Articles sélectionnés pour le thème : copie d'acte de vente
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Circulaire des impôtsMesures relatives aux droits d ...
Mesures relatives aux droits d'enregistrement
Par Ayoub IBNOULFASSIH | Edition N°:4695 Le 27/01/2016 | Partager
Réduction de la base imposable des baux emphytéotiques
L'attestation fiscale n'est plus un préalable à la rédaction des actes de vente
Simplification des formalités d'enregistrement accomplies par procédé électronique
La récente circulaire apporte des éclaircissements quant...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
Site :
http://www.documents.fr
Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir
Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.
Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.
Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...
Site :
https://www.wonder.legal
Espace Naturel Sensible des départements
Espaces protégés
Espace Naturel Sensible des départements
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...
Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière
Publié le 21 novembre 2016
Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.
Les documents et informations à...
Site :
https://particuliers.promotelec.com
Consulter la situation juridique du terrain - Madagascar ...
Pour une acquisition d'un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d'actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique -délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l'original doit être légalisé et enregistré.
Si la valeur de la vente dépasse la...
Site :
https://www.madagascar-tribune.com
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive
Acte de vente automobile en ligne - Autocadre
- Télécharger le certificat de cession (version 2016)
Vous avec trouvé un acheteur pour votre voiture, vous avez donc fait le plus important, il ne vous reste plus que les démarches administratives à accomplir pour en finir avec toutes ces formalités. Le document pour vendre votre voiture est le certificat de cession de véhicule, c'est lui qui permettra au nouveau propriétaire...
Site :
http://www.autocadre.com
Consultation des Hypothèques - basesdocumentaires-cg06.fr
Version imprimable
Les tables et répertoires des conservations des hypothèques de Grasse et de Nice numérisés permettent la recherche dans les séries d'actes translatifs de propriétés d'immeubles (appelés aussi transcriptions ou encore formalités hypothécaires) antérieurs au 1er janvier 1956.
Ces actes translatifs sont la copie intégrale des actes notariés relatifs aux mutations...
Site :
http://www.basesdocumentaires-cg06.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d'un bien immeuble / copie authentique de l'acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Compromis de vente — Wikipédia
Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]
l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.
Pendant ce délai,...
Date: 2018-06-08 11:41:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / delai minimum entre signature compromis et acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente
Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 15 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Documents et factures: combien de temps les garder ...
Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Compromis de vente : les documents obligatoires - LegaLife
Les informations générales à fournir avant la signature d'un compromis de vente
Concernant le vendeur
Pour un vendeur personne physique
une copie de sa carte nationale d'identité
un extrait d'actes de naissance et de mariage datant de moins de 3 mois
une copie du contrat de mariage
si le ou l'un des vendeurs est célibataire, veuf ou divorcé : un certificat du greffe du tribunal d'instance...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / certificat d'acte de vente
Le rôle du notaire en Espagne Expat-Valencia
Donner procuration à quelqu'un
Comment choisir son notaire ?
Puisque le prix des services n'est pas un critère pertinent, il faut se renseigner sur la réputation du notaire.
La qualité du travail, la réputation, le sérieux sont les critères à prendre en compte.
En sachant, que l'on peut choisir librement son notaire : on peut très bien confier ses affaires à un notaire de l'Eliana,...
Site :
http://www.expat-valencia.com
Portail de recherche - Archives départementales du Doubs ...
1518-1948
Histoire de la conservation
Les études actuelles ont souvent intégré au cours de leur histoire les archives et les activités d'études plus anciennes disparues. C'est pourquoi un versement peut contenir les minutiers de plusieurs études. Dans ce cas, elles sont classées par «résidence» (lieu où se trouvait l'étude disparue) puis chronologiquement pour chaque...
Site :
http://recherche-archives.doubs.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / copie d'acte de vente / actes notaries archives paris / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire acte notarie
Cession fonds de commerce, notaire obligatoire - Monbien.fr
C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.
Cession fonds de commerce, rôle du notaire
Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres...
