mainlevée avec copie exécutoire à ordre - franceauxilium.fr

Re : mainlevée avec copie exécutoire à ordre

« Réponse #5 le: 10 janvier 2009 à 14:42:17 »

Pour info en cas de copie exécutoire à ordre si la mainlevée n'est pas faite par le notaire...

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Date: 2018-06-15 03:27:07
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AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Date: 2014-10-27 07:40:13
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ARTICLE 1916

Cette inscription concerne une créance avec création d'une copie exécutoire à ordre transmissible par endos ainsi qu'il a été mentionné sur le bordereau d'inscription.

Le dépôt a fait l'objet d'un refus au motif que l'acte ne faisait pas mention, comme l'aurait fait une mainlevée traditionnelle, de la présence ou non d'endos sur la copie...

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Date: 2014-08-01 06:51:56
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