Le certificat de cession de véhicule : un document essentiel

le souhaitez

1. Le certificat de cession d'un véhicule : un document obligatoire

Le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa 15776*01) est obligatoire en cas de vente de votre véhicule car il garantit les droits du vendeur et de l'acheteur. Le vendeur n'est pas tenu responsable d'une éventuelle infraction commis par l'acheteur s'il déclare la date et l'heure de la transaction...

Lire la suite

Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de cession et vente d'une voiture / formulaire certificat de vente vehicule a imprimer / formulaire certificat de vente de vehicule / certificat de vente vehicule prefecture

Certificat de cession d'un véhicule : remplir et ...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do  

ou en cliquant sur télécharger certificat de cession . Ce dernier lien vous permet de retrouver tout de suite les exemplaires requis !

Le certificat de cession est téléchargeable gratuitement sur internet. Charge à vous ensuite de l'imprimer. Le formulaire n° 15776*01 déclaration de cession/cession pour destruction...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 11:36:03
Site : linternaute.fr

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat cession vente vehicule occasion / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa

Assurance Temporaire - Carte verte auto en ligne de 1 à 90 ...

Comment souscrire un contrat temporaire ?

Aujourd'hui, il est de plus en plus facile d'adhérer à une assurance temporaire, Fini les attentes en agence ou au téléphone avec un conseiller. Tout est accessible sur notre site, vous pouvez vous informer, comparer, et prendre votre contrat temporaire pour une auto ou un scooter sur notre site en moins de 5 minutes. La procédure de souscription est...

Lire la suite

Site : https://www.assurance-voiture-temporaire-provisoi ...

Thèmes liés : exemple acte de vente d'une voiture / certificat d'acte de vente voiture / certificat de vente d'une voiture / acte de vente d une voiture / certificat d'acte de vente vehicule

Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

Attestation d'assurance

PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)

Pour un achat auprès d'un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d'achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur profesionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.

Vos questions

Bonjour,

Je viens de racheter un...

Lire la suite

Site : https://www.carte-grise.org

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de cession vente vehicule d'occasion / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat de vente de vehicule d'occasion

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d ...

Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.

L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat.

1. D. 2. Visite ou contrôle technique

La preuve d'un contrôle technique.

1. D. 3....

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'une voiture / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier

Le contrôle technique est-il obligatoire lors de la vente ...

Vous souhaitez vendre votre voiture ? Vous devrez certainement présenter un certificat de contrôle technique valide au futur acquéreur. Retrouvez des informations complètes sur la vente d'un véhicule et la réglementation du contrôle technique.

La vente d'un véhicule et le contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour...

Lire la suite

Site : https://www.dekra-norisko.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'une voiture

Un certificat de cession de voiture parfait : CARTE GRISE ...

Les étapes pour remplir un certificat de cession de voiture

Les étapes pour remplir un certificat de cession de voiture

Le certificat de cession de voiture est un document administratif obligatoire lors de la vente d'un véhicule.

Le formulaire que vous devez remplir s'intitule déclaration de cession d'un véhicule. La version actuelle de cet imprimé est enregistrée au CERFA sous le numéro...

Lire la suite

Site : https://blog.cartegriseexpress.com

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat d'acte de vente voiture / certificat de vente d'une voiture a imprimer / certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une voiture

Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations ...

Indiquez votre numéro d'immatriculation Je ne le connais pas

Carte grise

Plaques

Vous êtes ici : Le Blog Eplaque > News > Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Que l'on soit célibataire, concubin ou marié, une personne physique ou une personne morale, tout certificat d'immatriculation ne mentionne qu'un seul...

Lire la suite

Site : https://www.eplaque.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de cession vente vehicule d'occasion / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de cession et vente d'une voiture

Bien vendre ou acheter sa voiture >> Papiers et ...

COMMENT BIEN VENDRE OU ACHETER UNE OCCASION ?

Acheteur ou Vendeur : Associer la cote de la revente au calculateur VA-France pour bien négocier

Que vous soyez acheteur ou vendeur, la cote de la revente (ou argus) vous permet d'avoir une estimation du prix de revente. Vous pouvez la trouver gratuitement sur des sites web d'annonces d'occasion. La cote de la Centrale calcule le prix d'un véhicule...

Lire la suite

Site : http://www.va-france.com

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat d'acte de vente vehicule

Vente de voitures d'occasion à Arras - VO 59-62

Menu

Vente de voitures d'occasion toutes marques à Arras !

Vous êtes à la recherche d'une voiture d'occasion au meilleur prix ? VO 59-62, concessionnaire S.A.C.A. Peugeot Occasions du Lion, est là pour vous proposer le véhicule que vous recherchez. Situé à Arras, notre magasin propose depuis plusieurs années un large catalogue de voitures récentes et de toutes les marques. Vous habitez...

Lire la suite

Site : http://vo5962-occasion.com

Thèmes liés : certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture / certificat de vente voiture occasion / certificat de vente d'une vehicule

Acheter un véhicule d'occasion - Voitures.com

Tweet

Guide pour bien choisir une voiture d'occasion VO

Le terme véhicule d'occasion désigne toutes les voitures qui ont déjà été immatriculées par un tiers, peu importe leur kilométrage et leur date de mise en circulation. Acheter un VO implique que vous ne serez pas le premier propriétaire du véhicule. On parlera alors de « deuxième main » si vous en êtes le deuxième...

Lire la suite

Site : https://voitures.com

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion

Déclaration de cession d'un véhicule - Certificat de ...