Site :
https://www.monbien.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Combien de Temps Doit-on Conserver Les ... - Pret-Aide.net
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Combien de Temps Doit-on Conserver Les Relevés Bancaires?
À force d'entendre qu'il ne faut pas jeter ses papiers, on ne le fait jamais, et ils s'accumulent ! Et quand vient l'heure de faire le ménage, c'est toujours un casse tête chinois. Que garder et que jeter ? C'est surtout le cas pour la conservation des relevés de compte bancaire, des talons de chéquiers et des...
Site :
http://pret-aide.net
Droits et démarches : Véhicule acquis par héritage et ...
Vente d'un véhicule par les héritiers plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le...
Site :
http://www.centralecartegrise.fr
Thèmes liés : formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat d'immatriculation acte de vente
Propriétaire en difficulté : évitez le surendettement
Leave this field empty if you're human:
Astuce Crédit
Crédit hypothécaire à but mobilier avec inscription hypothécaire
Evitez le surendettement !
Simulation de prêt en ligne :
euros
Astuce Crédit
> Propriétaire en difficulté
Le crédit pour propriétaire en difficulté est une formule assez méconnue de crédit hypothécaire. Dans les faits, ce n'est ni plus ni moins qu'un prêt...
Site :
https://www.astuce-credit.be
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte d achat d un bien immobilier / obtenir copie d'un acte notarie / frais d'acte notarie achat immobilier
Institut national de la consommation - inc-conso.fr
Non-paiement des cotisations
Si vous cessez de payer vos cotisations, votre assureur a la possibilité de résilier le contrat, mais il doit alors respecter certaines règles de délais et de forme édictées par l'article L. 113-3 du code des assurances pour les contrats individuels et L. 141-3 pour les contrats collectifs de personnes.
Si vous n'avez pas payé la prime dans les dix jours...
Date: 2019-04-15 14:10:37
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un bien / acte de vente d'un bateau entre particulier / acte de vente d un bateau / exemple d'acte de vente d'une maison
Vos Notaires | Hotte & associés s.e.n.c. - Achat, Vente ...
Vos Notaires : une source de confiance
Immobilier & Affaires - Achat, Vente & Hypothèque
Une hypothèque :
En considération d'un prêt ou d'une ouverture de crédit (marge de crédit) généralement accordé par une institution financière, vous devrez consentir une garantie hypothécaire sur votre immeuble. Cette garantie donnera à l'institution financière un lien direct sur votre immeuble...
Site :
http://www.vosnotaires.com
Comment calculer mes frais de notaire lors d'un achat
Vos questions / Nos réponses
Qui paye les frais de notaire ?
En France les frais de notaire sont à régler par l'acquéreur. Les émoluments du notaire sont à ajouter au montant du bien et les frais d'agence. Le paiement des frais interviendra non pas à la signature de la promesse mais à la signature de l'acte authentique.
Quels sont les conditions pour avoir des frais d'acquisition réduit...
Site :
https://oprixfixe.fr
Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés
Présentation SCI et donation Télécharger le PDF
CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS
Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.
Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :
Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un bien qui paie les frais de notaire
Opposabilité au syndicat du transfert de propriété
Opposabilité au syndicat du transfert de propriété
Mise à jour 08/06/2014
La loi ALUR a profondément modifié les règles juridiques applicables à la vente d'un lot de copropriété.
Une réforme bienvenue est l'amélioration de l'information des acquéreurs au moment de la convention préparatoire.
Malheureusement le législateur a inutilement alourdi le dossier...
Date: 2014-06-08 14:05:25
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012
L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.
Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...
Date: 2018-06-15 03:56:05
Site :
https://www.juritravail.com
Que savoir sur l’acte de vente notarié ? | Vendre-Ma-Maison.be
L'acte de vente est authentifié par le notaire :
Ce qui est déclaré dans l'acte doit être considéré comme exact (force probante). Le notaire recueille plusieurs renseignements en vue de la rédaction de la convention, afin de vérifier leur exactitude.
En vue de la rédaction de l'acte :
Le notaire va donc redemander officiellement aux différentes administrations concernées les...
