Articles sélectionnés pour le thème : frais d'acte notarie
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Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Site :
http://www.magny-notaires.com
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux ...
actes de disposition
peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :
le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté requiert l'accord des 2 époux ;
la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un
appartenant à la communauté requiert l'accord des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente notarie / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / exemple acte de vente d'une voiture / frais d'acte notarie
CanLII - Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC ...
Tout titre émis par une société, qui, à la fois :
a) est au porteur, à ordre ou nominatif;
b) est d'un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;
c) fait partie d'une catégorie ou d'une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;
d) atteste...
Site :
https://www.canlii.org
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Renoncer à une succession en signant une renonciation ...
(514) 374-7260
Description
Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite . L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou...
Site :
http://succession.notaire-direct.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie / delai acte notarie succession / acte notarie en minute
Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Comment changer de régime matrimonial ? | Le Revenu
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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de la famille > Comment changer de régime matrimonial ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Protéger le conjoint survivant en cas de décès, un changement de régime est d'origine professionnelle : deux raisons fréquentes poussant à changer de régime matrimonial. (© Phovoir)
Par Barbara Hufnagel
Publié le 28/11/2014...
Site :
https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de pret notaire / frais d'acte notarie pour donation partage / notaire frais de l'acte de pret
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
modeleactedonation.blogspot.com
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...
Site :
https://juricaf.org
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Cabinet d'avocats Criscenzo
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Bureaux à Bruxelles
Boulevard Saint-Michel 28, bte 19
1040 Bruxelles (Montgomery)
Fax: 02/534.00.28
La sortie d'indivision (28/10/2012)
Lorsque plusieurs personnes se trouvent en indivision impliquant nécessairement la coexistence de droits identiques sur un même objet, la loi leur reconnait le droit de ne...
Site :
http://www.avocats-criscenzo.be
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / frais de notaire pour la vente d un bien / acte de vente d un bien / frais d acte de vente notaire / frais d'acte notarie pour donation partage
jurisvin : Echange d'immeubles ruraux et régime de faveur
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En principe, les échanges d'immeubles ruraux, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, sont exonérés du droit d'échange (5 %), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre des articles L.124-3 et L.124-4 du Code rural
Trois conditions doivent être respectées afin de bénéficier de ce régime de faveur :
- tous les immeubles échangés doivent être des...
Site :
jurisvin.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / frais d'acte de vente notarie / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte de vente d'immeuble
Passeport - cghaitiny.com
9:30 A.M - 2:00 P.M.
L'appliquant(e) doit se présenter physiquement au consulat pour la signature du formulaire de demande de passeport en présence d'un agent consulaire.
Documents à Fournir
L'original de l'acte de naissance ou l'extrait des archives
Deux photos de passeport récentes et identiques
Carte d'identité fiscale
Une pièce d'identité : ancien passeport, carte de résidence ou permis de conduire
Autres pièces à fournir :
Acte de mariage si l'intéressée est une femme ($25.00 pour l'enregistrement de tout acte de mariage contracté en dehors d'Haiti)
Acte de divorce si l'intéressée est une femme divorcée
Acte...
Site :
http://cghaitiny.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie divorce / frais d'acte notarie / frais d acte notarie
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux
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Certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus- value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes.
I. Échanges...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / frais d'acte de vente notarie / acte de vente d un bien
Frais d'actes notariés concernant les Successions et Donations
En premier, il y a le coût de l'acte de notoriété qui est de 58,50 EUR HT en cas de parenté en ligne directe, en ligne collatérale ou entre conjoint. Pour le certificat de propriété, il faut payer 15,60 EUR HT si les biens sont évalués à moins de 1 524 euros. Dans le cas contraire, le frais a un montant égal au 0,50 % de celui des biens cédés.
Le coût d'attestation de propriété...
Site :
https://www.officeo.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / cout frais d'acte de notoriete / frais acte de donation partage / cout des actes notaries frais de succession
Calcul du montant du prêt à taux zéro plus (PTZ)
15 %
PTZ 2011 : Quotité pour un logement ancien
Du 1er janvier au 31 décembre 2011, la quotité pour un logement ancien est fixée à 20 %.
Pour un logement situé en France métropolitaine, hors monuments historiques, la quotité est abaissée à 10% quand son diagnostic de performance énergétique correspond à la classe E ou F, et à 5% pour une classe G. Ainsi, les logements situés...
Site :
https://www.cbanque.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie vente immobiliere / contrat de vente d un bien immobilier / frais d'acte de vente notarie / frais d'acte de vente calcul
Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des successions > Sortie d'indivision
Avocat pour sortir d'une indivision - Paris
Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et...
Site :
https://www.lmca-succession.com
Cession droits indivis droits enregistrement - l-indivision.fr
En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.
Cession droits dans une indivision à un indivisaire
Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans une indivision à un autre indivisaire sans provoquer pour autant le partage des biens indivis,...
Site :
l-indivision.fr
Cession droits indivis droits enregistrement - l-indivision.fr
Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage
Cession droits indivis droits enregistrement
En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.
Cession droits dans une indivision à un indivisaire
Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans...
Site :
l-indivision.fr
achat-maison-grece.com - Acheter une Maison en Grèce
Taxes sur la propriété, acte notarié, frais de notaire et frais d'enregistrement inclus.
Autour de la Villa Koukla
Petits coins de paradis autour de Zakynthos
Port d'Agios Nikolaos
C'est un adorable petit port de pêche et de plaisance où vous pourrez faire vos achats courants sans avoir à vous rendre en ville. Vous profiterez de l'animation touristique en été et de la présence des...
Site :
https://www.achat-maison-grece.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie achat maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais acte notarie achat maison / frais d acte de vente notaire
Echange de maison définitif, appartement, immobilier
par admin
Echange de maison définitif, appartement, immobilier
L'échange définitif de maison ou d'appartement est un procédé simple et avantageux qui permet d'acquérir à part entière un bien immobilier. La pratique est bien connue dans le milieu agricole car les agriculteurs peuvent par cette pratique échanger leurs terres. Pour les biens immobiliers, peu de particuliers en connaissent...
Site :
http://www.xn--change-appartement-9vb.com
les-frais-de-notaire.fr - Comment calculer vos frais de ...
Afin de pouvoir calculer vos frais de notaire, il est primordial de connaître le rôle et les fonctions d'un notaire. Et ainsi comprendre de quoi sont constitués ces frais lors de l'achat d'un bien neuf, d'un bien ancien ou bien de l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue de construire une habitation.
Quel est le rôle d'un notaire ?
Par définition, un notaire est un officier public,...
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Frais de notaire pour une donation partage - Viadeo.com
Bonjour, Je fais une donation partage d'un terrain d'une valeur de 140 000 Euros à l'une de mes filles et vais faire faire un acte notarié. J'ai moins de 60 ans. Quelqu'un pourrait-il me dire quel sera exactement le % de frais demandé par le notaire. Je vous remercie pour vos réponses. Paul de Gevigney
Voici 8 ans et 4 mois | Utilisation de Viadeo
Question clôturée le 06/09/2010 20:19.
4...
Date: 2010-03-19 13:10:34
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / frais notaire acte de donation / frais acte de donation partage / tarif acte notarie donation partage
Les 7 étapes de la vente - immoby.meimmoby.me
0 EUR à 5.000.000 EUR
Chercher un bien
Les 7 étapes de la vente
Etape 2 : le choix du notaire
Etape 3 : le compromis ou la promesse de vente
Etape 4 : la notification du compromis à l'acquéreur
Etape 5 : l' offre de prêt
Etape 6 : l'acte de vente
Etape 7 : la remise du prix
Etape 1 : l'offre d'achat
Après de nombreux mois de recherches, Paul et Elise, ont trouvé une maison sur la...
Site :
https://immoby.me
3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente ...
Accueil » Blogue » Vendeurs » 3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente d'une maison
3 questions sur les honoraires du notaire lors de la vente d'une maison
vendredi 27 juillet 2012 par DuProprio.com - Publié dans Vendeurs
L'offre d'achat signée, il vous restera une dernière étape à franchir avant que la vente de votre maison soit officiellement complétée: le passage chez le notaire. Celui-ci procédera à l'examen des titres, rédigera l'acte de vente et inscrira ensuite la vente au Bureau de la publicité des droits.
Voici 3 questions fréquentes au sujet des honoraires du notaire:
L'acheteur désigne...
Site :
http://blog.duproprio.com
Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...
Le rôle du Notaire
Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016
Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.
Imprimer Envoyer
Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.
Le Notaire est un officier ministériel nommé...
Site :
https://www.century21.fr
Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory
Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.
Procédure d'agrément
En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec ...
Quel est le prix d'un testament notarié au Québec? Soumission Gratuite d'un Notaire fiable de votre région
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Avez-vous actuellement un prêt hypothécaire ?
Oui
Avez-vous une assurance prêt hypothécaire ?
Saviez-vous que 90% des gens paient BEAUCOUP TROP CHER pour...
Site :
http://soumissionstestament.ca
Thèmes liés : prix d'un notaire pour un deces / frais de notaire droits d'enregistrement / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte de pret notaire / cout acte notarie notaire
FRAIS DE NOTAIRE POUR ACHAT VILLA, forum Sénégal
FRAIS DE NOTAIRE POUR ACHAT VILLA
FRAIS DE NOTAIRE POUR ACHAT VILLA
Carabistouille
Membre depuis le 08 Juillet 2013
Cordelle
Cordelle
Bonjour
J'aimerais connaitre le montant des frais de Notaire et les impôts avant d'acheter une maison à la Somone....
J'aime
Membre depuis le 21 Juin 2013
Port-Louis
J'espère que les autres membres pourront vous donner plus d'informations sur le sujet.
