Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente immobilier
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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur
soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat de vente de bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier
Quand Signer Un Compromis De Vente – queendangerous.com
La Loi noblige pas les parties signer un compromis de ventes ou Si le compromis de vente est ralis par acte sous seing priv, cest-dire par les parties sans passer devant un notaire, il devra tre ralis en autant. Signer un compromis de vente sans notaire. Quel est le mieux quand on est vendeur 18 avr 2013. Bonjour, Voila nous avons sign un compromis de vente le 10 Avril 2013, Quand tu te seras...
Site :
http://queendangerous.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente immobilier chez notaire / acte sous seing prive compromis de vente
Traducteur assermenté (officiel et agréé)
Dans quels cas doit-on faire appel à un traducteur assermenté ?
Quel est le prix d'une traduction assermentée ?
Consultez les langues de traduction disponibles
Définition de la traduction assermentée
On parle de traduction assermentée lorsque le traducteur a reçu une habilitation à traduire des documents officiels. Ces documents sont habilités par les tribunaux. Pour atteindre le niveau...
Site :
http://www.traducteur-assermente.eu
Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente d un bien immobilier
CONTRAT PRIVE POUR ACHETER EN ESPAGNE
8 janvier 2016 dans Non classé - Laisser un commentaire
'...Il est de pratique courante pour l'acheteur et le vendeur de confirmer les conditions de l'achat dans un contrat privé, et l'acheteur doit verser un acompte non remboursable de 10% du prix d'achat au vendeur. Cet acompte permet ainsi à l'acheteur d'avoir suffisamment de temps pour organiser le paiement du solde. Si un autre acheteur...
Site :
immobilier-capsud.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur
Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr
Délai de réflexion: signer ou pas la vente
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59
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Notion et domaine d'application
Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :
- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...
Site :
https://www.alexia.fr
Vendre son bien immobilier : conseils pour vendre son ...
Téléphone
Je souhaite être recontacté par un professionnel de l'immobilier afin de m'accompagner dans la vente de mon bien.
Envoyer ma demande
Vos informations sont traitées par Pressimmo On Line/SeLoger et transmises à une sélection de professionnels de l'immobilier afin de vous accompagner dans la vente de votre bien. Pour exercer vos droits conformément à la loi «Informatique...
Site :
http://vendre.seloger.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire prix de l'immobilier
clause d'arbitrage
Clause d'arbitrage et lieu d'insertion
CLAUSE D'ARBITRAGE ET LIEU D'INSERTION
________________________________________________________________
Les diverses clauses d'arbitrage selon le type d'acte
(lieu d'insertion: voir infra)
L'insertion même de ces clauses d'arbitrage n'est sujette à aucune affiliation, cotisation ni abonnement.
1. CLAUSE D'ARBITRAGE ORDINAIRE CONTRATS
(services,...
Date: 2014-12-24 05:01:04
Site :
http://www.arbitrage-mediation.be
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Chambre 24
Accueil
Le mot du président
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 74 notaires exerçant au sein de 42 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession, divorce, contrat de mariage...) , droit immobilier (vente d'immeubles bâtis ou non, constitution de...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / immobilier notaire dordogne 24 / droit notaire succession
Les mandataires immobiliers - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier . Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / agent commercial immobilier notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / formation agent immobilier notaire / presence agent immobilier chez notaire
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans ...
agence immobilière et immoinov.fr; Quelles différences ?
Vous souhaitez mettre à la vente votre appartement ou bien votre maison sur Narbonne ou sur Montpellier et cherchez un accompagnement professionnel ? Aujourd'hui on vous aide à y voir plus clair et pour faire le bon choix, celui d'une agence immobilière ou du coach immobilier.
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans...
Site :
https://www.immoinov.fr
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Vente en viager d'un bien immobilier en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans...
Date: 2018-06-08 11:35:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Calcul FRAIS DE NOTAIRE :trouver un bon notaire Paris
FRAIS DE NOTAIRE
Les frais de notaire appelés "tarif" sont fixés par la loi.
Les frais de notaire sont redistributifs, c'est à dire que certains actes notariés sont effectués à perte par les offices.
Il en est ainsi, par exemple , des actes notariés portant sur de petites transactions immobilières.
Ce manque à gagner est compensé par des actes plus rémunérateurs.
Les notaires...
Le mandat de vente - citya-lebonagent.fr
Le mandat co-exclusif : c'est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d'un bien immobilier à un nombre limité et déterminé d'agents immobiliers. Si le vendeur souhaite vendre par lui même, il devra alors dédommager les agents immobiliers.
Le mandat semi-exclusif : C'est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d'un bien immobilier à un unique agent immobilier . Mais...
