Articles sélectionnés pour le thème : frais d'acte notarie
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Editions Pierre LECHENE
EDITIONS PIERRE LECHENE - Guide de la Taxe - Le petit guide Bleu
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Nous sommes une société d'édition spécialisée dans le domaine juridique et fiscal depuis 1934.
Notre longévité depuis 3 générations fait de nos publications une référence en la matière.
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Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
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Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...
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Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...
je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros. [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...
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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination
I. Détermination de la taxe
A. Fait générateur de la taxe
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Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...
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Comment trouver un notaire pour votre testament? Prix ...
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Testament notarié: quel notaire choisir au Québec?
Il n'est pas rare qu'on rechigne à rédiger un testament, c'est un sujet assez tabou qu'on préfère remettre à plus tard. Cependant, il faut comprendre que le fait de faire rédiger un...
Frais de notaire achat immobilier - Simulation et Calcul ...
Les frais d'inscription des hypothèques éventuelles ;
Les frais de dossier ;
Les frais de timbre.
Les honoraires du notaire
C'est la rémunération que les parties engagées dans l'opération immobilière doivent rétribuer au notaire ainsi qu'à ses collaborateurs pour leur travail. Il est possible qu'une opération de vente immobilière connaisse la participation de deux notaires à la...
Date: 2019-03-29 13:45:27
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FAQ
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...
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FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
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La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
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Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
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https://www.femmeactuelle.fr
Notaires en Luxembourg - Notaries-Europe.com
La liste des notaries qui exercent leur activité au Luxembourg. Voir où vous pouvez obtenir des services notariaux au Luxembourg.
En savoir plus sur les notaires de Luxembourg..
Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaire est de 36 pour...
Site :
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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / notaire frais de l'acte de pret / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte notarie achat immobilier / frais d acte de vente notaire
Combien coûtent les frais de notaire - generali.fr
Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au fait, combien coûte la prestation d'un notaire ? Voici quelques éléments de réponse.
Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au...
Site :
https://www.generali.fr
Avez-vous intérêt à vous marier en séparation de biens?
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Le régime de la séparation de biens présente de réels avantages mais requiert aussi quelques précautions. Voici ses atouts et ses inconvénients selon vos différents objectifs.
On s'aime, on se marie? Pas si simple. Ceux qui passent devant le maire, sans se rendre, au préalable, chez leur notaire pour établir un contrat...
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
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Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
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Rachat de crédit immobilier divorce et séparation avec ...
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Le rachat de crédit immobilier en cas de divorce ou de séparation
Si les deux partenaires sont propriétaires en indivision de la maison, chacun d'eux peut demander la vente de celle-ci, et l'un peut accepter de racheter la part de l'autre ou en accepter la vente. Il suffit d'un accord entre eux pour déterminer qui reste et qui rachète les parts de l'autre, mais aucun...
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Frais de notaire pour un bien ancien : combien ça coûte
Estimer le montant des frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien
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Le montant de la facture
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Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste Les frais de notaire pour un bien ancien ont récemment été revus à la baisse, mais qu'en est-il exactement ?
Lorsque l'on achète un bien immobilier, outre le montant versé au vendeur, l'acheteur doit régler des frais de...
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Acheter en viager : investir dans l'immobilier | Viager Europe
Accueil > Qu'est ce que le Viager ? > Acheter en viager
Acheter en viager
Investissez dans la pierre, profitez des avantages considérables du viager
Faible mise de départ par rapport à la valeur du bien;
Abattement pratiqué sur la valeur du bien en fonction de l'âge du Vendeur;
Frais d'acte notarié calculés sur la valeur du bien après abattement;
Pas de souci de locataire ni de revenus à déclarer;
Pas de formalité, frais de constitution de dossier, justificatif de revenus comme pour un crédit...
Date: 2019-04-15 13:39:15
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Vente d'un bien immobilier entre particuliers - les règles
La vente d'un bien immobilier entre particuliers est assez courante, voire même majoritaire. Cela permet d'éviter les frais d'intermédiaires (agent immobilier, courtier). Il convient toutefois de rappeler les obligations pesant sur chaque partie, les démarches à effectuer, mais aussi les points demandant une vigilance particulière.
Démarche de la vente d'un bien immobilier entre...
Le compromis de vente notarié - Réassurez-moi
Guide » Immobilier » Le compromis de vente notarié
Le compromis de vente notarié
Le 14/02/2017
Le compromis de vente est l'acte fixant l'accord d'engagement conclu entre acheteur et vendeur. Il détermine les conditions de cession du bien et se fait généralement devant un notaire.
Sommaire
4 Signer un compromis de vente
Les pièces à fournir pour le compromis de vente notarié
La signature...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2018-05-16 22:22:40
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : calcul frais de notaire droit de succession / cout des actes notaries frais de succession / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire droits d'enregistrement / calcul frais de notaire succession en ligne directe
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...
Site :
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Les tapes et les frais de procdure du morcellement d'un ...
Les ?tapes et les frais de proc?dure du morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Les ?tapes et les frais de proc?dure du morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour moi c'est F.D. J'aimerais savoir si que peuvent être les frais tous compris avec les frais de notaire si l'on veut lancer une procédure de morcellement d'un terrain à Bafoussam de 550 m2 sur un titre de...
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Cession des parts de SCI | Dubois Fontaine, Huissiers de ...
Cession, saisie et vente des parts de SCI
Cession, saisie et vente des parts de SCI Dubois-Huissier 2017-03-23T12:30:56+00:00
Cession des parts de SCI
La société civile immobilière (SCI) est une société particulièrement utilisée par certains débiteurs pour tenter d'échapper à la poursuite de leur créancier.
