Articles sélectionnés pour le thème : copie d'acte de vente
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Créer une entreprise : DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT ...
DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL
L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : obtenir une copie d'un acte de vente / copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / extrait d'acte de vente / frais d'acte de vente de fonds de commerce
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Sage et associés | Huissiers de Justice - Taninges, Le ...
w Congés et demande de renouvellement
Ventes aux enchères
CONSTATS
Faites valoir vos droits grace au constat d'huissier de justice.
En effet, seul le constat d'huissier de justice constitue une preuve irréfutable en cas de litige.
Le constat permet de fixer des faits, dans le temps.
Il concerne de multiples domaines dont on peut dresser une liste non exhaustive des plus fréquents :
affichage...
Site :
https://www.sageetassocies.fr
Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / demande copie d'acte de vente / copie executoire bail d'habitation / acte de vente d un bien / copie d'acte de vente
Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER
Articles » Les frais de notaire au Maroc
Le notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...
Site :
http://valfoncier.ma
Historique – Notaire Olivier Beauduin
Extrait du site notaire.be :
Le notaire doit conserver l'original des actes qu'il reçoit.
Le notaire doit conserver l'original des actes qu'il reçoit (appelé « la minute »). Il ne pourra remettre que des copies aux personnes concernées. Les copies certifiées conformes sont appelées, suivant les cas, « expéditions », ou « grosses ».
Tout notaire est tenu de conserver pendant 75 ans tous les actes qu'il a reçus, ainsi que tous les actes reçus par ses prédécesseurs au sein de la même étude.
Après ce délai, il a l'obligation de...
Site :
http://www.notaire-beauduin.be
Thèmes liés : copie acte de vente notaire / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / copie d'acte de vente / acte de vente notaire
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation
Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :
En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !
Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL
DIVERS
- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...
Date: 2018-05-29 08:01:05
Site :
https://bailcommercial.blogspot.com
Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...
Le contrat de réservation du logement
Signature du contrat de réservation
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.
Une fois l'appartement choisi,...
Nature du sol d'un terrain en lotissement - 13 messages
Nature du sol d'un terrain en lotissement
bonjour
j'ai trouvé un terrain viabilisé en lotissement d'une cinquantaine de maisons
c'est un terrain communal
la secrétaire de mairie me dit ne pas connaître la nature du sol et qu'aucune étude n'a été faite
cette étude est-elle obligatoire ?
est-ce que je peux me baser sur celles faites par mes futurs voisins (si ils les ont faites)
si cette...
Modele : contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Modele de document et de lettre : Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Publicité extérieure : formalités
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de...
Site :
http://www.documents.fr
Edouard Denis - Bagnolet (93) - Résidence ALLU'R
DÉCOUVREZ "La résidence du lac"
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Mentions légales
* Source : Google Maps.
(1) Offre maximum de 1 000EUR/pie ce de remise valable du 12 au 14 octobre 2018, pour tout contrat de re servation signe du 12 au 14 octobre 2018, dans la re sidence « Allu'R » a Bagnolet (93), dans la limite des stocks disponibles. Voir conditions de taille es sur l'espace de vente.
(2) Le de po t de garantie a ...
Site :
https://allur-edouarddenis.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / acte authentique d'acquisition du logement
Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
Successions/Transmission
15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.
Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un contrat de vente
Le compromis de vente est un "avant-contrat", un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.
Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : il fixe les conditions de la vente.
Important :
Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
L'usage veut qu'en général, à la...
Date: 2019-04-15 13:40:42
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Les documents nécessaires à la vente - Quels sont les ...
Voir les autres articles liés au sujet
Les documents à réunir lors de la vente d'une voiture
Quels sont les papiers à réunir pour acheter et vendre une automobile ? Soyez bien attentif à ces derniers car une erreur peut être préjudiciable pour le vendeur ...
Carte grise du véhicule
Le vendeur devra remettre à l'acheteur la carte grise barrée en mentionnant "Vendue le [date] à [nom...
Site :
http://www.fiches-auto.fr
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...
Le choix du notaire et la signature du...
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente
Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.
L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...
Date: 2019-04-15 12:45:04
Site :
https://www.choisir.com
Perraud & Associés | Notaires à Clermont-Ferrand
L'étude vous accompagne dans le règlement de vos dossiers en droit de la famille.
Nous vous encadrons et assistons dans tous les domaines :
Transmission
Adoption, testaments, donations, donation partage, sociétés familiales, family office...
Le notaire vous recevra seul ou en famille, établira dans un premier temps un bilan patrimonial global, avant de vous soumettre différentes...