Site :
https://www.vendre-ma-maison.be
Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...
Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié
Publié le jeudi 20 juin 2013 | Fraternité Matin
Vos outils
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Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...
Date: 2013-06-20 16:42:49
Site :
http://news.abidjan.net
Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...
Quelles sont les archives qui composent le fonds d'une étude notariale ?
Les minutes, documents principaux des fonds notariés, correspondent à l'original des actes notariés. Elles peuvent être relatives :
aux droits d'Ancien Régime : foi et hommage, aveu et dénombrement, ventes et traités de charges et d'offices, etc. ;
aux communautés d'habitants et aux communes, dans le cadre...
Site :
http://archives.seine-et-marne.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / exemple d'acte notarie de vente / acte de vente d un bien / acte notarie apres deces / copie d'acte de vente
Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
LIVRE II - Site de Maître TOE Frank Didier - Avocat ...
TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...
Date: 2006-09-30 00:08:00
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un bien
Taxe de vente harmonisée (TVH) - gnb.ca
Avertissement : Le présent document vise à fournir des renseignements au sujet de la taxe de vente harmonisée (TVH) appliquée au Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la loi). Il ne vise pas à remplacer les lois, les règlements ni les documents administratifs auxquels ils renvoient.
Qu'est-ce que la taxe de vente harmonisée (TVH)?
Le 18 octobre 1996, le gouvernement...
Date: 2018-06-14 23:54:17
Site :
http://www2.gnb.ca
Thèmes liés : acte de vente d'un bateau a moteur / acte de vente d'un bateau entre particulier / demande copie d'acte de vente / acte de vente d'une voiture entre particuliers / copie d'acte de vente de voiture
Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...
Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...
Site :
https://pmepmimagazine.info
Certificat de cession : aide pour remplir le Cerfa 15776 ...
Toutes les informations à savoir sur le certificat de cession - Cerfa 15776 (auparavant Cerfa 13754)
Certificat de cession : qu'est-ce que c'est ?
Lors de la vente d'un véhicule, le propriétaire est tenu de fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur, à part la carte grise barrée, le certificat de situation administrative datant de moins d'un mois et le procès-verbal de...
Site :
https://www.caroom.fr
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
ecartegrise.fr
Homologation | BMW Motorrad
CS60025
67013 STRASBOURG Cedex
Pour être accompagné dans la constitution de ce dossier, il est possible de nous contacter au 0825 000 269*.
Le délai de traitement du dossier sera d'environ 2 semaines, à réception du dossier complet. Lors de l'étude du dossier, il est possible que le Service Importation / Exportation vous contacte pour avoir des informations complémentaires. L'attestation...
Site :
https://www.bmw-motorrad.fr
Thèmes liés : certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de vente d'une vehicule / obtenir une copie d'un acte de vente / acte de vente cession de vehicule
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site :
ecartegrise.fr
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Frais de notaire, calcul : tout savoir sur les frais d ...
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Passage obligatoire de tout projet d'achat d'un bien immobilier, le paiement des « frais de notaires » est une étape dont la plupart des acquéreurs aimeraient se passer. Et pourtant... Comment peut-on imaginer une seule seconde l'achat de la maison de ses rêves sans prendre un minimum de précautions avant de passer à la signature de l'acte de vente ?
Malgré une...
Site :
preventimmo.fr
Comment retrouver acte de vente/achat ancien ...
Comment retrouver acte de vente/achat ancien
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
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Bonjour,
Mon grand-père avait acheté un terrain en Corse avant la guerre de 1914-1918. Selon ce que mon père m'a raconté, il avait une entente avec un de ses frères selon les termes de laquelle il payerait le terrain et son frère y planterait des arbres...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Déclaration de cession véhicule / L’actualité carte grise ...
Posté le 13/06/2018 à 10:20 par Vanessa
Bonjour Abde,
Votre vendeur a l'obligation d'enregistrer la vente dans les 15 jours. Vous pouvez néanmoins solliciter un professionnel agréé et habilité pour l'enregistrement de votre carte grise directement dans le SIV, système auparavant utilisé par les préfectures.
