Articles sélectionnés pour le thème : notaire mariage separation de biens
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Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...
Date: 2018-06-14 23:38:34
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Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire mariage france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire pieces a fournir
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
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Notaire Glibert
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Le Notaire Glibert vous écoute, vous conseille, s'engage à chaque étape importante de votre existence: mariage, divorce, passage en société, acquisition, donation, partage, emprunt, succession, projet de lotissement, d'immeubles à appartements...
Vous trouverez sur ce site:
des informations pratiques (coordonnées de...
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Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire contrat de mariage separation de biens / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Le régime matrimonial au Sénégal - Femmexpat
Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports matrimoniaux entre époux. Ils sont libres de choisir le contenu de ce régime.
En tant que Français, si vous n'établissez pas de contrat signé devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime légal français qui est la communauté réduite aux...
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https://www.femmexpat.com
Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire mariage separation de biens
Contrat de mariage notarié & célébrant de mariage au ...
un accord est signé par les conjoints en présence d'un notaire
Sinon, c'est le tribunal qui dissoudra l'union.
L'union de fait (union libre)
On parle ici de deux personnes habitant ensemble
Ils n'ont aucun statut légal, peu importe
la durée de la cohabitation
la naissance d'un ou plusieurs enfants
Sauf exception ils n'ont pas d'obligations, mais pas de droits non plus.
patrimoine...
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https://www.soumissionsmaison.com
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / frais notaire contrat mariage separation biens / contrat notarie avant mariage / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat notarie mariage
Vous vous mariez prochainement - notaires.ch
En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ? Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la...
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notaires.ch
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / acte authentique contrat de mariage / notaire mariage separation de biens / acte authentique notaire code civil
Contrat mariage après le mariage - Mariage - Mariages.net
Contrat mariage après le mariage
Mariée Curieuse
Bonjour à toutes j'aimerais savoir si l'on peut faire un contrat mariage après s'être marié et connaitre les tarifs
Merci de vos réponses
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13 Réponses
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Bonjours tout le monde j ai besoine de votre aide je me suis marie au maroc ya 1 ans et j ai pas fait de contrat de mariage et la je voulais faire une pour la separation de bien ...
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https://www.mariages.net
Thèmes liés : contrat de mariage notaire apres mariage / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage chez le notaire / nouveau contrat mariage notaire / contrat de mariage notaire
Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La donation : un acte lourd...
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https://www.cieleden.com
Communauté universelle - Succession
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
Site :
blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / tarif acte notarie communaute universelle / acte notarie communaute universelle / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : prix notaire contrat mariage communaute universelle / contrat de mariage separation de biens prix notaire / notaire contrat de mariage separation de biens / acte de vente d'un bien immeuble / notaire mariage separation de biens
Financement frais de notaire | Credit Direct
BUT
Payer les frais liés à l'achat d'un bien immobilier, les droits de succession immobilier ou l'acompte pour l'achat d'un bien immobilier
AVANTAGES
Crédit soumis à la loi du prêt hypothécaire, mais sans prise d'hypothèque sur le bien immobilier
Versement des fonds directement sur le compte du notaire
Concernant le crédit hypothécaire lié à l'achat du bien, il n'y a aucune obligation : vous avez le choix de le réaliser où vous le souhaitez. Cependant, il est préférable d'introduire le dossier pour l'achat ainsi que celui pour les frais de notaire...
Site :
http://credit-direct.be
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun
Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun
12-04-2013
Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux...
Date: 2018-06-14 23:22:40
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http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d un bien / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d une maison / acte d'achat appartement
L'impact du mariage sur vos finances personnelles - Pardoen
Passer du statut de cohabitant de fait à celui de marié (ou cohabitant légal) a certaines implications en termes de fiscalité, de salaire, de pension et de succession. Voici huit questions que vous pourriez vous poser avant de vous marier, ou, qu'en tant que grand(e) romantique, vous ne vous poserez... jamais!
Ca y est? Vous avez sauté le pas? Terminé le « concubinage », vous avez...
Site :
http://www.pardoen.be
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / frais notaire contrat mariage separation biens / notaire mariage separation de biens
CONTRAT DE MARIAGE - frais-de-notaire-calcul.fr
CONTRAT DE MARIAGE
CONTRAT DE MARIAGE
Pour un contrat de mariage, les futurs époux doivent obligatoirement le faire établir par un Notaire.
En fonction de la situation patrimoniale et professionnelle des futurs mariés, le notaire pourra les conseiller sur l'opportunité d'un contrat de mariage. Ils pourront choisir d'aménager une "communauté de biens réduite aux acquêts", ou bien de...
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https://www.frais-de-notaire-calcul.fr
Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / montant frais notaire contrat mariage / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / frais notaire contrat mariage / contrat de mariage notaire ou avocat
Contrats de mariage - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Contrats de mariage
Contrats de mariage
Les régimes matrimoniaux
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs de chacun.
S'ils n'ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux peuvent choisir un...