Merci et...
Site :
expat.com
Thèmes liés : tarif frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour achat d une maison / calcul frais de notaire achat d'un terrain
Guide pratique des enchères - Licitor
Guide pratique des enchères
Guide pratique des enchères
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.
Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...
Site :
https://www.licitor.com
Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d acte de vente notaire / frais d'acte notarie vente immobiliere / frais d'acte de vente notarie
Acheter un terrain à bâtir : L'acte de vente notarié
L'acte de vente notarié
La vente d'un terrain à bâtir doit être constatée par acte notarié. Après la signature de votre avant-contrat, un notaire doit organiser la signature de l'acte de vente. S'il s'agit le plus souvent du notaire du vendeur, vous pouvez être, en tant qu'acheteur, accompagné de votre propre notaire. Dans ce cas, les honoraires de notaires ne se cumulent pas mais se partagent entre les deux notaires. La mission du notaire, outre la rédaction de l'acte de vente, est de collecter et de vérifier l'ensemble des pièces nécessaires à joindre au contrat. Il s'assurera ensuite que chaque partie a tenu les...
Site :
https://www.kozikaza.com
Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / signature acte de vente terrain / frais acte notarie vente terrain / acte notarie vente terrain
Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Réméré ImmoSafe® : La solution quand les banques ont dit non
Pourquoi conclure un contrat de vente à réméré ?
Ce mécanisme est principalement avantageux du côté du vendeur. Il s'agit d'une solution qui va lui permettre de bénéficier de fonds sans avoir à souscrire un nouveau crédit. Il permet notamment de porter secours aux situations les plus compromises. Le vendeur pourra assainir sa condition financière. Souvent, cela permet de sauver sa...
Site :
https://www.immosafe.fr
Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard ...
Ecoutez
S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...
Date: 2018-06-15 00:17:22
Site :
https://www.village-justice.com
Empruntez avec les frais de notaire pour l'équivalent d ...
Le prêt total
Devenir propriétaire en payant l'équivalent de son loyer et sans investir de fonds propres
Pour pouvoir acquérir un bien immobilier, il faut en principe disposer d'un certain capital en fonds propres, soit les 10% d'acompte du compromis de vente et les frais nécessaires à la...
Site :
https://www.odph.be
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte notarie compromis de vente / frais d'acte de pret notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais d acte de vente et de pret
Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be
Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3% ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]
Creation d'une Ltd
01/04/09
[...] Pas de Notaire (car acte sous...
Date: 2018-06-14 23:54:11
Site :
becompta.be
Notaire Beck ⋅ FAQ
Contact
FAQ
Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?
R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :
L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Quand payer les frais de notaire lors d'une transaction ...
Comment et quand régler les honoraires d'un notaire ?
Un notaire, fonctions et attributions
Un notaire est une personne qui a fait des études en droit et qui a pour mission d'autorité publique. En tant qu'officier public, il travaille surtout sur le compte du service public, mais selon les recommandations de l'état. Il est chargé de préparer les contrats en bonne et due forme pour les...
Combien coûte une succession chez le notaire
Tout savoir sur la succession
Combien coûte une succession chez le notaire ?
La succession est souvent le mot qui en fait frémir plus d'un à cause des frais qu'elle engendre aux héritiers au regard de l'administration fiscale.
Mais qu'en est-il du notaire ?
Le notaire, celui qui rédige nos actes authentiques, celui vers qui nous nous tournons pour toutes les rédactions juridiques.
Mais que...
Site :
https://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : combien coute une succession chez un notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / acte de succession chez le notaire / combien dure une succession chez un notaire / droits de succession chez un notaire
Les droits de succession : Calcul des frais - Wizi
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L'un de vos proches est décédé, il vous a laissé une succession, celle-ci est imposable et les droits de succession sont tarifés. Ces droits de successions varient en fonction du montant de l'héritage ainsi que du lien de parenté qui liait le défunt et l'héritier. En fonction des liens de parenté, la loi prévoit des abattements différents. Plus l'héritier était...
Site :
https://wizi.io
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
10 questions sur le mandat de protection future - Gazette ...
10 questions sur le mandat de protection future
par GazetteSanteSocial
A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d'organiser sa protection.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.
Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :
Nos outils pour réussir votre...
Site :
leblogpatrimoine.com
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce
Succession : à quels frais de notaire s’attendre ? — Serengo
Actes, attestations, inventaires et autres certificats... On est souvent surpris par la note.
Pour les successions de moins de 5 000 EUR, un héritier en ligne directe peut clôturer les comptes du défunt avec une simple attestation - signée des cohéritiers - certifiant qu'il n'existe ni testament , ni contrat de mariage, ni contestation (pas d'acte de notoriété notarié). L'acte de...
Site :
https://www.serengo.net
Thèmes liés : cout frais d'acte de notoriete / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de notoriete / frais d'acte notarie pour donation partage / frais de notaire droit de succession entre epoux