Le certificat de non gage : où et comment l'obtenir

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Certificat de non gage

Lorsqu'une personne veut acheter une voiture à un particulier , la première chose qu'il fait est bien évidemment la vérification de l'état du véhicule. Mais il a également besoin de certains documents essentiels qui assurent que le véhicule peut être acheté. En l'occurrence, le certificat de situation administrative,...

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Site : https://www.amaguiz.com

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer gratuit / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion pdf / certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer

Déclaration de cession véhicule / L’actualité carte grise ...

Posté le 13/06/2018 à 10:20 par Vanessa

Bonjour Abde,

Votre vendeur a l'obligation d'enregistrer la vente dans les 15 jours. Vous pouvez néanmoins solliciter un professionnel agréé et habilité pour l'enregistrement de votre carte grise directement dans le SIV, système auparavant utilisé par les préfectures.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 11/06/2018 à 13:19 par ABDE

bonjour j'ai...

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Site : https://www.cartegrise.com

Les documents pour la vente d'une moto - certificat-cession.fr

Guide pratique gratuit en ligne sur le certificat de cession de véhicule lors de la vente ou donnation d'une voiture, moto,...

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Site : certificat-cession.fr

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Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

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Site : ecartegrise.fr

Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 31/05/2018 à 10:04 par Vanessa

Bonjour Michela,

Afin de pouvoir utiliser votre véhicule en attendant l'obtention de votre carte grise définitive, vous pouvez tout à fait demander une immatriculation provisoire en WW.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 31/05/2018 à 10:01 par Vanessa

Bonjour Mégane,

Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule...

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Acheter un véhicule d'occasion - Voitures.com

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Guide pour bien choisir une voiture d'occasion VO

Le terme véhicule d'occasion désigne toutes les voitures qui ont déjà été immatriculées par un tiers, peu importe leur kilométrage et leur date de mise en circulation. Acheter un VO implique que vous ne serez pas le premier propriétaire du véhicule. On parlera alors de « deuxième main » si vous en êtes le deuxième...

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Site : https://voitures.com

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Véhicules d'occasion - economie.gouv.fr

Consommation

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Chaque année, 5 millions de voitures d'occasion sont vendues, dont la moitié par des professionnels, soit 3 voitures d'occasion pour une voiture neuve. De nombreuses fraudes sont possibles. Les 5 conseils de base pour acheter tranquille.

Véhicule d'occasion et prime à la conversion

La prime à la conversion n'est pas réservé aux véhicules neufs. Vous...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2018-06-14 07:45:40
Site : https://www.impots.gouv.fr

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IMPORT AUTO contrat de vente allemand " VERTRAG " ou ...

ET Le  Formulaire n°13754*02  : Déclaration de cession    Déclaration de vente d'un véhicule entre particulier 

Pour plus de precaution  De la PIECE D'IDENTITE valide du vendeur avec son justificatif de domicile de - 3 mois

La Facture

Que vous achetiez votre véhicule à  un professionnel, la facture  est obligatoire.

S'il est rédigé dans une langue étran­gère, signez-la uniquement si vous l'avez compris dans son ensemble.

Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule y soient mentionnées :

Nom et adresse du vendeur

Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d'immatriculation...

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Site : https://mandataire-allemagne.fr

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Vendre sa voiture à un particulier - Conseils vente de voiture

Attention aux arnaques !

Vendre sa voiture à un particulier

Vendre sa voiture à un particulier peut apparaître plus avantageux que chez un concessionnaire. Mais cette vente vous impose toutefois de remettre certains documents à l'acheteur et de prendre contact avec la préfecture de votre domicile. Pour acheter une voiture d'occasion, les futurs acquéreurs vont consulter les petites...

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Site : https://www.amaguiz.com

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Exportation (hors de l'UE) d'un véhicule à moteur acheté ...

Vous êtes ici : Services > Particulier > Vous achetez - Véhicules

Exportation (hors de l'UE) d'un véhicule à moteur acheté en France

Publié le : jeudi 23 mai 2013 |

Mots clés : déménagement , exonération et franchise , france métropolitaine , hors ue , véhicule

Car Interior | © IceNineJon | Flickr

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a modifié les formalités...

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Site : douane.gouv.fr

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certificat de cession gratuit > certificat de vente moto ...

Certificat de non-gage: à quoi sert-il et comment l'obtenir?'

Pensez aussi à joindre à votre courrier une copie de votre CNI ou passeport et une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse. En ligne: il est possible aussi dobtenir GRATUITEMENT un certificat de non gage par Internet. Cependant vous ne pourrez obtenir quune version simple. Pour cela, il suffit simplement de vous...

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Site : http://prefecture-enligne.fr

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Démarches administratives et formalités en ligne

Acte de naissance

Un acte de naissance est un acte juridique authentique. Il est signé par un officier d'état civil, en mairie. Il atteste la naissance d'une personne. Les informations principales inscrites sur l'acte de naissance sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance. L'acte de naissance fait aussi l'objet de mentions marginales : mariage, divorce, décès...