Date: 2018-06-15 00:16:52
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Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire contrat de mariage separation de biens / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / montant frais notaire contrat mariage
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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https://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
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Comment changer de régime matrimonial ? | Le Revenu
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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de la famille > Comment changer de régime matrimonial ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Protéger le conjoint survivant en cas de décès, un changement de régime est d'origine professionnelle : deux raisons fréquentes poussant à changer de régime matrimonial. (© Phovoir)
Par Barbara Hufnagel
Publié le 28/11/2014...
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Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de pret notaire / frais d'acte notarie pour donation partage / notaire frais de l'acte de pret
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
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http://www.divorcemalin.com
2015 : changement pour les successions internationales ...
Bonjour mon grand père étant de nationalité algérienne et mon père ayant la nationalité française, son héritage lui est refusé a lui et ses frères Est-ce normal? Si oui pourquoi?
fosse dit :
03/11/2015 à 21:21
je réside depuis 22 ans en Polynésie française territoire autonome, qui a sa propre fiscalité, il n'y a pas de droits de succession, j'ai un bien en France à mon décès...
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francais-du-monde.org
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en france / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire pour succession en france / acte notarie pour l'achat d'une maison
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons convenu...
Date: 2018-06-14 23:20:56
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http://www.jurisprudentes.net
A quoi sert le contrat de mariage
Seul un couple sur dix choisit d'opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d'organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition des biens du couple tiendra compte des dispositions prévues...
Site :
http://jacquinetassocies.notaires.fr
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat notarie mariage / contrat de mariage notaire / notaire mariage separation de biens / acte notarie bien immobilier
Rachat part de maison : qui paye les frais de notaire
Rachat part de maison : qui paye les frais de notaire ?
j'ai une 'tite question d'ordre juridik suite à mail de mon ex.
on avait acheté une maison en indivision 50-50.
quand on s'est séparé, il a souhaité la garder. d'un commun accord, j'ai donc calculé le montant qu'il devrait me reverser au moment du rachat.
afin qu'il puisse faire une demande de crédit, j'ai pas été chienne, j'ai mis...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Quel est le prix de la rédaction d'un contrat de mariage
Prix de la rédaction d'un contrat de mariage
Écrit par les experts
En France, seul un couple sur dix a recours à un contrat de mariage, acte notarié permettant de prévoir la répartition des biens en cas de divorce. Ce document peut pourtant se révéler très utile afin de faire valoir ses droits devant la loi. Quel est le prix de la rédaction de ce contrat? Qu'inclus-t-il ? Et y a-t-il...
Site :
https://services.mondevis.com
Thèmes liés : prix d'un contrat de mariage devant notaire / cout d'un contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage separation de biens prix notaire / frais notaire contrat mariage separation biens / frais notaire separation bien immobilier
Divorce amiable : Le partage des biens communs - Maître BERGER
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien
Office notarial, Abbate Gabolde Servel, notaires diplomés ...
Reconnaissance d'enfant - Adoption
Notaire reconnaissance enfant et adoption à Toulon
Notre notaire spécialisé en droit de la famille à Toulon vous conseille et règle vos problèmes en matière de reconnaisse d'enfant et d'adoption sur Toulon, Carqueiranne, Hyères et La Crau. nous mettons tout en oeuvre pour trouver une solution juridique légale pour votre affaire - Trouver un notaire à...
Site :
https://www.carqueiranne-abbate-gabolde-servel.no ...
Thèmes liés : declaration succession assurance vie notaire / droit notaire succession / notaire succession assurance vie / notaire contrat de mariage separation de biens / trouver notaire succession
Les étapes pour constituer son dossier de mariage – L ...
Les étapes pour constituer son dossier de mariage
Les étapes pour constituer son dossier de mariage
9 mai 2018
2
Décider de sauter le pas, se marier, s'unir avec l'être cher, ce n'est pas qu'une phase décisive de votre vie, c'est également un peu de paperasse à remplir et quelques démarches mariage à suivre.
Un mariage en France est soumis à une législation bien précise et des...
Site :
http://www.atelierdubonheur.fr
Thèmes liés : acte publication mariage civil / prix notaire mariage civil / frais de notaire mariage civil / contrat de mariage notaire france / prix consultation notaire contrat de mariage
La liquidation de l’indivision entre époux séparés de ...
Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014
En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l'indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu'il s'agit pour des époux séparés de biens d'individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée....
Site :
http://www.avocats-cbs.fr
Gestion d'un décès | HSBC France
Faire établir un certificat médical de décès
Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.
Si le décès intervient au domicile du défunt
Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.
Si le décès intervient à l'hôpital, à la...
Site :
https://www.hsbc.fr
Déclaration de succession : avec ou sans notaire, délai ...
10/04/2018 à 8h52
Pixabay
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. Nos conseils pour saisir les formalités, parfois complexes.
Etape importante, la déclaration de succession permet en effet aux agents du fisc d'évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers ont à payer, sachant que leur...
Site :
https://www.capital.fr
Contrat de mariage | service-public.fr
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts .
