Articles sélectionnés pour le thème : signer un acte notarie
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Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...
Accueil particuliers > Logement > Achat d'un terrain >Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
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https://www.service-public.fr
La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
https://www.cafpimaroc.com
Procesus d'achat vente a Espagne | Immobilier Costa Brava
Sa signature a lieu en présence d'un notaire à une date et heure à convenir.
Les deux parties doivent être présentes ou se faire représenter. Le notaire fera encore une fois réaliser l'enquête de propriété, saisie, dettes etc., et pour finir, il vérifiera que tous les impôts ont bien été payés.
Si l'objet est encore grevé par une hypothèque - qui ne serait pas reprise- le...
Site :
https://www.immobiliercostabrava.com
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2017-10-02 12:15:15
Site :
http://www.aed.public.lu
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2019-02-20 09:07:18
Site :
http://www.aed.public.lu
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Nullité de ...
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / acte authentique notaire code civil
Office Notarial de Betton » Découvrez l’acte authentique ...
Accueil |L'acte notarié|Découvrez l'acte authentique électronique
L'acte notarié
Découvrez l'acte authentique électronique
Le notaire a aujourd'hui recours aux techniques les plus modernes et fiables dans l'exercice de sa profession.
A l'heure où le temps s'accélère, où l'informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d'améliorer le...
Site :
http://www.notaires-betton.fr
Thèmes liés : signature acte authentique notaire / copie acte authentique notaire / notaire acte authentique / copie authentique acte notarie / acte electronique notaire
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Actes notariés et validité de la signature d’un aveugle ...
Actes notariés et validité de la signature d'un aveugle
Cet article répond aux questions récurrentes que se posent certains membres de l'UAG sur la nécessité ou non de témoins pour valider leur signature sur des documents officiels.
Extrait du Bulletin CFPSAA Infos 2013 - 9 - du 9 octobre 2013 - Notaires et signatures de deux témoins- de Bernadette PILLOY
S'agissant du problème...
Date: 2017-04-11 15:21:23
Site :
http://www.aveuglesdeguerre.org
Thèmes liés : frais d'acte notarie / frais d acte notarie / signature acte notarie aveugle / signature acte notarie / acte notarie non signe par les parties
Reconnaissance, Dette, Acte | Le Particulier
Prêter à son enfant, une aide à placer à l'abri de toute contestation
21/08/2001
Il est très rare qu'un prêt familial fasse l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette sous seing privé est établie, principalement parce qu'un tel acte est simple à rédiger et ne coûte rien, hormis des frais d'enregistrement relativement modiques (voir encadré...
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission
En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser. [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun. [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...
Fiscalité prêts hypothécaires | Credit Direct
pour votre crédit hypothécaire !
Fiscalité prêts hypothécaires
Depuis 1989, nous considérons qu'il existe 4 régimes fiscaux (que nous allons nommer ci-dessous afin de rendre les choses plus compréhensibles) permettant des déductions fiscales pour les crédits hypothécaires :
Depuis le 1er janvier 2016 : « CHEQUE-HABITAT »
Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : LE REGIME...
Site :
http://credit-direct.be
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / signer un acte notarie / frais d'acte notarie belgique / frais d'acte notarie calcul
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com
Acte notarié erreur 2 - assvictimescreditmutuel.com
Les fautes page 1 de l'acte notari?? "Authentique"
Ici l'acte en entier ou ici la page concern??e, c'est un peu plus lisible si vous voulez suivre
Lorsque le notaire s'est pr??sent??, il pr??sente les parties.
Il continue donc, par le premier contractant, le "repr??sentant du Cr??dit Mutuel".
On remarquera que c'est un directeur qui intervient au nom et pour le compte de?? la??caisse de Cr??dit...
Date: 2012-08-07 22:25:29
Site :
http://www.assvictimescreditmutuel.com
Thèmes liés : acte authentique notarie exemple / erreur sur acte notarie / signer un acte notarie / signer un acte authentique / erreur sur acte authentique notaire
1,7 million d’actes notariés du Québec chez Ancestry.ca ...
Durant tout le week-end, et jusqu'au 10 octobre, on pourra consulter gratuitement en ligne un lot de 1,7 million d'actes notariés délivrés au Québec entre les XVIIe et XXe siècles. Cette numérisation est le fruit d'une collaboration entre Ancestry.ca et Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Ancestry.ca fait partie du réseau Ancestry.com, qui se décrit comme « la plus...