Site :
http://www.perraud-notaires-associes.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
Comment obtenir le titre de propriété de mon bien immobilier
Choisir.com > Actualités > Comment obtenir le titre de propriété de...
Comment obtenir le titre de propriété de mon bien immobilier ?
Publié le 27/04/2018 à 10:12 par Stephanie H.
Vous voilà heureux propriétaire d'un bien immobilier. Après avoir tout fait dans les règles, de l'obtention de votre financement à la conclusion définitive de la vente chez le notaire, vous...
Date: 2018-06-14 15:11:37
Site :
https://www.choisir.com
JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
Droit de préemption urbain - ZAD
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
Espaces naturels sensibles des départements
Par
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.
1 - Exposé préliminaire - Généralités
1 - Le législateur a donné à certaines...
Site :
http://www.juripole.fr
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
1
Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission
En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser. [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun. [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
Site :
http://www.troxquet-avocats.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Transport de colis entre particuliers | Jwebi
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions...
Site :
https://jwebi.com
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'un bateau entre particulier / obtenir une copie d'un acte de vente
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Vie scolaire ville de Mouans-Sartoux
Je veux inscrire mon enfant à l'école :
J'édite, je remplis, je signe la fiche de recensement (signature des 2 parents obligatoire même en cas de séparation) , je joins :
Copie de toutes les pages du livret de famille (parents et tous les enfants)
Acte de naissance de mon enfant daté de moins de 3 mois.
Carnet de santé (copie des pages vaccins obligatoires)
2 Preuves de domicile :
Si je suis locataire ou propriétaire à Mouans-Sartoux : copie du bail (uniquement par...
Date: 2019-04-15 17:01:10
Site :
http://www.mouans-sartoux.net
Thèmes liés : compromis acte de vente delai / signature acte de vente terrain / compromis et acte de vente / copie d'acte de vente / acte de vente d un terrain
Rôle du notaire - Conseiller juridique des familles ...
Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!
Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui ; monoparentales, recomposées ou non. Au cours de...
Site :
http://www.cnq.org
Biens immobiliers - La France en Tunisie
Contact
Vous êtes Français et vous possédez des biens immobiliers en Tunisie ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier situé en Tunisie et appartenant à une personne de nationalité française ?
Le service des affaires juridiques et immobilières du Consulat général de France à Tunis renseigne et conseille les personnes de nationalité française qui possèdent des biens immobiliers...
Date: 2019-04-15 16:29:13
Site :
https://tunis.consulfrance.org
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier
Une région où il fait bon vivre - immobilier-meuse.com
Les notaires, experts de l'immobilier
Dans un contexte juridique complexe, le notaire offre la sécurité aux transferts de propriété des biens immobiliers. Une opération de cette nature suppose l'établissement d'un acte qui définisse avec précision les termes de l'accord entre le vendeur et l'acheteur et fixe leurs obligations respectives. Au préalable, le notaire effectue de...
Site :
http://www.immobilier-meuse.com
Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / choix du notaire lors d'une vente / comment obtenir une copie d'acte de vente
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-06-14 23:46:02
Site :
http://www.izf.net
Adjudication appartement achevé moins de 5 ans TVA : Frais ...
Nous sommes le 15 Avr 2019, 15:33
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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !
par jib » 23 Oct 2009, 05:35
Bonjour Chers Membres,
J'ai acheté un appartement lors d'une vente aux enchères au TGI. Cet appartement avait été...
Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...
Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).
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Coût du duplicata carte grise :
En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :
Dans le FNI : jusqu'au...
Site :
https://www.cartegrise.com
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Ministère de la justice - Palais de justice de Montréal
Palais de justice de Montréal
Note concernant la sécurité
Afin de renforcer la sécurité des usagers, des stations de contrôle ont été installées dans certaines zones du palais de justice de Montréal.
Plans des accès
(Situé entre les stations de métro
Champ-de-mars et Place d'Armes)
de 8 h 30 à 16 h 30
Couple et famille
Évaluation psychiatrique et garde en...
Site :
https://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / copie d'acte de vente
Acheter ou vendre un véhicule entre particuliers ...
Pour immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété, l'acquéreur doit se présenter, accompagné de l'ancien propriétaire du véhicule, à un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec. Les 2 personnes devront fournir des documents.
Un nouveau certificat d'immatriculation sera délivré pour le véhicule, ainsi qu'une plaque si l'acquéreur...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Conditions Générales de Vente - Gibert.com
Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Gibert Joseph Interactive SAS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 00011, dont le siège social est situé 5, rue Pierre-Sarrazin 75006 Paris, et tout client ayant...
