamment aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / definition d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'immeuble
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente ...
#Vendre Le blog immobilier par Guy Hoquet Citylife
Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière ?
Le notaire est aussi important que l' agent immobilier dans le processus de vente d'un bien immobilier. Ce processus est long et complexe et nécessite l'intervention de professionnels. Les notaires des deux parties, acheteur et vendeur, interviennent et les aident à conclure la...
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
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Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu
La promesse de vente vous engage, vous et vous seul, en tant que vendeur. D'où son appellation complète : promesse unilatérale de vente. Dans cet avant-contrat, vous promettez que vous ne vendrez votre bien immobilier qu'à l'acquéreur désigné.
L'acheteur potentiel n'est, quant à lui, pas tenu par la promesse de vente. Vous fixez avec lui, d'un commun accord, le délai dit « d'option...
Site :
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Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive
Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...
La vente sur plans ou VEFA
Par THIERRY VEYRIE o Le
22 août 2016
o 1 Commentaire
La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...
Procuration : Combien de temps est-elle valable ? - Quel délai
La procuration permet de disposer d'une personne de confiance pour nous représenter si l'on ne peut pas se déplacer. Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements. Qu'entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai...
Site :
https://queldelai.fr
Thèmes liés : donner procuration au notaire pour signature acte de vente / donner procuration pour signature acte de vente / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration sous seing prive notaire / exemple procuration pour signature acte de vente
Sous seing achat terrain - 9 messages - forumconstruire.com
Sous seing achat terrain
bonjour a tous ,
je suis enfin décidé a aller voir le vendeur du terrain que je convoite depuis quelques mois , je compte lui faire une proposition de prix en début de semaine .
Je vous voudrai surtout avoir vos avis et expériences sur les mentions a apporté dès le sous seing (je ne sais pas si il sera privé ou avec notaire (en provisoire).
Premièrement ma...
Avocat vente, négociation immobilière Paris, contentieux ...
Avocat vente immobilière Paris
Vous êtes ici : Accueil > Vente immobilière
Le cabinet d'avocat de Pascal POYLO, spécialiste en droit immobilier à Paris, intervient dans le domaine du contentieux immobilier, de la négociation immobilière et des ventes immobilières lors de la conclusion de l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte de vente, et ce, en étroite...
Site :
https://www.poylo-avocat-operalis.com
Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...
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Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...
Le compromis de vente notarié - Réassurez-moi
Guide » Immobilier » Le compromis de vente notarié
Le compromis de vente notarié
Le 14/02/2017
Le compromis de vente est l'acte fixant l'accord d'engagement conclu entre acheteur et vendeur. Il détermine les conditions de cession du bien et se fait généralement devant un notaire.
Sommaire
4 Signer un compromis de vente
Les pièces à fournir pour le compromis de vente notarié
La signature...
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https://reassurez-moi.fr
promesse De Vente D'un Terrain Isolé | Service-public.fr
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
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https://sites.google.com
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
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Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
1.10 Ces articles seront intéressant pour vous
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi...
Site :
tas-consultoria.com
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est...
Site :
tas-consultoria.com
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)
administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
assurantielles (fournir...
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https://www.garantie-de-livraison.com
Partage de la succession - Droit des successions - Avocat
Le partage amiable prend la forme d'un contrat de droit commun, d'un acte sous seing privé. En pratique, il en est dressé un acte notarié. Dès qu'il y a des immeubles dans la succession, l'acte notarié reste de mise car il doit ensuite être publié à la Conservation des Hypothèques.
Le partage judiciaire
Le Code civil est parti de l'idée qu'il faut éviter de morceler les héritages et...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition code civil / l'acte notarie definition / acte sous seing prive code civil / definition de l'acte sous seing prive
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le modèle de bail commercial proposé par LegalPlace
Définition du bail commercial, ou bail 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Ce bail 3 6 9 est conclu entre le propriétaire...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte authentique et sous seing prive
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
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L'avant-contrat et le contrat de vente - Annonce gratuite
Deux types d'avant-contrat
L'avant-contrat peut revêtir deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente.
Attention, la portée de votre engagement est différente selon chacun de ces contrats car ces deux actes n'ont pas la même portée juridique.
Un engagement des deux parties ou un engagement du seul vendeur
Le...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ...
Mentions légales
Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ?
