Acte authentique - index.cbanque.org

Dispositif Scellier [Investissement immobilier]

Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible de faire de nouvelles opérations Scellier sauf pour les contribuables s'étant engagés à acquérir un logement dans ce cadre jusqu'au 31 décembre 2012 et dont l'acte authentique a été signé avant le 1er avril 2013. Le dispositif a été remplacé par le Duflot renommé par la suite...

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Site : http://index.cbanque.org

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Bail de résidence principale : tout sur le bail verbal - La DH

BRUXELLES Un contrat de bail existe dès qu'un bailleur (propriétaire,...) cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un preneur (locataire,...), en contrepartie du paiement d'un loyer.

Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l'ignore. Il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu'il y ait une...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : acte authentique de vente devant notaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Maison neuve : comment vendre pour faire construire avec ...

Maison neuve : comment vendre pour faire construire

Maison neuve : comment vendre pour faire construire

© IGC Bois

La vente de son logement doit être bien préparée lors de la construction de sa maison pour maîtriser son budget. Du choix du crédit à la mise en vente de son bien, nos conseils.

A quel moment vendre son logement ? C’est la question que vous allez vous poser si vous faites...

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Site : https://www.construiresamaison.com

36H Immo, Viager, Vente Aux Enchères Notariales ...

Vous êtes attaché à la pierre et souhaitez investir dans l'immobilier ? Certains bons plans vous permettront d'acheter autrement, que ce soit pour habiter ou pour louer, avec, parfois, des économies à la clé !

Achetez en viager

La vente en viager est une opération intéressante à redécouvrir. Ce type d'achat doit s'envisager sur le long terme car, pour être valable, la vente en viager...

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Site : https://www.immonot.com

Annonces immobilières notaires, secteur RENESCURE ...

261 250 EUR Dont prix de vente : 250 000 EUR

Dont HN* : 11 250 EUR (4.5%)

Charge acquéreur

Lillers (62) Maison / villa - 6 pièce(s) - 309 m²

261 250 EUR Dont prix de...

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Site : https://bonniere-bonningues.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur VILLEFRANCHE DE ...

30 000 EUR HN* charge vendeur

Montsalès (12) Vente - Terrain - MONTSALES - 3 295 m² - 180531

30 000 EUR HN* charge vendeur

Terrain...

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Site : https://office-notarial-frejaville.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / acte de vente d un terrain

Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou ...

Pour simuler la rentabilité d'un investissement dans un parking ou un garage, il est nécessaire de connaître les frais liés à l'achat et les impôts et taxes qui grèvent le résultat de l'opération.

Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, lisez notre dossier fiscal avant d'investir dans une place de stationnement.

Ce que vous devez payer à l'achat

Les frais...

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Site : http://www.creditas.fr

Achat immobilier : les 5 étapes de votre financement ...

Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, et souhaitez financer votre premier achat ? Rendez-vous chez votre banquier pour boucler votre financement. Suivez le guide !

En phase de recherche, faites vos simulations !

Durant votre recherche de bien, vous contactez votre conseiller bancaire ainsi que d'autres établissements financiers afin d'obtenir des propositions de...

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Date: 2018-06-15 01:59:31
Site : https://www.credit-agricole.fr

Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce ...

Espace client

Que doit mentionner l'état liquidatif lors d'un divorce par consentement mutuel ?

L'état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l'avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu'il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des informations doivent...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en ...

Une difficulté sur le site ?

Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite et mentionnée expressément

Lorsque la vente est consentie « contrat en mains », c'est-à-dire lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu, le premier terme de la différence, retenu pour le calcul de...

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Date: 2018-06-15 02:12:46
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie frais de notaire vendeur ou acheteur / calcul frais de notaire droits de mutation / frais notaire droit mutation / vente d'un bien qui paie les frais de notaire

Annonces immobilières notaires, secteur FOUGERES ...

66 535 EUR Dont prix de vente : 64 000 EUR

Dont HN* : 2 535 EUR (4.0%)

Charge acquéreur

Louvigné-du-Désert (35) Maison / villa - 4 pièce(s) - 92.76 m²

66 535 EUR Dont prix de...

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Site : https://cheftel-fougeres.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Prescription d'un crédit, dette et créance (délais ...