Site :
gibert.com
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente / frais d acte de vente et de pret / frais d acte de vente
Peut-on débloquer son PEE PERCO pour l’achat de la ...
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Accueil / Fiches pratiques / Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l'acquisition de la résidence principale ?
Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l'acquisition de la résidence principale ?
5.06.2013
Posté par Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres
Oui sur le PEE/PEI ou le PERCO/PERCOI, en cas de...
Site :
https://www.eres-group.com
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / signature acte definitif notaire / formulaire attestation achat notaire
Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Service
Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...
Procédure d'Achat:
NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, A AQUERIR UN...
Site :
http://www.agence-immobiliere-tunisie.net
Droit notarial - Portail Universitaire du droit
Accéder au cours
PrésentationPlanObjectifs
Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.
Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...
Site :
https://univ-droit.fr
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie
Langage Notarial - altert.family.free.fr
Mise à jour le : 15 Septembre 2007
Langage Notarial
Abattement
Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Acte authentique
Rédigé par un notaire,...
Date: 2010-02-05 16:40:13
Site :
http://altert.family.free.fr
Comment se déroule et combien de temps dure un rendez vous ...
Suivant
Comment se déroule et combien de temps dure un rendez vous chez le notaire pour la signature d'un acte de vente?
Je vais acheter mon appartement demain, et je souhaite savoir combien de temps faut il prévoir pour ce rendez vous
merci !
Et surtout comment se déroule ce rendez vous ?
Merci !
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
réponses
Le plus...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature compromis de vente et acte authentique / signature acte de vente chez notaire / copie authentique de l'acte de vente
Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...
Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées
jeudi 4 avril 2019.
F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)
Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.
À partir de...
Date: 2019-04-15 17:52:58
Site :
http://www.gauchemip.org
Infractions douanières en matière de contrefaçon
Vous êtes ici : Informations > Douane > Sécurité - Contrefaçon
Infractions douanières en matière de contrefaçon
Publié le : mardi 13 septembre 2016 |
Mots clés : infraction
Contrefaçon - Les infractions douanières | © Douane
La contrefaçon est sévèrement sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et au code des douanes.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon...
Site :
douane.gouv.fr
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente d un bien
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...
Transfert d'une plaque d'immatriculation - Assurance en ...
Immatriculation
Transfert d'une plaque d'immatriculation
Le transfert d'une plaque d'immatriculation moyennant l'accord du titulaire actuel. Mais seulement dans quelques rares cas précis, énumérés ci-dessous.
Notez par ailleurs que cela ne sera possible que si vous disposez déjà d'une nouvelle plaque au format européen. Si ce n'est pas le cas, il faudra nécessairement que l'ancienne...
Site :
https://www.assurance.be
Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente
Cotitulaire de Carte Grise : Établir une Carte Grise à ...
Vous devez faire un dossier de demande d'immatriculation classique en faisant une vente de M. et/ou Mlle à votre profit (2 vendeurs et vous comme acheteuse).
Les conditions sont exactement les mêmes que pour une vente classique donc le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous devrez repayer intégralement la carte grise.
Vous retrouvez les formulaires officiels dans cette...
Site :
https://www.carte-grise.org
Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer gratuit / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat d'acte de vente vehicule
Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau
|
Moyenne: 4/5 (1 avis au total)
Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.
Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / copie executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / formule executoire acte notarie
Vente d'un terrain constructible ou non : bornage ...
Que faire en cas de litige ?
Introduction
Le bornage d'un terrain, constructible ou non, consiste à faire réaliser par un professionnel - le géomètre-expert - la délimitation exacte, visible et officielle qui sépare deux propriétés voisines qui se touchent (contiguës), afin d'identifier clairement les limites de la propriété et surtout sa superficie. Celles-ci sont généralement...
Site :
http://www.net-iris.fr
Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse
Vous êtes ici : Accueil > Entreprise > Vente ou acquisition de fonds de commerce
Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon
L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d'acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.
Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de...
Comment rédiger un contrat d'achat de voiture d'occasion ...
Comment rédiger un contrat d'achat de voiture d'occasion
January 3
Un contrat d'achat de voitures d'occasion, plus communément connu comme un acte de vente, est nécessaire dans certains Etats comme une partie du transfert de propriété paperasse, car il est nécessaire pour prouver le prix de vente, le kilométrage et de l'information de la voiture. Certains États exigent un document...
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