Une fois que vous avez trouvé le terrain de vos rêves , il serait dommage qu'il vous passe sous le nez parce que quelqu'un d'autre l'achète pendant que vous attendez la réponse pour votre prêt ou votre permis de construire...
Pour éviter cette situation désagréable, on peut signer un compromis de vente. 2 options sont...
Site :
https://www.comme-un-pingouin-dans-le-desert.fr
Acheter en VEFA : ce qu'il faut savoir - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'est le contrat de réservation
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de...
Site :
https://www.legalife.fr
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu
Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr
Le compromis et la promesse de vente
Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01
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L'avant contrat de vente d'immeuble
L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?
L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...
Société anonyme — Wikipédia
Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .
Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]
La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...
Date: 2018-06-08 11:41:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
Site :
http://fil-du-credit.com
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
08/02/2019 par LC 0 Commentaires
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...
Avocat achat vente immeuble Toulouse Marseille Avocat ...
L'achat ou la vente d'un immeuble ne peuvent être improvisés.
Me BAYLE BESSON, avocat spécialisé en droit immobilier pratique très régulièrement la rédaction de promesse de vente et de compromis de vente ou sous-seing privé et saura réaliser ces écrits en tenant compte de vos intérêts.
Vente et achat d'un immeuble ; que faut-il savoir ?
Une vente immobilière et notamment d'un...
Site :
https://immobilier-baylebesson.com
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
Juridique & Statut - info-mandataire.com
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Les conseillers en agences sont souvent salariés, vous l'avez compris, un mandataire est non salarié. un seul statut est admissible pour exercer en tant que non salarié : agent commercial, avec une variante : l'auto-entrepreneur. Ci-dessous nous détaillerons ce statut et sa variante, mais n'hésitez pas à utiliser le formulaire en bas de page pour nous faire part de...
Site :
http://info-mandataire.com
Thèmes liés : agent commercial immobilier notaire / acte sous seing prive agent immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / agent immobilier notaire emploi / commission agent immobilier notaire
L'avant contrat de vente immobilier: les conditions de la ...
L'avant-contrat de la vente
L'avant-contrat décrit la maison à vendre et annonce les conditions de la vente. Il s'agit d'un contrat synallagmatique. Après sa signature l'acheteur jouit d'un droit de rétractation de sept jours. Une fois ce délai passé, l'engagement deviendra définitif. L'avant-contrat prend la forme d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
La promesse de...
Site :
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L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Rédiger les statuts d'une SARL, informations et conseils
Rédiger les statuts d'une SARL
Publié dans la thématique : Les statuts - Date de dernière mise à jour du contenu : 10 janvier 2019
Lorsque l'on crée une SARL, une des étapes les plus importantes importantes (et également un des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts.
Beaucoup de questions se posent alors par rapport aux clauses à insérer dans les statuts de la SARL, aux...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive
Engagement de caution solidaire : définition et modalités ...
Qu'est-ce qu'un engagement de caution solidaire ?
Une caution, ou garant, est une personne s'engageant à régler les dettes de votre locataire si celui-ci venait à être défaillant dans le paiement du loyer ou des charges. La caution s'engage également à payer les frais de remise en état de votre bien en cas de dégradations. Une caution peut être solidaire ou simple, ceci sera...
Site :
https://www.e-gerance.fr
Thèmes liés : acte de cautionnement solidaire a duree indeterminee / acte de cautionnement bail locatif / acte de cautionnement solidaire / acte de cautionnement location / acte de caution bail
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive / convention sous seing prive divorce / frais d'acte de partage divorce / exemple d'acte sous seing prive
Jamel Mallem (Fortier Notaires) : « La convention de quasi ...
La jurisprudence a récemment étendu la notion de quasi-usufruit, consacrant la possibilité de déduire la créance de restitution de l'assiette imposable. Une avancée qui laisse le champ libre à de nouvelles stratégies d'optimisation patrimoniale. Retour sur cette évolution avec Jamel Mallem, responsable du pôle famille au sein de l'étude Fortier Notaires.
L'usufruitier a l'usage et la...
Site :
https://www.magazine-decideurs.com
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Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Statuts | Service public federal Justice
Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l'asbl et du conseil d'administration.
Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.
Les statuts doivent être établis...
Date: 2018-06-14 23:37:20
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https://justice.belgium.be
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signature de l'acte authentique chez le notaire
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
Site :
http://vendre.seloger.com