Quels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances ?

La prescription dans les faits

La prescription de la dette, des créances ou de factures existe théoriquement en droit.

En revanche, dans les faits et les pratiques réelles, la prescription peut être aléatoire en fonction de la situation précise.

D'autant que si l'on tient compte des problèmes en continu...

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Date: 2018-06-08 17:15:30
Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : frais d'acte de pret notaire / frais d acte de vente et de pret / frais d acte de vente notaire / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais d'acte de vente france

法语助手|法汉-汉法词典 notarié是什么意思_notarié的中文解释和发音_notarié的翻译 ...

acte~ www.fr ancoc hino is.co m

Toute donation doit se faire par acte notarié.

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

19

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

(45 ) 5%

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié...

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Site : http://www.frdic.com

Annonces immobilières notaires, secteur LE QUESNOY ...

49 320 EUR Dont prix de vente : 45 000 EUR

Dont HN* : 4 320 EUR (9.6%)

Charge acquéreur

Englefontaine (59) Maison / villa - 4 pièce(s) - 60 m²

49 320 EUR Dont prix de...

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Site : traisnel.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Voir Enregistrement > Bureaux compétents

Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?

Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.

Le tout à peine du double...

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Date: 2019-02-20 09:07:18
Site : http://www.aed.public.lu

Annonces immobilières notaires, secteur MONTDIDIER ...

142 020 EUR Dont prix de vente : 135 000 EUR

Dont HN* : 7 020 EUR (5.2%)

Charge acquéreur

Broyes (60) Maison / villa - 7 pièce(s) - 98 m²

142 020 EUR Dont prix de vente : 135 000 EUR

Dont HN* : 7 020 EUR...

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Site : delannoy-madelin.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Voir Enregistrement > Bureaux compétents

Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?

Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.

Le tout à peine du double...

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Date: 2017-10-02 12:15:15
Site : http://www.aed.public.lu

Annonces immobilières notaires, secteur BORDEAUX ...

Talence (33) Immeuble - - 115 m²

449 000 EUR Dont prix de vente : 430 000 EUR

Dont HN* : 19 000 EUR (4.4%) Charge...

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Site : https://etude-jeudepaume-bordeaux.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / frais de notaire droits d'enregistrement

Achat sur plans, prenez vos précautions

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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...

Le choix du notaire et la signature du...

Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente

Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.

L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...

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Date: 2019-04-15 12:45:04
Site : https://www.choisir.com

TOISES & MOI | Appartement Neuf LE PONT-DE-CLAIX

? Par courrier

? Par nos partenaires

Je souhaite recevoir les informations demandées telles que les plaquettes commerciales, les guides disponibles, mais aussi connaître les nouveautés, obtenir les offres commerciales correspondant à mes recherches et avoir des offres des partenaires de VINCI IMMOBILIER PROMOTION :

Le Responsable du Traitement est VINCI IMMOBILIER PROMOTION et le Délégué...

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Site : https://www.vinci-immobilier-isere.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un logement neuf

Choisir entre caution et hypothèque, le conseil du notaire

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Un établissement bancaire qui accorde un prêt à un de ses clients prend théoriquement un risque en cas de difficulté de remboursement par l'emprunteur. Afin de se protéger et de minimiser ce risque, l'établissement financier exige généralement une garantie. Cette garantie peut être contractée par acte authentique par-devant notaire (on parle alors de garantie...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

1

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

10

Cette exonération est subordonnée au remploi...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Annonces immobilières notaires, secteur LOIREAUXENCE ...

89 250 EUR Dont prix de vente : 85 000 EUR

Dont HN* : 4 250 EUR (5%)

Charge acquéreur

Mauges-sur-Loire (49) Maison / villa - 8 pièce(s) - 182 m²

89 250 EUR Dont prix de vente : 85 000 EUR

Dont HN* : 4 250...

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Site : thebault-arrondel.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur EPERNAY – Location ...

157 500 EUR Dont prix de vente : 150 000 EUR

Dont HN* : 7 500 EUR (5%)

Charge acquéreur

Épernay (51) Maison / villa - 5 pièce(s) - 85 m²

157 500 EUR Dont prix de vente : 150 000...