Site :
https://www.ledevoir.com
Thèmes liés : archives actes notaries quebec / actes notaries quebec / archives actes notaries ligne / liste des actes notaries / acte notarie chez notaire
Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil
La Toupie > Dictionnaire > Acte juridique
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Acte juridique
Définition d'acte juridique
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...
Date: 2018-01-25 19:35:04
Site :
http://www.toupie.org
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte...
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Notariat consulaire - La France au Japon
Le mandataire ne doit pas être partie prenante à l'acte pour la signature duquel il reçoit procuration. Il peut être en revanche un clerc, un notaire stagiaire, etc, de l'étude notariale.
Dans tout acte reçu en minute devant le notaire consulaire, la formulation "...tout clerc de notaire" est proscrite. Il appartiendra au notaire français qui a préparé l'acte de faire figurer...
Date: 2018-06-15 03:00:34
Site :
https://jp.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration notaire a l'etranger / procuration notaire signature acte / acte de procuration notaire / acte electronique notaire / frais notaire acte notarie
contestation testament authentique | Avocats Droit Succession
Le testament authentique , acte prévu à l'article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L'acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire / erreur sur acte authentique notaire / notaire acte authentique
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une hypothèque est une garantie, une caution destinée à un donneur de crédit ou à un créancier.
Un crédit qui est souscrit pour acquérir une habitation ou un autre bien immobilier constitue généralement un projet à long terme. Pendant la durée du crédit, beaucoup de choses peuvent se produire. Comme protection contre toute une série...
Date: 2008-10-08 10:39:13
Site :
http://www.hypotheque-conseils.be
Acte de vente immobilier à Grenoble ... - electric-words.com
admin 24 avril 2013 Investir dans l'immobilier à Grenoble (38 000)
Vous avez récemment mis votre maison grenobloise en vente et depuis peu vous avez trouvé un acheteur. Après avoir signé la promesse de vente et si aucune rétractation de votre part ou de celle de l'acheteur n'a été signalée, vous pouvez procéder à la signature de l'acte de vente. Cette signature définitive constitue la...
Site :
http://www.electric-words.com
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
partage (avec retour ou plus-value)
échange (avec retour ou plus-value)
la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l'acquisition
En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...
Date: 2017-10-02 12:15:01
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / l'acte notarie definition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
Liens
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
immobilier-capsud.com
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
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TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
immobilier-capsud.com
Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier
Acte de vente
Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.
Documents à fournir par :
La partie...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Rôle du Notaire - Accueil
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les ...
Site :
http://www.notatournai.be
Documents et factures: combien de temps les garder ...
Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne
Dossiers
Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation
L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.
Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...
Immobilier : bientôt un abattement fiscal pour la vente d ...
Comment éviter les pièges de la défiscalisation immobilière ?
Pour inciter les propriétaires privés à céder leurs terrains, Jacques Ménard avait annoncé en septembre dernier lors de la présentation de la stratégie pour le logement, que le Gouvernement souhaitait «inciter à vendre des terrains à bâtir, par la création d'un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d'un...
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https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un terrain / prix acte notarie vente terrain / acte de vente d un bien / l'acte notarie definition
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
Site :
http://www.documents.fr
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
1,7 million d’actes notariés du Québec chez Ancestry.ca ...
Le lot de documents mis en ligne cette semaine provient pour sa part du fonds de Bibliothèques et Archives nationales du Québec. Les actes notariés regroupent entre autres les testaments et les listes de biens, les actes de vente et les contrats de mariage.
Ces documents entrent en effet dans le domaine public 80 ans après leur rédaction, explique Hélène Cadieux, de BAnQ.
Ainsi, on peut consulter le contrat de mariage de Wilfrid Laurier et de Zoé Lafontaine, signé le 13 mai 1868, ou le contrat de vente de terre de Louis-Joseph Papineau à Grégoire Bélanger, signé le 19 avril 1865.
Grand public et...
Site :
https://www.ledevoir.com
Thèmes liés : archives actes notaries quebec / actes notaries quebec / archives actes notaries ligne / liste des actes notaries / acte notarie chez notaire
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
>
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr