Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive redige par notaire
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Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...
Choisir et acheter un terrain
Terrain : les formalités d'achat
Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).
Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...
Site :
https://www.construiresamaison.com
Acte notarié — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le notariat est apparu en France dès le XIe siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...
Date: 2019-04-06 03:58:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte sous seing prive redige par notaire
Acte notarié — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le notariat est apparu en France dès le XIe siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...
Date: 2018-06-08 11:37:07
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Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente ...
#Vendre Le blog immobilier par Guy Hoquet Citylife
Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière ?
Le notaire est aussi important que l' agent immobilier dans le processus de vente d'un bien immobilier. Ce processus est long et complexe et nécessite l'intervention de professionnels. Les notaires des deux parties, acheteur et vendeur, interviennent et les aident à conclure la...
Donations - notaire-indekeu.be
Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.
La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...
Site :
http://www.notaire-indekeu.be
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive
Juridique & Statut - info-mandataire.com
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Les conseillers en agences sont souvent salariés, vous l'avez compris, un mandataire est non salarié. un seul statut est admissible pour exercer en tant que non salarié : agent commercial, avec une variante : l'auto-entrepreneur. Ci-dessous nous détaillerons ce statut et sa variante, mais n'hésitez pas à utiliser le formulaire en bas de page pour nous faire part de...
Site :
http://info-mandataire.com
Thèmes liés : agent commercial immobilier notaire / acte sous seing prive agent immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / agent immobilier notaire emploi / commission agent immobilier notaire
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Actes authentiques depuis l'étranger - Cartefinancement.com
créée le 06 / 04 / 2017
Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger
Les expatriés peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s'agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y...
Site :
http://www.cartefinancement.com
SCI : une bonne solution pour qui - paruvendu.fr
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La SCI, ou Société civile immobilière, est un montage juridique permettant de réaliser un achat immobilier à plusieurs et de le gérer ensemble. La société est propriétaire du bien et non les associés.
Société civile immobilière : un montage avantageux
© Wavebreak Media Micro - Fotolia.com
Achat immobilier à plusieurs... sans indivision
Vous voulez...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Formulaire de demande de compromis de vente - Taxis de France
Taxis, le portail annuaire Internet des taxis, Formulaire de demande de compromis de vente
le portail Internet des taxis
Annuaire Présentation Historique Tarifs taxis Annonces Forum Professionnels FAQ
Compromis de vente d'autorisation de stationnement taxi
o Que vous soyez taxi et que vous cessiez prochainement votre activité en mettant votre licence de taxi en vente, ou que vous soyez un...
Site :
https://www.taxis-de-france.com
Thèmes liés : acte sous seing prive compromis de vente / sous seing prive compromis de vente / acte de vente sous seing prive modele / acte de vente sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
Négociation des frais de notaire | Forum cBanque
Négociation des frais de notaire
Auteur de la discussion lopali
Date de début
Bonjour,
En théorie, la partie honoraires des frais de notaire peut se négocier lors d'une transaction immobilière.
Mais est-ce facilement accepté ? Quels pourraient être les arguments à avancer pour faire baisser la note ?
Et quand bien même, baisserait-elle assez significativement pour que la démarche en...
Site :
https://www.cbanque.com
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Société civile immobilière — Wikipédia
Statuts[ modifier | modifier le code ]
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique [2] . La SCI a une durée de vie limitée prévue dans ses statuts d'origine. Le Code civil dispose par ailleurs que cette durée ne peut être supérieure à 99 ans . Quant à une éventuelle prorogation elle ne peut être décidée que par un...
Date: 2019-04-07 19:08:16
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Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH
Prêt entre particuliers : modèle de contrat
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
- Mis à jour le
vendredi 01 juin 2007 à 15h00
Consommation BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,...) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt :
- soit sous forme d'un acte authentique fait...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / modele de lettre de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat sous seing prive modele
Régime des PACS conclus avant le 1er janvier 2007 ...
Régime des PACS conclus avant le 1er janvier 2007
Un inconvénient majeur : la présomption d'indivision
Les règles applicables aux anciens pacs prévoient que tout ce qui est acquis pendant le pacs est présumé appartenir aux partenaires à hauteur de moitié chacun.
Sauf :
- les biens possédés au jour de la conclusion du pacte à condition que soit apportée la preuve de leur...