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Site : bauchet-trussart-melin-epernay.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur REIMS CEDEX ...

519 646 EUR Dont prix de vente : 500 000 EUR

Dont HN* : 19 646 EUR (3.9%)

Charge acquéreur

Bazancourt (51) Maison / villa - 7 pièce(s) - 200 m²

519 646 EUR Dont prix de...

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Site : http://groslambert-reims.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

IMMOBILIER - LE RACHAT DE SOULTE - ashler-manson.com

Un rachat de soulte est une opération financière qui a lieu lorsqu'une personne rachète à son conjoint ou à un membre de sa famille la part d'un bien immobilier qu'ils détiennent en commun. Le rachat de soulte est un rachat de parts lié à la division d'un patrimoine immobilier (ex. maison, appartement, villa, chalet, terrain, ...).

Cette opération implique le versement d'une compensation...

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Site : https://www.ashler-manson.com

Annonces immobilières notaires, secteur CORMEILLES ...

196 371 EUR Dont prix de vente : 188 000 EUR

Dont HN* : 8 371 EUR (4.5%)

Charge acquéreur

Moyaux (14) Maison / villa - 6 pièce(s) - 100 m²

196 371 EUR Dont prix de vente : 188 000 EUR

Dont HN* : 8 371 EUR...

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Site : http://baert-cormeilles-moyaux.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur MONTDIDIER ...

58 960 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR

Dont HN* : 3 960 EUR (7.2%)

Charge acquéreur

Ételfay (80) Maison / villa - 4 pièce(s) - 70 m²

58 960 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR

Dont HN* : 3 960 EUR...

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Site : delannoy-madelin.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur CHAUVIGNY ...

99 222 EUR Dont prix de vente : 95 000 EUR

Dont HN* : 4 222 EUR (4.4%)

Charge acquéreur

Chauvigny (86) Maison / villa - 3 pièce(s) - 60 m²

99 222 EUR Dont prix de vente : 95 000 EUR

Dont HN* : 4 222 EUR...

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Site : https://carme-seguin-pinier-chauvigny86.notaires. ...

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Conséquences de la différence de superficie entre le ...

Conséquences de la différence de superficie entre le compromis et l'acte notarié

Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une...

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Site : http://www.memento-immobilier.com

Annonces immobilières notaires, secteur PARIS – Location ...

647 400 EUR Dont prix de vente : 624 900 EUR

Dont HN* : 22 500 EUR (3.6%)

Charge acquéreur

Bagnolet (93) Immeuble - - 142.5 m²

647 400 EUR Dont prix de vente : 624 900 EUR

Dont HN* : 22 500 EUR...

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Site : falqueclermont.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / vente immobilier notaire eure

Annonces immobilières notaires, secteur CASTRIES ...

Marsillargues (34) Maison / villa - 4 pièce(s) - 190 m²

339 000 EUR Dont prix de vente : 325 000 EUR

Dont HN* : 14 000 EUR...

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Site : https://guilhaumeetassocies-castries.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur LOCMINE – Location ...

28 600 EUR Dont prix de vente : 25 000 EUR

Dont HN* : 3 600 EUR (14.4%)

Charge acquéreur

Moréac (56) Terrain - - 510 m²

28 600 EUR Dont prix de vente : 25 000 EUR

Dont HN* : 3 600 EUR...

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Site : tostivint-locmine.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / acte de vente d'un terrain constructible

Annonces immobilières notaires, secteur VALLAURIS ...

Vallauris (06) Appartement - 3 pièce(s) - 65 m²

190 000 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR

Dont HN* : 10 000 EUR (5.6%) ...

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Site : https://edme-winckler-azoulay-beraudo-golfe-juan. ...

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / frais de notaire droits d'enregistrement

Annonces immobilières notaires, secteur HEDE-BAZOUGES ...

336 000 EUR Dont prix de vente : 320 000 EUR

Dont HN* : 16 000 EUR (5%)

Charge acquéreur

Tinténiac (35) Maison / villa - 5 pièce(s) - 120 m²

336 000 EUR Dont prix de vente : 320 000 EUR

Dont HN* : 16 000...

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Site : https://bodic-hede-bazouges.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur VENDOME CEDEX ...