Site :
https://www.citya-lebonagent.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / mandat vente immobilier chez notaire / vente bien immobilier notaire ou agence / vente de bien immobilier chez notaire
Diagnostic immobilier obligatoire vente Paris
Diagnostic immobilier obligatoire vente Paris
Voici une liste de diagnostic obligatoire pour vendre/louer un bien immobilier.
Loi Carrez
Références règlementaires :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.
Domaine d'application...
Date: 2018-06-14 23:56:58
Site :
http://synergie-expertise.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / modele contrat location vente d'un bien immobilier
Notaire en immobilier à Rennes | Du Guesclin
Aussi, le notaire en immobilier à Rennes informe sur les termes et charges du contrat de vente immobilière ainsi que sur la fiscalité de la vente et de l'achat immobilier.
Le recours à un notaire pour vos opérations immobilières à Rennes est indispensable. En effet, en matière de vente immobilière, le rôle du notaire est de vous conseiller et de vérifier et rédiger les actes que vous serez amené à signer. Il faut dire que le notaire offre une sécurité optimale aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant dans chaque étape du processus.
Voir toutes les...
Site :
https://www.notaires-duguesclin.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier rennes / notaire de france prix de l'immobilier
Procédure d’achat en Tunisie | Conseils
Où?
Procédure d'achat en Tunisie
NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION TUNISIENNE EN VIGEUR, TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, PEUT AQUERIR UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE DANS LES ZONES URBAINES ET A VOCATION D'HABITATION à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir.
L'acquisition...
Date: 2019-04-15 16:29:16
Site :
http://www.tecnocasa.tn
Mandat de vente et mandat de recherche - Karalys immobilier
Le mandat de recherche concerne les personnes qui sont à la recherche d'un nouvel appartement ou d'une nouvelle maison. Le mandat de vente est celui que le propriétaire d'un bien va confier à un agent immobilier pour vendre son bien. D'un côté, le mandat lie donc un acquéreurà une agence immobilière et de l'autre le mandat lie le vendeur à l'agence.
Un agent immobilier peut établir...
Site :
https://www.karalys-immobilier.com
OACIQ | Résiliation d'un contrat de courtage
Résiliation d'un contrat de courtage
Publié le : 11 novembre 2016
Numéro d'article : 122891
Résiliation d'un contrat de courtage
(Mise à jour de l'article paru le 3 juin 2004 et modifié le 9 mai 2013)
Il arrive parfois que le vendeur ne désire plus vendre son immeuble et souhaite, en conséquence, mettre fin au contrat de courtage par lequel il a confié la mise en marché de son immeuble...
Site :
https://www.oaciq.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente immobilier non exclusif
Frais de notaire pour l'achat de garage et parking
Un notaire est un juriste qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. C'est un officier public qui peut intervenir dans tous les domaines du droit, aussi bien le droit immobilier que le droit de la famille ou des entreprises. Le notaire est nommé par le ministère public.
Les actes qu'ils rédigent ont un gage de sérieux et d'authenticité. En apposant son...
Site :
http://parkinggarage.fr
Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com
Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.
La signature de l'acte de vente
Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...
Site :
http://www.pswtech.com
Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 12h16
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L'acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
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Votre demande concerne :
Quelle mission...
Site :
https://www.alexia.fr
Signature de l’acte de vente - Liberkeys
Promesse et acte de vente
>
Signature de l'acte de vente
Signature de l'acte de vente
C'est la partie la plus importante du parcours de vente d'un bien immobilier. En effet, cette signature officialise la vente d'un logement. La signature de l'acte de vente devant un notaire entraîne le paiement de l'acheteur et la remise des clés du vendeur. La transaction est effective dès la...
Site :
https://liberkeys.com
HOME GALERIE agence immobilière à Perigueux vente d ...
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Qui sommes nous
L'art et la manière de trouver votre lieu de vie.
Agence conseil en immobilier, transactions, locations, locaux commerciaux. Spécialiste dans l'installation en Dordogne, avec son service "Contrat MON LIEU DE VIE"
Mise à disposition de son réseau, d'experts techniques, d'artisans partenaires du bâtiment, de la décoration, et des services à l'entretien des maisons et demeures.
La collection...
Site :
http://www.perigueux-immobilier.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente avec une agence immobiliere / contrat de vente bien immobilier
Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?
Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?
par cyril jarnias - le 11 novembre 2018
Investir en Croatie pour le plaisir ou le rendement locatif?
Investir en Croatie comporte plusieurs avantages. Destination touristique de choix, climat idéal, plages magnifiques, la Croatie ne manque pas d'atouts pour attirer les touristes. Mais ce pays est aussi devenu la destination favorite des...
