Conditions de vente - Remorques Bateaux La Rochelle

REGLEMENTATION FRANCAISE :

Une remorque doit posséder un frein à inertie si son poids total en charge dépasses 750 Kg ou la moitié du poids de la voiture à vide.

Le permis E est obligatoire dans les deux cas suivants :

Si le PTC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.

Si le total des poids autorisés en charge de l'ensemble (véhicule tracteur plus remorque) est supérieur à 3500 Kg.

Toute remorque qui dépasse 500 Kg de PTC doit être immatriculée. Pour cela nous délivrons 1 certificat de conformité et un certificat de vente nécessaires pour l'obtention de la carte...

Site : https://www.remorque-bateaux.com

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acte de vente bateau+remorque - Les Forums

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desolé zarcos, le certificat de non gage n'est demandé que pour les voitures (j'ai immatriculé une remorque du 69, chez moi...) et on ne m'a rien demandé ...

de toutes facons, quand sicordes 13 va aller à la préfecture, il va à la borne spéciale...

Site : https://my.pneuboat.com

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Achat d'un bateau d'occasion : le certificat de non-gage.

Vérification du certificat de non-gage dans le cadre de l'acquisition d'un bateau d'occasion.

Vous souhaitez faire l'acquisition de votre premier bateau d'occasion ? Ce topo a pour visée de vous éclairer sur les différents documents administratifs que vous devez solliciter auprès de l'acheteur avant de conclure la vente ; notamment afin de vous assurer qu'il n'y a pas de gage en cours...

Site : http://www.non-gage-facile.net

Foire aux questions sur la carte grise

Le taux de co2 figure-t-il sur la carte grise et sur le contrôle technique?

Le taux de CO2 (en grammes) émis au Km par un véhicule est notifié à la colonne 'V7' de la nouvelle carte grise européeene.

Venant d'acheter une voiture dans le 78 et habitant dans le 94, je dois bientôt changer mes plaques d'immatriculation car le délai de circulation avec les anciennes est bientôt expiré....

Site : https://www.carte-grise.org

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