Site :
https://www.ipabana.com
Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive code civil / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire
La différence entre un compromis de vente et une promesse ...
Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?
Signer un compromis ou une promesse de vente ?
Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente.
Des actes différents qui se ressemblent
Ces actes se...
AXEGEO
AXEGEO
AXEGEO une histoire dans la continuité
AXEGEO est cabinet de Géomètres Experts situé dans le sud de la Picardie aux portes de l'Ile de France.
AXEGEO est constitué d'une jeune équipe, d'un fond d'archives de plus deux siècles d'histoire de la plaine de France, le Valois, le Multien, l'Orxois, le Sud de l'Aisne, Seine et Marne...
AXEGEO assure toutes les missions du géométre expert...
Site :
http://www.axegeo.fr
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente certificat d'urbanisme
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...
Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?
le 20 juin 2017
Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...
Inscription de faux et annulation d’un acte de vente
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et la SCP. Après avoir constaté que l'acte authentique mentionne qu'il a été dressé et signé par le notaire, en son office, l'arrêt relève que cet acte a été en réalité passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargée des intérêts du propriétaire. Cette dernière, qui était présente en qualité de représentante légale de la SCI,...
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http://www.avocats-gigant-debard.com
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» Demander un prêt à un membre de sa famille ou à un ...
Dois-je passer par un notaire ?
Non, il n'y a aucune obligation de passer devant un notaire pour prêter de l'argent à un proche. Vous pouvez très bien rédiger l'acte entre vous sur une feuille de papier libre, sous seing privé.
Si vous optez pour cette formule, le formulaire de prêt familial devra comporter toutes les clauses importantes :
Nom, prénom et adresse du donateur et du...
Site :
http://fil-du-credit.com
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Copie certifiée conforme et légalisation de signature
Les administrations, les services et établissements publics de l'État ou des collectivités locales ou les entreprises, caisses ou organismes contrôlés par l'État ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature (sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie «certifiée conforme» (sauf rare mention contraire).
La copie est...
Site :
https://www.ville-marle.com
Thèmes liés : copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien
Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo
Compromis de vente : droit de rétractation .
Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?
Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :
- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...
Date: 2019-04-15 11:47:10
Site :
http://www.homelyoo.com
Immobilier en Tunisie - Devenir propriétaire en 3 étapes
Acheter un bien immobilier en Tunisie c'est le rêve de plusieurs personnes non seulement de nationalité Tunisienne mais aussi qui sont de nationalité étrangère. Toute personne étrangère peut acquérir une magnifique villa ou une maison de luxe à condition d'obtenir « Autorisation du Gouverneur », qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente...
Site :
http://www.fpi-tunisie.com
Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...
Estimer soi-même son bien
Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Thèmes liés : frais notaire estimation bien immobilier / estimation notaire bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire bien immobilier divorce / prix notaire bien immobilier
Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr
Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?
Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01
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Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier
Location : les avantages du bail notarié
Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...
Notaires - Office des professions du Québec
Le notaire est un praticien du droit et un officier public dont la principale fonction est de rédiger et de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assurer la date.
Le notaire :
conserve le dépôt des actes qu'il reçoit en minute, en donne communication et en délivre...
Site :
https://www.opq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive redige par notaire / acte authentique d'acquisition / copie acte authentique notaire
SCI familiale : avantages du statut et procédure de ...
Avantages et inconvénients de la SCI familiale
Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?
La SCI familiale est soumise au régime juridique des Sociétés civiles immobilières (SCI) , mais présente quelques caractéristiques particulières du fait du lien de parenté existant entre les associés.
Application du régime de la SCI classique
Le caractère familial de la SCI n'implique aucun régime...
Date: 2019-04-15 08:31:34
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de contrat de prêt entre particuliers - Hintigo
Prêt Personnel
Modèle de contrat de prêt entre particuliers
Comprendre l'enjeu de la formalisation d'un prêt d'argent et recourir aux outils contractuels appropriés comme le modèle de contrat de prêt entre particuliers
Partages
comment sécuriser le remboursement ?
Publicité
Prêter de l'argent à un particulier est une opération qu'il faut sécuriser : le risque de ne jamais revoir ses...