Date: 2019-04-14 18:07:47
Site :
https://www.cyriljarnias.fr
La vente de maison par notaire : comment ça marche ...
Zoom sur la vente de maison par notaire.
La vente de maison par notaire
Passer par un notaire pour vendre son bien immobilier présent de nombreux avantages. Tout d'abord, vous avez un seul interlocuteur tout au long de la réalisation de votre projet, depuis la mise en vente jusqu'à la rédaction des actes.
Un autre avantage de recourir au notaire pour la vente de sa maison est de tirer parti...
Déroulement d’une vente en agence : les signatures et la ...
Une fois que les vendeurs et les acheteurs se seront mis d'accord sur un prix, il sera enfin possible de concrétiser la vente du bien. Ces quelques étapes, pourtant simples, sont peu connues du grand-public.
1) Signature du compromis
La première étape consistera, pour l'acheteur et le vendeur, de se retrouver à l'agence immobilière afin de signer un compromis de vente : il s'agit d'une...
Site :
http://www.eci.immo
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Statistiques immobilières -Evolution des prix de l ...
Les prix de l'immobilier pour les maisons, les appartements et les terrains sur toute la France ainsi que les dernières ventes réalisées pour l'ensemble des marchés immobiliers.
Gratuit France entière Dernières ventes
Sélectionnez les caractéristiques d'un bien immobilier sur la zone géographique de votre choix ainsi que des indicateurs pour faire une analyse du marché. Disponible au choix à partir des ventes réalisées ou des avant-contrats.
Payant France entière Ventes & avant-contrats
Espace dédié aux professionnels pour connaître le niveau et...
Site :
https://immobilier.statistiques.notaires.fr
Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Contact étude notariale Lyon - ginon-et-associes.notaires.fr
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Contact
Contactez votre notaire pour toute question relative à la vente ou l'achat de biens immobiliers, votre projet familial : contrat de mariage, pacs, donation,...
Site :
https://www.ginon-et-associes.notaires.fr
Thèmes liés : contrat de vente bien immobilier / vente bien immobilier via notaire / vente bien immobilier notaire / notaire achat bien immobilier / etude notaire bien immobilier
Perraud & Associés | Notaires à Clermont-Ferrand
L'étude vous accompagne dans le règlement de vos dossiers en droit de la famille.
Nous vous encadrons et assistons dans tous les domaines :
Transmission
Adoption, testaments, donations, donation partage, sociétés familiales, family office...
Le notaire vous recevra seul ou en famille, établira dans un premier temps un bilan patrimonial global, avant de vous soumettre différentes...
Site :
http://www.perraud-notaires-associes.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Notaire Direct | Lexique juridique
Cadastrage Cadastre Cadastre du québec Calcul de la proportion servant de résidence familale au propriétaire d'un immeuble à revenus Capitaine Capital Cas de défaut Catégories Caution Cautionnement Cédant Celi Célibataire Célibataire Certificat autorisant la distribution des biens Certificat d'actions Certificat d'immatriculation Certificat de décès Certificat de décharge Certificat...
Site :
http://www.notaire-direct.com
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Circulaire des impôtsMesures relatives aux droits d ...
Mesures relatives aux droits d'enregistrement
Par Ayoub IBNOULFASSIH | Edition N°:4695 Le 27/01/2016 | Partager
Réduction de la base imposable des baux emphytéotiques
L'attestation fiscale n'est plus un préalable à la rédaction des actes de vente
Simplification des formalités d'enregistrement accomplies par procédé électronique
La récente circulaire apporte des éclaircissements quant...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...
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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)
Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente immobilier entre particulier
Avocat litiges postérieurs à la vente. Avocats vice caché ...
Les causes de litiges postérieurs à la vente définitive d'un bien immobilier sont multiples. Aussi, seule la cause la plus courante de conflit sera abordée, à savoir la découverte par l'acquéreur, après la vente, d'un fait nouveau lui portant préjudice.
Dans une telle hypothèse, plusieurs fondements juridiques lui permettent, selon les cas d'espèce, de solliciter, soit l'annulation...
Site :
http://cherqui-avocats-immobilier.fr
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière
Accueil / Acquéreurs
Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière
Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.
Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier
Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...
Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.
Le...
Le compromis de vente | Crédit Agricole e-immobilier
En revanche, si vous signez un compromis ou une promesse de vente sans passer par un notaire ou un agent immobilier, aucun acompte sur le prix ne peut vous être réclamé avant l'expiration de délai de rétractation de 10 jours.
Le délai de rétractation de l'acheteur d'un bien immobilier
Que vous ayez signé une promesse ou un compromis de vente, vous pouvez revenir sur votre décision d'acheter dans un délai de rétractation de 10...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / agent immobilier notaire