55 067 EUR Dont prix de vente : 53 000 EUR

Dont HN* : 2 067 EUR (3.9%)

Charge acquéreur

Selommes (41) Maison / villa - 3 pièce(s) - 80 m²

55 067 EUR Dont prix de vente : 53 000 EUR

Dont HN* : 2 067 EUR...

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Site : https://violet-marechal-ravin.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur NANTES – Location ...

218 190 EUR Dont prix de vente : 210 000 EUR

Dont HN* : 8 190 EUR (3.9%)

Charge acquéreur

Assérac (44) Maison / villa - 6 pièce(s) - 70 m²

218 190 EUR Dont prix de vente : 210 000 EUR

Dont HN* :...

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Site : https://devilleneuveetjannin.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur PORT LOUIS ...

421 200 EUR Dont prix de vente : 405 000 EUR

Dont HN* : 16 200 EUR (4%)

Charge acquéreur

Groix (56) Maison / villa - 7 pièce(s) - 100 m²

421 200 EUR Dont prix de vente : 405 000 EUR

Dont HN* : 16 200 EUR...

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Site : aubree.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur LUMBRES – Location ...

151 720 EUR Dont prix de vente : 145 000 EUR

Dont HN* : 6 720 EUR (4.6%)

Charge acquéreur

Setques (62) Maison / villa - - 80 m²

151 720 EUR Dont prix de vente : 145 000 EUR

Dont HN* : 6 720 EUR...

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Site : outtier-lumbres.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur DOUAI Cedex ...

121 800 EUR Dont prix de vente : 116 000 EUR

Dont HN* : 5 800 EUR (5%)

Charge acquéreur

Aniche (59) Vente - Maison / villa - ANICHE - 105 m² - 59101-635

121 800 EUR Dont prix de vente : 116 000 EUR

Dont HN* : 5...

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Site : baviere.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Annonces immobilières notaires, secteur QUESTEMBERT ...

Questembert (56) Maison / villa - 7 pièce(s) - 162 m²

195 000 EUR Dont prix de vente : 195 000 EUR

En centre ville, Superbe...

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Site : https://serrazin-caba-questembert.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur LE DORAT ...

Magnac-Laval (87) Maison / villa - 0 pièce(s) - 103 m²

52 870 EUR Dont prix de vente : 50 000 EUR

Dont HN* : 2 870 EUR (5.7%) Charge...

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Site : https://geraldy-fontanillas.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Frais de notaire d'un achat de parts sci ou frais de ...

Par le biais d'un dialogue avec un utilisateur, j'ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d'apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l'essentiel.

Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd'hui son ex souhaite revendre ses parts de SCI  et moi le lui racheter,...

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Date: 2018-06-08 17:28:51
Site : https://www.rachatducredit.com

Annonces immobilières notaires, secteur TOURS – Location ...

221 760 EUR Dont prix de vente : 210 000 EUR

Dont HN* : 11 760 EUR (5.6%)

Charge acquéreur

Tours (37) Vente - Maison / villa - TOURS - 92 m² - 5 pièces - 003/1983

221 760 EUR Dont prix de vente : 210 000...

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Site : chabassol-bouffant-laloum-37tours.notaires.fr

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur GORRON – Location ...

Châtillon-sur-Colmont (53) Maison / villa - 4 pièce(s) - 68 m²

420 EUR / mois Dont loyer 420 EUR

Dont charge 0 EUR

Dans le bourg,...

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Site : https://thuault-lebosse-leroux-blandin-gorron.not ...

Thèmes liés : frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente notaire / frais d acte de vente

Annonces immobilières notaires, secteur PORT LOUIS ...

187 600 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR

Dont HN* : 7 600 EUR (4.2%)

Charge acquéreur

Port-Louis (56) Maison / villa - 5 pièce(s) - 75 m²

187 600 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR

Dont HN* : 7 600...

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Site : https://soleildorient.notaires.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur CANNES CEDEX ...

477 000 EUR Dont prix de vente : 450 000 EUR

Dont HN* : 27 000 EUR (6%)

Charge acquéreur

Vallauris (06) Appartement - 2 pièce(s) - 59.3 m²

477 000 EUR Dont prix de vente : 450 000 EUR

Dont HN* : 27 000 EUR...

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