Articles sélectionnés pour le thème : definition acte authentique sous seing prive
→ 153 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
VEFA : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'il n'est pas
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de propriété du...
Site :
https://www.legalife.fr
Site officiel de la mairie de Doullens - Etat civil
la femme qui accouche est la mère : l'indication de son nom dans l'acte de naissance (facultatif) suffit à établir la filiation (art. 311-25);
2 - si elle est mariée, le mari est le père de l'enfant (art. 312);
3 - à défaut, la filiation peut être établie par une reconnaissance volontaire du père ou de la mère. C'est notamment le cas pour le père non marié. Cette reconnaissance...
Site :
http://www.mairie-doullens.fr
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / l'acte notarie definition / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / acte authentique de notoriete apres deces