Site :
https://hintigo.fr
Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / pret sous seing prive notaire / sous seing prive entre particulier
Archives notariales en France — Wikipédia
bail à construction
Le caractère authentique de l'acte est garanti par la signature (ou seing) de l'officier notarial, et soumis au paiement de droits divers au profit de l'autorité de tutelle (État, Église, seigneur) selon les lieux et les époques.
Noter que certains de ses actes peuvent être conclus sous seing privé, c'est-à-dire sans l'authentification de l'officier notarial.
Selon la...
Date: 2018-06-14 05:45:26
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Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / actes notaries archives departementales / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
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Politique de protection de la Vie privée
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Site :
https://bordeaux-huissier.com
L’achat d’un terrain à Madagascar en trois étapes | OFIM ...
Madagascar est un pays où la fraude est encore fortement présente et ce, dans tous les domaines y compris l'immobilier. Il faut donc être vigilant lorsqu'on souhaite acheter un bien immobilier et pour ce faire, suivez ces quelques étapes :
Le choix du terrain :
Il ne suffit pas de trouver n'importe quel terrain nu et de l'acheter comme si vous achetiez un paquet de cigarettes mais la meilleure chose à faire est de vérifier le-dit terrain auprès du service régional. Cela permet...
Site :
https://www.ofim-madagascar.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Les notaires de France lancent une nouvelle plateforme d ...
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Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d'informations et de services en ligne, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que peuvent se poser les internautes en matière patrimoniale lors des étapes importantes de leur vie.
La plateforme Notaviz s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger.
En fonction des thématiques, vous trouverez des questionnaires interactifs, les questions à se...
Site :
https://www.mediaphore.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire pret immobilier / acte sous seing prive redige par notaire / notaire frais de l'acte de pret / simulation calcul frais de notaire succession / simulation calcul frais de notaire france
Mandat de vente non exclusif - Vente et location en immobilier
M. (nom)(ou : la SARL ...)(ou : ...)
demeurant à (lieu)(ou : dont le siège social est fixé à ...)
agissant en sa qualité d'administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n°(numéro) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu)
adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée(nom) dont le siège social est fixé à(lieu) sous le numéro(numéro)
ci-après...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.
Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :
Nos outils pour réussir votre...
Site :
leblogpatrimoine.com
Rédiger les statuts d'une SARL, informations et conseils
Rédiger les statuts d'une SARL
Publié dans la thématique : Les statuts - Date de dernière mise à jour du contenu : 10 janvier 2019
Lorsque l'on crée une SARL, une des étapes les plus importantes importantes (et également un des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts.
Beaucoup de questions se posent alors par rapport aux clauses à insérer dans les statuts de la SARL, aux...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
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Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
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Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ...
Mentions légales
Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ?
Une fois que vous avez trouvé le terrain de vos rêves , il serait dommage qu'il vous passe sous le nez parce que quelqu'un d'autre l'achète pendant que vous attendez la réponse pour votre prêt ou votre permis de construire...
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Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba
REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
A/ Personnes de nationalité Tunisienne:
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère:
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...
Date: 2015-08-03 23:21:19
Site :
http://www.fpi-tunisie.com
Prêteur d'Argent Privé: Crédit de Particulier à ...
Prêteur d'argent privé pour crédit de particulier à particulier (PAP) en France
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Les offres de prêts entre particuliers se multiplient et les recherches d'argent vont confirmer cette tendance. Devant ces prêts PAP de plus en plus nombreux, les questions concernant une demande de crédit de...
Site :
http://www.meilleure-banque.com
Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / exemple acte sous seing prive pret argent / exemple d'acte sous seing prive / seing prive devant notaire / acte sous seing prive devant notaire
Proposer une location: loi mermaz et contrat de bail type
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Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un...
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http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier
Le guide de l'emprunteur - Simulation de Prêt et Crédit ...
Voici quels sont les types de prêts familiaux :
Le prêt sous seing privé : rien n'est déclaré et l'accord se fait à l'amiable
Le prêt notarié : le notaire intervient et rédige un acte naturellement facturé. En cas de litige, c'est acte fait foi.
Dans la plupart des cas, le prêt sous seing privé est utilisé. Veillez toutefois au respect des règles par la rédaction d'un contrat de...
Site :
https://www.simulationpret.be
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / cout notaire pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / lettre type pret sous seing prive