> Déclaration de cession en ligne

Déclaration de cession d'un véhicule

Remplir le certificat de cession

Attention : La déclaration de cession d'un véhicule communément appelée certificat de cession correspond, depuis le 8 Septembre 2018, à un nouveau formulaire à télécharger, le CERFA 15776*01. Veillez donc à bien vous procurer le certificat de cession correspondant au CERFA n°...

Lire la suite

Site : https://www.nouvellecartegrise.fr

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule / certificat de vente vehicule envoi prefecture / certificat de vente vehicule prefecture

Certificat de cession en ligne (vente véhicule d’occasion)

Copie de pièce d'identité du demandeur (vendeur en règle général)

Le certificat de cession, c'est quoi et comment le remplir ?

Le formulaire est également disponible en ligne ici , il peut être rempli de façon électronique ou à la main. Il comporte 2 exemplaires quasi identiques : le premier pour l'acquéreur et le second pour le vendeur (le volet destiné à la préfecture, présent...

Lire la suite

Site : https://www.eplaque.fr

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat cession vente vehicule occasion

Comment acheter une voiture aux enchères ? : Guide ...

Nous sommes le 15 Juin 2018, 01:07

Partager à vos réseaux

Suivre

Guide, Articles des ventes des Commissaires Priseurs

Guide, article pratique des ventes aux enchères des Commissaires Priseurs sur le principe d'une encyclopédie collective des enchères publiques en salle de vente. Enregistrez-vous !

par Pierre » 04 Fév 2011, 00:53

Découvrir les véhicules

D'OÙ VIENNENT-ILS ?

L'origine : la...

Lire la suite

Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente vehicule prefecture / copie certificat de vente vehicule / certificat de vente d'une voiture

Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 31/05/2018 à 10:04 par Vanessa

Bonjour Michela,

Afin de pouvoir utiliser votre véhicule en attendant l'obtention de votre carte grise définitive, vous pouvez tout à fait demander une immatriculation provisoire en WW.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 31/05/2018 à 10:01 par Vanessa

Bonjour Mégane,

Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule...

Lire la suite

Site : https://www.cartegrise.com

Carte grise suite à l'achat d'un véhicule en leasing / L ...

Posté le 11/07/2016 à 17:53 par Cartegrise.com

Bonjour Catherine,

Vous pouvez demander au locataire qu'il contacte son organisme de financement afin qu'il lui fournisse un échéancier du montant qu'il reste à régler sur le crédit de son véhicule. Cela vous permettra de vérifier la somme exacte qu'il reste à devoir et de connaître le montant du chèque de banque à émettre pour...

Lire la suite

Site : https://www.cartegrise.com

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

Lire la suite

Site : ecartegrise.fr

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...

Lire la suite

Site : ecartegrise.fr

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

Lire la suite

Site : https://www.cartegrise.com

Les documents pour la vente d'un bateau

Tweet

Acheter ou vendre un bateau : les pièces à fournir

Dans le cadre de la vente d'un bateau, des documents doivent être fournis par le vendeur à l'acheteur, ces pièces obligatoires sont les suivantes :

La carte de circulation du bateau

Pour les bateaux dont le jaugeage correspond à trois tonneaux ou moins, le certificat de vente et carte d'immatriculation du navire doivent être barrées...

Lire la suite

Site : certificat-cession.fr

Certificat de non-gage : à quoi sert-il et comment l'obtenir

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Il en existe deux types de Certificat de...

Lire la suite

Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer gratuit / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion pdf / certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer / certificat de vente de vehicule d'occasion

Affaires consulaires | Ambassade Madagascar

Contact

Affaires consulaires

L'Ambassade gère, outre la coopération avec la Suisse, les diverses activités liées aux affaires d'ordres consulaires et général, entre autres la délivrance de visas pour Madagascar et les dossiers se rapportant à l'Etat-civil pour les ressortissants malgaches.

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES :

Demande de « VISA NON...

Lire la suite

Site : http://www.ambassade-madagascar.ch

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente

Carte Grise Collection & Immatriculation - CLASSIC AND ...

- Le SIV ou Système d'Immatriculation des Véhicules -

jeudi 11 juin 2015, par C&SC

A partir du premier janvier 2009, des modifications importantes ont pris effet pour l'identification des véhicules automobiles, après de nombreux retards.

Elles concernent les immatriculations des véhicules automobiles, les modalités d'immatriculation à proprement parler, la numérotation et les plaques...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:11:35
Site : http://www.classic-sport-cars.net

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'une vehicule

achat voiture allemande, Forum discussion sur l automobile ...

Assurer la voiture auprès d'une assurance allemande ou à l'ADAC (automobile club allemand, environ 80 euros)

Obtenir le certificat de radiation de l'immatriculation allemande (Abmeldebscheinigung) au service local des immatriculations

Obtenir les plaques d'exportation (Ausfuhrkennzeichen) auprès dans un service local d'immatriculation. Vous pouvez réaliser l'assurance en même temps que les...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:59:53
Site : auto-evasion.com

Thèmes liés : certificat de vente automobile allemand / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'une voiture / certificat de vente vehicule allemand / certificat de vente vehicule prefecture

Cession véhicule - Comment faire ? (certificat de cession)

Cession véhicule - Comment faire ?

Publié le 5 avril 2016 par FranceCasse

La vente ou cession de son véhicule à un autre particulier nécessite des démarches administratives obligatoires, mais pas toujours évidentes. Ces dernières impliquent la préparation de plusieurs documents pour que les procédures soient légales. Le certificat de cession fait partie de ces formalités....

Lire la suite

Site : https://www.francecasse.fr

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente vehicule envoi prefecture / certificat de vente vehicule prefecture / formulaire certificat de vente de vehicule