Faîtes votre demande...

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Site : https://www.mairie.net

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique de l'acte de vente / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion

Conseils utiles: Les documents lors de la remise du véhicule

Les certificats d'immatriculation sont l'équivalent d'un certificat de naissance d'un véhicule et impérativement nécessaires pour l'enregistrer et l'assurer.

Aussi, n'oubliez pas de vous faire remettre également tous les documents tels que factures, bilans des contrôles techniques et justificatifs d'entretien entre autres. Assurez-vous d'obtenir tous les documents originaux. Notez de...

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Date: 2018-06-04 06:25:47
Site : http://ww2.autoscout24.be

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Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...

Entretien

Garantie satisfait ou remboursé

Garanties, révisées et immédiatement disponibles, nos véhicules d'occasion en vente bénéficient également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » ! Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se...

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Site : autosphere.fr

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Changement de propriétaire sur la carte grise en cas de ...

Dans quels cas et quand faut-il faire le changement de propriétaire de la carte grise ?

Avant toute chose, il est bien entendu nécessaire de savoir à quel moment il est nécessaire de faire le changement de propriétaire d'une carte grise.  Comme nous l'avons mentionné en introduction, ce changement est obligatoire dès que le propriétaire du véhicule change. Cela concerne donc les cas...

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Site : https://www.formulairecartegrise.fr

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Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Comment faire pour vendre une voiture sans controle ...

Comment faire pour vendre une voiture sans controle technique

gwendoline76800

Posté le 24-11-2008 à 18:52:06  

bonjour,  

Je suis actuellement propriétaire donc voiture qui ne passe pas au contrôle technique (probléme de pollution, pneu et freins)

Je souhaiterais la vendre au plus vite car entre temps j'en est racheter une neuve!

Sans contrôle technique et t'il possible de vendre la...

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Date: 2008-11-28 01:03:26
Site : https://forum.hardware.fr

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Certificat d'immatriculation - Cartes ... - vienne.gouv.fr

www.ants.gouv.fr

depuis une borne internet en libre accès,

ou depuis les points numériques disponibles dans les sous-préfectures et à la préfecture, et en cours de développement dans les mairies et maisons de service au public (MSAP).

Vous trouverez ci-dessous des tutoriels pour vous aider à réaliser vos démarches.

Les usagers ne disposant pas d'un accès à internet ou qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent se présenter en points numériques, accessibles aux horaires d'ouverture de la...

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Date: 2018-06-15 03:42:45
Site : http://www.vienne.gouv.fr

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Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...

Entretien

Garantie satisfait ou remboursé

Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se trouvait le véhicule. Une garantie qui doit néanmoins tenir compte des frais de certificat...

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Site : autosphere.fr

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au seccour j'ai perdu mon certificat de cession ...

au seccour j'ai perdu mon certificat de cession

Posté le 29/05/2011 à 23:36:07  

Voilà mon problème, fin 2007 j'ai vendu ma voiture à un particulier !

J'ai déménagé juste après cette vente et malheureusement j'ai perdu le certificat de cession.

Depuis ce temps-là j'ai reçu de nombreux P.V que j'ai bien sûr pas l'intention de payé et par la même occasion me faire retirer...

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Date: 2013-02-21 12:46:47
Site : http://www.forum-auto.com

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Achat d’une voiture d’occasion : les points à vérifier sur ...

Catégories : Infos pratiques carte grise

Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, et tout particulièrement si la transaction s'effectue avec un particulier, il est important de vérifier un certain nombre de choses. Consacrons-nous ici aux points qui concernent la carte grise. Une fois ces éléments de base vérifiés, vous pourrez vous attaquer aux autres points. Un acheteur de voiture...

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Site : https://www.cartegrise.com

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Papiers carte grise : listes des documents à fournir ...

> Démarche en ligne

Important Papiers carte grise : obligation de fournir un permis de conduire

Avec l'application de l'arrêté du 14/08/2017 modifiant l'arrêté du 09/02/2009, le titulaire principal du véhicule doit désormais OBLIGATOIREMENT être titulaire du permis correspondant au véhicule. Ce texte a pour but de combler un vide juridique qui permettait d'immatriculer un véhicule au...

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Site : https://www.cartegrise.com

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Mon Argent – Acheter une Voiture en Allemagne: Neuve ...

Acheter une Voiture en Allemagne: Neuve & Occasion

3.9 (78.75%) 16 votes

Pour savoir si ça vaut le coup ou pas d'aller en Allemagne pour trouver sa voiture, il faut bien que vous en mesuriez les avantages et les risques. Je vais donc vous dire :

Si vous allez faire des économies.

Comment faire pour trouver votre voiture en Allemagne (les grandes marques).

Quels sont les documents dont vous avez...

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Site : http://mon-argent.fr

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Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

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Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |

30's Rolls Royce Interior | © SpeedProPhoto | Flickr

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.

Introduction

Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en...

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Site : douane.gouv.fr

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