L'équipe Cartegrise.com
Posté le 11/06/2018 à 13:19 par ABDE
bonjour j'ai...
Site :
https://www.cartegrise.com
Comment rédiger un contrat de vente de voiture
Rédiger le contrat
1
Identifiez l'acheteur, le vendeur et l'objet du contrat. La première disposition du contrat devrait contenir les noms complets de l'acheteur et du vendeur, ainsi que le lieu de la vente de la voiture en question. Par exemple : « le présent contrat entre le vendeur Jean Martin, et l'acheteur Daniel Dupont porte sur la vente d'une voiture ayant pour marque 1995 Honda...
Site :
https://fr.wikihow.com
Modificatifs au règlement de copropriété : Géocité ...
Tel : 01 77 32 75 64
Fax : 01 45 88 41 12
Les modificatifs de copropriété
Acquérir une partie commune (palier, combles, WC, couloir ...), diviser vos lots ou encore les réunir ; Il est nécessaire de procéder à la modification de l'Etat Descriptif de Division et du règlement de copropriété de votre immeuble, par un projet d'acte modificatif régulièrement établi par votre...
Date: 2015-09-15 17:53:41
Site :
http://www.geociteparis.com
Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / demande copie d'acte de vente / frais d acte de vente notaire
- FORFAIT 300 € TTC POUR UNE PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - FORFAIT 300 EUR TTC POUR UNE PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
- FORFAIT 300 EUR TTC POUR UNE PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRE
Le 01 avril 2011
Comment acheter un bien immobilier aux enchères du Tribunal de Grande Instance de LYON ?
Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD, Lyon
Vous souhaitez acheter aux...
Site :
https://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / frais d'acte de vente calcul / copie acte de vente bien immobilier
Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente
Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat
chez un agent immobilier.
Selon la loi, «le compromis de vente vaut vente» (art. 1589 du code civil). En effet, le compromis de vente scelle, à la fois, la promesse du vendeur de vendre son bien, et celle de l'acheteur de l'acquérir. Dès la signature d'un compromis, les deux parties sont donc, en principe, définitivement...
Code des Douanes - Cabinet d'Avocats Dahan, Dahan-Bitton ...
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 5O p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
Art 224 - 1- Le...
Date: 2002-12-19 13:34:10
Site :
http://www.ddbd.com
Thèmes liés : acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente d'un bateau non francise / acte de vente d un navire / acte vente navire plaisance / acte de vente navire de commerce
L’identification d'un bateau de plaisance de moins de 20 m ...
L'identification d'un bateau de plaisance de moins de 20 m: l'enregistrement
Mise à jour le 26/01/2015
Doit être enregistré, tout bateau d'une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d'un moteur d'une puissance supérieure ou égale à 6 CV.
Est-ce une obligation ?
Doit être enregistré, tout bateau d'une longueur...
Date: 2018-06-15 03:44:46
Site :
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Thèmes liés : certificat de vente d'un moteur de bateau de plaisance / formulaire acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d un bateau de plaisance / certificat de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau a moteur
Acte notarié — Wikipédia
Forme Modifier
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que :
Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
L'acte fait mention du...
Date: 2018-06-08 11:37:07
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Changement de propriétaire sur la carte grise en cas de ...
Dans quels cas et quand faut-il faire le changement de propriétaire de la carte grise ?
Avant toute chose, il est bien entendu nécessaire de savoir à quel moment il est nécessaire de faire le changement de propriétaire d'une carte grise. Comme nous l'avons mentionné en introduction, ce changement est obligatoire dès que le propriétaire du véhicule change. Cela concerne donc les cas...
Site :
https://www.formulairecartegrise.fr
Thèmes liés : formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de cession vente vehicule d'occasion
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Notaire
La rémunération des notaires est réglementée et de deux types :
Les actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires.
Les émoluments liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.).
Les émoluments de formalité font...
Site :
https://notaire-en-ligne.net
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien / demande copie d'acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / copie d'acte de vente