En effet, le bien personnel peut être apporté à une société civile...
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dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive cession de parts / frais d'acte notarie vente immobiliere / frais d'acte de vente notarie / annulation d'un acte de vente notarie
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Comment choisir son notaire - monfinancier.com
Comment choisir son notaire ?
Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si pour l'avant-contrat, le recours au notaire est facultatif, il l'est en revanche pour la vente définitive du bien. L'officier ministériel, professionnel averti de l'immobilier, est le seul à dresser des actes authentiques et à pouvoir effectuer les formalités de publicité...
Site :
https://www.monfinancier.com
Frais de succession - Frais de Notaire - Votre guide ...
Les frais de succession concernent tout d'abord les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, un impôt est prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais déductibles décrits ci-après et des abattements légaux. Par...
Date: 2019-04-15 15:29:38
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Thèmes liés : les frais de notaire sont ils deductibles des droits de succession / frais de notaire droit de succession entre epoux / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession / frais de notaire succession deductible impots
Méthodologie des écritures judiciaires - Acte SSP, acte ...
24/07/09 - 10h13 - par Juris Prudentes
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Rédaction des assignations et conclusions
Différences avec l'acte notarié
Les turbulences qui affectent le notariat font qu'un nombre de plus en plus important d'étudiants, de collaborateurs des études notariales ou de notaires, envisagent de se détourner du notariat et de se diriger vers la profession d'avocats.
Je suis souvent...
Date: 2018-06-14 23:59:33
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Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte notarie donation partage
Désolidarisation d’un prêt immobilier en cas de divorce ...
Désolidarisation d'un prêt immobilier en cas de divorce
Désolidarisation d'un prêt immobilier en cas de divorce
La majorité des couples sont coacquéreurs de leur résidence. Si les deux conjoints ont souscrit un prêt immobilier, d'un commun accord, ils sont de ce fait responsables de leurs dettes l'un envers l'autre. Ils le resteront même en étant divorcés, sauf s'ils ont recours à une...
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Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de pret notaire / pret immobilier frais de notaire / frais d acte de vente et de pret / acte notarie pret immobilier
avocat Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau - ad-Lex Avocats
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance)
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Défendeur
Personne contre laquelle est...
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Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!
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Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations
Signer un compromis de vente
C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...
Documents et factures: combien de temps les garder ...
Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2019-04-10 13:34:49
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Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte notarie sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / frais d'acte de vente de fonds de commerce
Prêt immobilier : Les étapes clefs de votre projet
6 Les frais de dossier
1Les taux du prêt immobilier
Le taux du prêt immobilier est le principal élément à prendre en considération pour votre prêt immobilier puisqu'il détermine directement son coût. Vous pouvez choisir un prêt immobilier à taux fixe ou un prêt immobilier à taux variable :
Prêt immobilier à taux fixe : Un prêt sans surprises
L'énorme avantage d'un prêt...
Date: 2018-04-17 10:35:21
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cyberpret.com
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
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Thèmes liés : frais d'acte notarie divorce / divorce amiable frais de notaire / l'acte notarie definition / frais d'acte notarie / frais d acte notarie
Le calcul des frais de notaire en Espagne. Toute l'info ici
procuration, inscription sur les registres.
exécution de l'acte authentique de vente.
inscription du bien dans le Registre de la propriété.
écriture de prêt hypothécaire.
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document d'authentification, etc.
Cette absence de concurrence entre les différents notaires espagnols offre aux citoyens un accès équitable à des services juridiques de qualité, quel que...
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Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ...
des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Tout replier
Conditions
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
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Thèmes liés : frais notaire pour succession entre epoux / frais de notaire acte de mariage / frais notaire acte notarie / notaire acte notarie / frais notaire modification contrat de mariage
Acheter un bien immobilier - Luxembourg
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L'achat d'un logement est un acte mûrement réfléchi. Autant s'informer minutieusement sur les démarches administratives à effectuer et passer au crible les annonces immobilières. Cette vous sert de guide à travers les différentes étapes qui vous mènent à la signature du contrat de vente.
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Au Luxembourg comme ailleurs, la recherche d'un logement passe par les...
Date: 2019-01-03 17:00:46
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Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
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I. Parts de groupements et sociétés agricoles
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Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
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Date: 2014-04-12 17:27:23
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Bail notarié (ou authentique) versus bail sous-seing privé ...
Le bail authentique a une date certaine dès sa signature, contrairement au bail sous-seing privé qui n'acquiert de date certaine qu'à partir:
du jour du décès de l'un des signataires du bail ,
du jour où l'existence du bail a été reconnue par jugement ou par un acte d'un fonctionnaire public comme un huissier ou un notaire.
Or, les droits et protections des parties au contrat sont réduits en cas d'absence de date certaine du contrat.
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Le bail authentique confère un caractère exécutoire
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Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
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Notaire à Hal - Donations & successions > Donation d'immeuble
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Donner un immeuble
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.
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lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
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ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
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Acte de vente chez le notaire : acte de vente pour la ...
La signature du contrat de vente définitif se déroule chez un notaire et scelle le transfert de propriété du vendeur (donc vous) vers l'acheteur. Voici de précieuse informations sur les prestations du notaire dans cette phase finale de vente.
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Selon le site immobilier www.lesclesdumidi.com , l'acte doit être signé devant un notaire pour qu'il...
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Servitudes, droits de propriété près de lignes de distribution
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Le compromis et la promesse de vente
Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01
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L'avant contrat de vente d'immeuble
L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?
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