Vous pouvez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour changement de contrat de mariage / contrat de mariage notaire apres mariage / prix d'un contrat de mariage devant notaire / frais notaire contrat mariage separation biens / frais notaire modification contrat de mariage
Communauté conjugale - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage,...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition acte juridique code civil
Le patrimoine face au divorce | Les Echos
Sur le plan patrimonial aussi, le divorce est une étape douloureuse. Les règles applicables au partage des biens peuvent avoir des lourdes conséquences pour les particuliers, notamment s'ils sont chefs d'entreprise.
Lire plus tard
Par Caroline Racape
Publié le 18/01/13 à 01h01
Une des conséquences du divorce est la liquidation du patrimoine commun. Réponses de spécialistes aux questions...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Le couple marié et les impôts - bories-notaires.fr
Le mariage entraine des changements, notamment en matière fiscale. Les époux deviennent codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ils peuvent donc être poursuivis chacun pour le montant total de la dette fiscale du ménage y compris sur leurs biens propres.
Les époux et l'impôt sur le revenu
Les époux...
Site :
http://www.bories-notaires.fr
Thèmes liés : notaire mariage separation de biens
patrimoine.com | dossiers | Les conséquences patrimoniales ...
Pour comparer et choisir
Les conséquences patrimoniales d'un mariage sans frontières
Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Selon les derniers chiffres disponibles de INSEE, un peu plus de 40 000 mariages ont uni en 2012 en France des citoyens de nationalité française...
Date: 2019-03-19 12:14:46
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire mariage france
Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Nos ancêtres notaires « Nos ancêtres de la Nouvelle-France
Famille Poitras : Claude Auber (~ 1616-1694), Jacques Bourdon (1645-1724), Jean-Baptiste Fleuricour (~ 1639-1709), Étienne Jacob (~ 1648-> 1721), Charles Lesieur (~ 1647-1697) et Pierre Ménard (~ 1636-<> 1698 & 1700).
Famille Chartrand : Claude Auber (~ 1616-1694) et Pierre Ménard (~ 1636-<> 1693 & 1695).
Le notariat en Nouvelle-France
Les origines du notariat remontent au...
Site :
http://histoiresdancetres.com
Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage chez le notaire / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage
IMMOBILIER - LE RACHAT DE SOULTE - ashler-manson.com
Un rachat de soulte est une opération financière qui a lieu lorsqu'une personne rachète à son conjoint ou à un membre de sa famille la part d'un bien immobilier qu'ils détiennent en commun. Le rachat de soulte est un rachat de parts lié à la division d'un patrimoine immobilier (ex. maison, appartement, villa, chalet, terrain, ...).
Cette opération implique le versement d'une compensation...
Site :
https://www.ashler-manson.com
Démarches et formalités administratives mariage civil ...
En savoir plus
Formalités administratives mariage
Le mariage civil est défini comme un acte public, juridique et solennel par lequel deux individus s'unissent dans la durée et le devoir mutuel. En l'acceptant, ils reconnaissent l'engagement et la valeur du mariage ainsi que les lois qui le régissent.
Le mariage nécessite donc de constituer un dossier de mariage et d'effectuer des démarches...
Site :
https://www.officeo.fr
Thèmes liés : acte publication mariage civil / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire pieces a fournir / contrat de mariage notaire obligatoire / notaire mariage separation de biens
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : notaire bien immobilier succession / droit notaire succession / notaire contrat de mariage separation de biens / notaire mariage separation de biens
Divorce | Notaires de Paris - Ile-de-France
Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, partage des biens...
Quelles sont les modalités de ce divorce ?
Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s'assurer du respect des intérêts de son client et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.
L'avocat adresse à l'époux qu'il...
Date: 2018-06-15 00:41:04
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : acte de partage notaire divorce / acte de partage chez le notaire / acte de notaire pour divorce / acte de partage apres divorce / acte de partage notaire
Combien peut-on estimer les frais de notaire du rachat de ...
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Les calculs simples à comprendre pour les frais et les calculs du rachat de part ou de soulte pour des couples mariés, pacsés, des concubins ou des partenaires en indivision.
À combien se comptent les frais de notaire sur...
Date: 2018-06-08 17:10:16
Site :
https://www.rachatducredit.com
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...
Devis séparation de corps
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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Comment éviter de payer...
Site :
avocat-broquet.fr
PACS (Pacte Civil de Solidarité) - Comment se pacser
Absence au travail
La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.
Définition
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie...
Date: 2018-06-06 10:26:39
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie ...
Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est plus délicat.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.04.2018 à 08h13
| Par Pauline Janicot
Aujourd'hui, un couple sur cinq vit en union libre, selon...
Date: 2018-06-10 08:34:24
Site :
https://www.lemonde.fr
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / notaire mariage separation de biens / duree d'une succession chez un notaire
Procédure de divorce en France — Wikipédia
Procédure de divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Divorce en France .
Schéma décrivant dans les grandes lignes les procédures de divorce en vigueur en France depuis le 1er janvier 2017.
En France , la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage précédemment...
Date: 2018-06-07 15:19:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition acte juridique code civil / acte de partage notaire divorce / acte notarie donation entre epoux / acte de partage apres divorce / acte de partage avant divorce